Irrecevabilité 3 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 3 oct. 2024, n° 24/04668 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04668 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité de Redon, 15 février 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. D' HABITATION A LOYER MODERE LES FOYERS |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04668 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VC3A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de la saisine : 07 Août 2024
Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE REDON
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Y] [P]
INTIMEES
[R] [W]
S.A. D’HABITATION A LOYER MODERE LES FOYERS
— -------------------------------------------------------------------------
2024/120
Le président de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Monsieur [Y] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Juin 2024 contre un jugement rendu le 15 Février 2024 par la juridiction de proximité de REDON ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 03 Octobre 2024.
Le greffier, la présidente,
Mme Omnès, P. Le Champion,
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