COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

12^e chambre

Minute n°

N° RG 20/04482 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UBRY

AFFAIRE : X, SOCIETE GRUP PL INTERNACIONAL PRODUCCIONS SOCIÉTÉ DE DROIT ANDORRAN C/ SOCIETE AMAZON EUROPE CORE SARL, SOCIETE AMAZON EU SARL, SOCIETE AMAZON SERVICES EUROPE SARL, SOCIETE AMAZON EU SARL, SOCIETE DOCHAS GMBH, S.A.R.L. IMPRIM PLUS,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

par Monsieur F G, conseiller de la mise en état de la 12^e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze Avril deux mille vingt et un,

assisté de Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame Z X

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672

Représentant : M^e Jérémy ASSOUS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS plaidant par M^e ANASTASOUSKI

Société GRUP PL INTERNACIONAL PRODUCCIONS SOCIÉTÉ DE DROIT ANDORRAN

Carrer de Loria 11, […]

ANDORRE

Représentant : M^e Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672

Représentant : M^e Jérémy ASSOUS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS plaidant par M^e ANASTASOUSKI

APPELANTES

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

C/

Société AMAZON EUROPE CORE SARL

[…]

L1855 LUXEMBOURG

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2064348

Représentant : M^e Fabienne PANNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société AMAZON EU SARL

[…]

L1855 LUXEMBOURG

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2064348

Représentant : M^e Fabienne PANNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société AMAZON SERVICES EUROPE SARL

[…]

L1855 LUXEMBOURG

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2064348

Représentant : M^e Fabienne PANNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société AMAZON EU SARL

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2064348

Représentant : M^e Fabienne PANNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société DOCHAS GMBH

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 20408

S.A.R.L. IMPRIM PLUS

[…]

[…]

Représentant : M^e Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 14389

INTIMEES

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

M. B C a formé appel par déclaration adressée au greffe de la cour le 1^er décembre 2020 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 25 septembre 2020 qui :

.Déclare irrecevable l’intégralité des demandes de madame Z X et de la société Grup

PL Internacional Produccions présentées contre les sociétés Amazon Europe Core et Amazon EU

à l’exception de la demande portant sur la violation de la LCEN qui est recevable à l’égard de

la société Amazon Europe Core ;

.Rejette les demandes de madame Z X au titre de la contrefaçon de marque ;

.Déclare irrecevables les demandes de madame Z X au titre de la contrefaçon de droit d’auteur ;

.Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action opposée par la SARL Concept-Imprim Plus ;

Rejette l’intégralité des demandes de madame Z X et de la société […] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, des pratiques commerciales trompeuses, de la violation de la loi LCEN et de la responsabilité contractuelle ;

.Rejette la demande reconventionnelle de la SARL Concept Imprim Plus au titre de la procédure

abusive ;

.Rejette la demande de madame Z X et de la société Grup PL Internacional

Produccions au titre des frais irrépétibles ;

.Condamne in solidum madame Z X et la société […]

à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile :

— aux sociétés Amazon Europe Core, Amazon EU et Amazon Services Europe la somme de MILLE SIX CENTS EUROS (1 600 €) chacune ;

— à la société Dochas GmbH la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) ;

— à la SARL Concept Imprim Plus la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) ;

.Condamne in solidum madame Z X et la société […]

à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par Maître Fabienne

Panneau et Maître D E, chacun pour la part lui revenant, conformément à l’article

699 du code de procédure civile ;

.Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement.

Le 5 mars 2021, par conclusions destinées à la cour, la société Dochas sollicite que soit prononcée la nullité de la déclaration d’appel en date du 15 septembre 2020 et la condamnation de M^me X et de la société Grup Pl Internacional Produccions à lui payer la somme de 5 000 € au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les 12 mars et 14 avril 2021, par conclusions spécialement destinées au conseiller de la mise en état, les sociétés Amazon Europe Core, Amazon Services Europe, Amazon EU demandent que soit prononcée la nullité de la déclaration d’appel de la société […] et de M^me Y, à titre subsidiaire que soit déclarée caduque la déclaration d’appel ainsi que le débouté de leur demandes et leur condamnation a paiement d’une somme de 10 000 € au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les 12 et 15 avril 2021, M^me X et la société […] par conclusions spécialement destinées au conseiller d ela mis een état, sollicitent le débouté des demandes des autres parties, leur condamnation au paiement d’une amende de 5 000 € pour procédure abusive ainsi qu’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le conseiller de la mise en état,

L’article 914 du code de procédure civile dispose que :

Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

- prononcer la caducité de l’appel ;

- déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

…/…

Le conseiller de la mise en état n’ayant pas été spécialement destinataire des conclusions de la société Dochas du 5 mars 2021, conclusions destinées en entête à mesdames et messieurs les président et conseillers de la 12^e chambre de la cour d’appel de Versailles, comportant la mention 'plaise à la cour’ et demandant dans son dispositif 'à la cour’ que soit prononcée la nullité de la déclaration d’appel, n’est pas saisi des demandes de cette société et ne statuera pas sur ces demandes.

Sur l’exception de nullité de l’acte d’appel

L’article 117 du code de procédure civile dispose que :

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

…/…

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dans sa version en vigueur entre le 1^er août 2016 et le 1^er janvier 2020 applicable à la présente procédure, énonce que :

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

L’article 5-1 de cette même loi dispose que :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.

L’article 853 du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce dans sa version en vigueur du 1^er janvier 1976 au 1^er janvier 2020, énonce que :

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

En application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel. Par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Le présent litige ayant été introduit devant le tribunal de commerce de Nanterre par actes des 9, 16, 20 et 27

juin et 28 juillet 2017, la représentation étant alors facultative pour la procédure devant le tribunal de commerce , il ne pouvait y avoir de postulation territoriale devant ce tribunal.

En l’occurrence, la déclaration d’appel a été formalisée sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau de Paris à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre d’une procédure sans représentation d’avocat obligatoire et donc sans postulation. Ce dernier, qui ne pouvait pas avoir postulé devant le tribunal de commerce de Nanterre, ne pouvait donc pas postuler devant la cour d’appel de Versailles.

Les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 n’étant pas réunies, l’acte d’appel qui a été déposé le 15 septembre 2020 par un avocat n’ayant pas pouvoir d’assurer la représentation d’une partie en justice est affecté d’une irrégularité de fond. Une régularisation étant possible selon les dispositions de l’article 118 du code de procédure civile, cette régularisation ne peut se faire que par le seul dépôt d’une autre déclaration d’appel saisissant la cour signée par un avocat territorialement compétent, dès lors que le délai d’appel n’est pas expiré. La signification d’une constitution aux lieu et place le 28 janvier 2021 qui n’est pas un acte saisissant la cour d’appel contrairement à la déclaration d’appel ainsi qu’il ressort de l’article 901 du code de procédure ne vaut pas régularisation de l’acte d’appel, peu importe que le délai de prescription ait été interrompu ou pas.

Les sociétés Amazon n’ayant aucun grief à faire valoir conformément à l’article 119 du code de procédure civile, il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d’appel déposée par M^me X et la société […] le 15 septembre 2020, sans qu’il y ait lieu à statuer sur la demande subsidiaire de caducité de la déclaration d’appel.

Sur la demande d’amende pour procédure abusive

La déclaration d’appel étant déclarée nul, l’incident initié par les sociétés Amazon n’est pas abusif et il convient en conséquence de débouter les appelantes de leur demande d’amende civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Etant par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des sociétés Amazon qui ont conclu au fond devant la cour d’appel, les frais irrépétibles par elle exposés, les appelantes seront déboutées de leur demande présentée de ce chef et condamnées au paiement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces dernières succombant sont condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

DECLARONS nulle la déclaration d’appel déposée par M^me Z X et la société […] le 15 septembre 2020,

CONDAMNONS M^me Z X et la société […] à payer aux sociétés Amazon Europe Core, Amazon Services Europe, Amazon EU la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toute autre demande,

CONDAMNONS M^me Z X et la société […] aux dépens.

Le greffier, Le Conseiller,

Alexandre GAVACHE, F G