Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2026, n° 25/02579 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02579 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 23 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02579 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXAR
S.A.S. [1] [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7368
APPELANTE
Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000CVS0
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 02 Février 2026, la S.A.S. [3], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CAEN en date du 23 Septembre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S. [3] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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