Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 25/00434

TCOM Coutances 11 février 2025

CA Caen
Confirmation 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Situation financière non compromise
La cour a constaté que la société ne fournissait pas d'éléments comptables récents et que sa dette fiscale avait augmenté, rendant le redressement manifestement impossible.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700, considérant qu'elle avait succombé dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 29 janv. 2026, n° 25/00434
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00434
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 11 février 2025, N° 2025000260
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme NOYAUXMarion BILLYGaël BALAVOINE
Parties :	S.A.R.L. LE BEC D' ANDAINE

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 25/00434

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 11 Février 2025 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2025000260

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 JANVIER 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. LE BEC D’ANDAINE

N° SIRET : 850 205 097

[Adresse 6]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par M^e Jérôme NOYAUX, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Maître [B] [R] liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE BEC D’ANDAINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté et assisté par M^e Gaël BALAVOINE, substitué par M^e Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN

Madame le Comptable public, responsable du PRS de la MANCHE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée et assistée par M^e Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me MEURANT, Présidente de chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M^me LOUGUET, Conseillère,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 29 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me MEURANT, présidente, et M^me LE GALL, greffière

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL Le bec d’Andaine, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 850 205 097, exploite une activité de bar restaurant.

Se prévalant d’une créance à l’encontre de la société Le bec d’Andaine d’un montant total de 28.475 euros correspondant à des cotisations impayées au titre de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises augmentées de pénalités et majorations, restée impayée malgré une mise en demeure et trois saisies à tiers détenteur, Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche (PRS), l’a fait assigner, par acte de commissaire du 17 janvier 2025, devant le tribunal de commerce de Coutances, aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a notamment :

— constaté l’état de cessation des paiements de la société Le bec d’Andaine,

— constaté que le redressement de la société Le bec d’Andaine est manifestement impossible,

— ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de la société Le bec d’Andaine,

— fixé la date de cessation des paiements au 12 août 2023,

— désigné en qualité de liquidateur maître [B] [R],

— fixé au 11 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 21 février 2025 adressée au greffe de la cour, la société Le bec d’Andaine a relevé appel de ce jugement critiquant chacune de ses dispositions.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 mars 2025, la société Le bec d’Andaine demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances le 11 février 2025 en chacune de ses dispositions,

En conséquence, statuant à nouveau :

— dire que la société Le bec d’Andaine n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise,

— débouter Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche et maître [R] de l’intégralité de leurs demandes ;

— condamner Madame le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche à payer à la société Le bec d’Andaine une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 juillet 2025, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche demande à la cour de :

A titre principal,

— confirmer le jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal de commerce de Coutances en toutes ses dispositions,

— rejeter en conséquence l’intégralité des demandes formées par la SARL Le bec d’Andaine,

Subsidiairement,

— confirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL Le bec d’Andaine,

Et statuant à nouveau,

— ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Le bec d’Andaine ;

— débouter la SARL Le bec d’Andaine de l’ensemble de ses demandes contraires et/ou supplémentaires ;

En tout état de cause,

— débouter la SARL Le bec d’Andaine de sa demande de condamnation de Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche, à lui payer une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre aux entiers dépens ;

— condamner la SARL Le bec d’Andaine, prise en la personne de son mandataire judiciaire, à verser une somme de 2.500 euros à Madame le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 juin 2025, Me [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Le bec d’Andaine, demande à la cour de :

A titre principal,

— rejeter l’appel interjeté par la société Le bec d’Andaine ainsi que ses entières demandes,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce le 11 février 2025,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

A titre subsidiaire,

Pour l’hypothèse où la cour réformerait la décision entreprise au motif que la société Le bec d’Andaine ne serait pas irrémédiablement compromise,

Statuant à nouveau en vertu de l’effet dévolutif attaché à l’appel interjeté,

— confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a 'constaté l’état de cessation des paiements de la société Le bec d’Andaine (SARL)',

— ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Le bec d’Andaine,

— désigner maître [R] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Le bec d’Andaine,

— confirmer pour le surplus la décision entreprise en ses autres dispositions non contraires,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article L 640-1 du code de commerce dispose :

'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.'

* sur l’état de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il faut entendre par actif disponible, un actif réalisable à bref délai.

Le passif exigible s’entend du passif échu, même s’il n’est pas exigé. Il est constitué de l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides.

C’est au jour où la cour statue qu’il convient d’apprécier l’état de cessation des paiements.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, en particulier des titres exécutoires délivrés par le PRS, de la liste des créances déclarées nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, de l’état descriptif et estimatif des actifs mobiliers, stock, et matériels roulants de la SARL Le bec d’Andaine dressé par commissaire de justice le 6 mars 2025, du compte analytique recettes/dépenses et de l’état des créances déposé au greffe le 3 juin 2025, que :

— le passif exigible, constitué des différentes dettes échues déclarées au passif de la procédure collective et non contestées, s’élève à 43.693,71 euros (total définitif échu) ;

— la trésorerie de la SARL détenue par Me [R] ès qualités au 28 mars 2025 s’élève à 18.141,45 euros et l’actif réalisable (matériel d’exploitation et stock) s’établit à 1270 euros, soit un actif disponible total de 19.411,45 euros.

Il ressort de ces éléments que la SARL Le bec d’Andaine est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est donc caractérisé, ce qui n’est pas discuté par cette dernière.

* sur l’impossibilité manifeste de redressement

La SARL Le bec d’Andaine soutient que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, se prévalant notamment de la constante augmentation du chiffre d’affaires et du résultat réalisés au cours des années 2021, 2022 et 2023, d’un état de trésorerie satisfaisant grâce à divers encaissements, de factures en attente de paiement et d’un budget prévisionnel prévoyant pour l’exercice 2025-2026 une capacité d’autofinancement et un bénéfice de 41.821 euros.

Il est établi que sur les exercices clos les 30 novembre 2021, 30 novembre 2022 et 30 novembre 2023, la SARL Le bec d’Andaine a réalisé un résultat respectivement de 816 euros, 1538 euros et 24.569 euros.

Cependant, force est de constater que :

— la débitrice s’abstient de fournir le moindre élément comptable au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024 permettant de connaître le chiffre d’affaires et le résultat réalisés sur cette période et d’apprécier la situation réelle de l’entreprise avant le prononcé de la liquidation judiciaire ;

— depuis janvier 2024, la dette fiscale de la SARL n’a cessé d’augmenter, celle-ci se trouvant notamment dans l’incapacité de régler la TVA au titre des mois de mars, avril, mai, août et septembre 2024; la créance totale du PRS s’établit à 28.475 euros et les actes de poursuite engagés n’ont pas permis de la recouvrer (saisies administratives à tiers détenteur diligentées en 2024 auprès de la Société générale et revenues avec la mention 'sans provision') ;

— le budget prévisionnel dressé par l’expert-comptable le 20 février 2025 repose sur des prévisions d’activité et des hypothèses présentées par la gérante de la société Le bec d’Andaine qui ne sont confortées par aucun élément objectif ;

— la débitrice ne communique pas le relevé de son compte bancaire ouvert à la Société générale justifiant de l’effectivité des encaissements dont elle se prévaut, notamment du chèque de 15.000 euros, et de la réalité de sa trésorerie, étant observé que le relevé de son compte Sumup mentionnant un solde de 4.169,9 euros n’est pas daté ;

— les deux factures en attente de paiement remontent à plus d’un an ;

— la SARL Le bec d’Andaine n’a à ce jour toujours pas transmis la liste des créanciers au mandataire judiciaire qui ignore la situation passive réelle de l’appelante.

L’ensemble de ces éléments met en évidence le défaut de capacité financière de la société Le bec d’Andaine à faire face au paiement de ses charges courantes et l’absence de perspective crédible d’apurement du passif.

Il résulte de ces observations que le redressement de la SARL Le bec d’Andaine est manifestement impossible.

Par suite, le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et en toutes ses autres dispositions subséquentes.

Les dépens de l’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

La SARL Le bec d’Andaine succombant, est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter le PRS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Déboute la SARL Le bec d’Andaine et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Manche de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT