Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 15 mai 2025, n° 24/00016

TGI 12 juin 2023

CA Cayenne
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Réalisation des travaux
La cour a constaté que le désistement de l'appel était justifié par l'exécution des travaux et l'absence de conclusions de l'intimé.
Accepté
Désistement sans réserve
La cour a jugé que le désistement emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A. ENEDIS à M. [B] [Z], la cour d'appel de Cayenne a examiné un appel de la S.A. ENEDIS contre un jugement du juge de l'exécution qui avait liquidé une astreinte et ordonné la pose de compteurs électriques. La juridiction de première instance avait condamné ENEDIS à exécuter cette décision sous peine d'astreinte. En appel, ENEDIS a demandé à se désister de son appel, ce qui a été constaté par la cour. La cour a confirmé le jugement de première instance par application des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, considérant que le désistement emportait acquiescement au jugement et a condamné ENEDIS aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. civ., 15 mai 2025, n° 24/00016
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	24/00016
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 12 juin 2023, N° 23/00379
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BONFAITCédric DE POUZILHACJulie PAGE
Cabinet(s) :	ARAMIS
Parties :	S.A. ENEDIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 78/2025

N° RG 24/00016 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BIN6

S.A. ENEDIS

[B] [Z]

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00379

APPELANTE :

S.A. ENEDIS

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Cédric DE POUZILHAC de la SELARL ARAMIS, avocat au barreau de PARIS, M^e Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique et mise en délibéré au 15 mai 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés,

devant :

M^me Aurore BLUM,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me Aurore BLUM,

M^me Patricia GOILLOT, Conseillère

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

M^me Hélène PETRO, Greffier, présente lors des débats et Albertine LOUDAC présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Par acte du 18 janvier 2024, la SA ENEDIS relevait appel du jugement rendu le 12 juin 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment:

— Liquidait à la somme de 17'500 € l’astreinte provisoire prononcée le 22 avril 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne et y condamnait la SA ENEDIS,

— Condamnait la SA ENEDIS exécuter la décision en procédant à la pose de compteur électrique individuel en parfait état de marche au R+1 et R+2 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7], et ce dans un délai de 10 jours suivant la signification de la décision

— Disait que passé ce délai, la SA ENEDIS serait condamné à une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 60 jours

— Condamnait la même à une indemnité de procédure de 1000 €

Le 23 janvier 2024 M. [B] [Z] se constituait.

Selon avis du 24 janvier 2024, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Le 4 mars 2024, la SA ENEDIS déposait ses premières conclusions.

Par conclusions du 28 septembre 2024, la SA les 10 faisant valoir que désormais les deux compteurs individuels sont installés, que les parties se sont rapprochées pour résoudre à l’amiable le différend qui les oppose, elle entend se désister de son appel.

M. [B] [Z] n’a pas déposé de conclusions.

Sur ce, la cour,

La SA ENEDIS entend se désister de son appel.

Selon l’article 401 du même code : « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente »

Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l’article 403 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 399 du Code de procédure civile: « le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

La SA ENEDIS entend se désister de son appel sans réserve, M. [B] [Z] n’a pas conclu.

Par suite, il convient de donner acte à l’appelante de son désistement.

En conséquence, la SA ENDEDIS qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe

Constate le désistement d’appel de la SA ENEDIS,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance.

Condamne la SA ENEDIS aux entiers dépens et autorise Maître PAGE à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier.

Le Greffier La Présidente de chambre

Albertine LOUDAC Aurore BLUM