Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 25/00011

CA Caen
Désistement 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a condamné l'appelante aux frais de l'instance éteinte, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 7], la S.A.S. BAYEUX AVENTURE a demandé l'annulation d'une décision du tribunal de première instance. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté le désistement sans nécessiter d'acceptation, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, constatant le désistement et ordonnant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a condamné la S.A.S. BAYEUX AVENTURE aux frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 2 avr. 2025, n° 25/00011
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DOLLONGaël BALAVOINE
Parties :	son représentant légal domicilié en, S.A.S. BAYEUX AVENTURE c/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HRWE

S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250001

APPELANTE

Monsieur [P] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 107065

Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 107065

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 7] CEDEX 4 en date du 19 Novembre 2024 ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 7], le 02 Avril 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI