Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2026, n° 25/02919 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02919 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Alençon, 17 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02919 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXW4
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier 2025187
APPELANTE
Madame [O] [T], [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 27 Janvier 2026, la S.A.S. [1], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALENCON en date du 17 Septembre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S. [1] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à CAEN, le 12 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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