Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2026, n° 26/00723 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00723
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l’appel interjeté le 15 novembre 2024 par la S.A. COFIDIS à l’encontre de la décision du TJ d'[Localité 4] en date du 10 octobre 2024 dans le litige l’opposant à M. [L] [U],
La S.A. COFIDIS, appelante, se désiste de soin appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2026.
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d’appel de la SA COFIDIS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A. COFIDIS aux frais de l’instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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