Désistement 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 6 mai 2026, n° 24/01072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 17 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01072 -
S.A.S. CAP ACHEGOUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240250
Représentée par Me Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20240033
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l’appel interjeté le 29 avril 2024 par la S.A.S. CAP ACHEGOUR à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de Caen en date du 17 avril 2024 dans le litige l’opposant à M. [I] [X],
Vu les conclusions de désistement d’appel et d’action remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 par la S.A.S. CAP ACHEGOUR, appelante,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement et de désistement d’appel incident et d’action remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 novembre 2025 par M. [I] [X],
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,
Les désistements d’appel et d’action des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, renonciation à l’action, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Conformément à l’accord des parties chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons les désistements parfaits d’appel et d’action de la S.A.S. CAP ACHEGOUR et de [I] [X] ;
Disons qu’ils emportent acquiescement au jugement, renonciation à l’action, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Demande ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Mandataire ad hoc ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Sociétés ·
- Durée ·
- Décès ·
- Travail ·
- Requalification ·
- Mandataire judiciaire
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Refus ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Chose décidée ·
- Recours ·
- Droite ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Usurpation d’identité ·
- Sociétés ·
- Électronique ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Fait ·
- Crédit ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Désistement ·
- Exécution provisoire ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Défaut de paiement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délai
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Appel ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Part ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Courriel ·
- Travail ·
- Pièces ·
- Distributeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Harcèlement sexuel ·
- Convention de forfait ·
- Objectif ·
- Forfait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice économique ·
- Revenu ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Prorata ·
- Avocat ·
- Erreur matérielle ·
- Rente ·
- Référence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Force majeure ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Notification ·
- Réception ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Saisine ·
- Homme ·
- Lettre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.