Désistement 8 septembre 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Cayenne, ch. civ., 8 sept. 2014, n° 14/00158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Cayenne |
| Numéro(s) : | 14/00158 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAYENNE
XXX
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 172
RG 14/00158
SARL HOLDING JOM
C/
SARL UNEBAM
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2014 DE DESISTEMENT APPELANTE :
SARL HOLDING JOM
représentée par son gérant en exercice,
XXX
XXX
Représentée par Me Julie X, avocat au Barreau de Guyane
INTIMEE :
SARL UNEBAM
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
XXX
XXX
XXX
Représentée par Me DOUTRELONG, de la SCP CHONG-SIT et DOUTRELONG, avocat au Barreau de Guyane.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
En application des dispositions de l’ article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 8 setembre 2014 en audience publique et mise en délibéré le même jour, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Monsieur Y Z, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Y Z,
Mme Constance REZAIRE LOUPEC, Conseiller Doyen
Mme Sylvie COLLIERE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Chantal LINAIS, Greffier, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement
X – 1-
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro
Attendu que Maître X a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que l’intimé accepte ce désistement ;
Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance,
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le Greffier Le Président
C. LINAIS F. Z
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