Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/00326

TGI 15 juillet 2024

CA Cayenne
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'annulation des saisies
La cour a jugé que les saisies étaient effectuées conformément à la loi et qu'aucun élément ne justifiait leur annulation.
Rejeté
Responsabilité de la S.C.I. LES CHATONS en tant que saisissant
La cour a estimé que la S.C.I. LES CHATONS n'était pas responsable des dommages allégués par la S.A.S. SCGR.
Rejeté
Droit à une indemnité de procédure en raison de la désistement de l'appel
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité de procédure en raison du désistement de l'appel.
Accepté
Droit au remboursement des frais suite au désistement
La cour a confirmé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/00326
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	24/00326
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 15 juillet 2024, N° 24/00517
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeannina NOSSINFrançois GAY
Parties :	S.A.S. SCGR Société inscrite au RCS de [ Localité 7 ] sous le n c/ SAS SINEY GESTION -, son représentant légal, S.C.I. LES CHATONS, S.A.R.L. ACTES-HUISSIERS GUYANE-DELABIE-CAUCHEFFER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 38 / 2025

N° RG 24/00326 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKSX

S.A.S. SCGR Société inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n 800715 609

représentée par Madame [T] [D] en sa qualité de présidente

S.C.I. LES CHATONS

S.A.R.L. ACTES-HUISSIERS GUYANE-DELABIE-CAUCHEFFER Prise en la personne de son représentant légal

ARRÊT DU 20 MARS 2025

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 15 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00517

APPELANTE :

S.A.S. SCGR Société inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n 800715 609

représentée par Madame [T] [D] en sa qualité de présidente

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e François GAY, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEES :

S.C.I. LES CHATONS

C/O SAS SINEY GESTION – [Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de GUYANE

S.A.R.L. ACTES-HUISSIERS GUYANE-DELABIE-CAUCHEFFER Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mars 2025 en audience publique et mise en délibéré au 12 Juin 2025 avancé au 20 Mars 2024, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

M^me Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me Aurore BLUM,

M^me Patricia GOILLOT, Conseillère

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

M^me Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 17 juillet 2024, la S.A.S. SCGR relevait appel du jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge l’exécution du tribunal judiciaire de Cayenne lequel:

— Rejetait la demande d’annulation de la saisie vente du 26 septembre 2022 et de la saisie de marque du 27 septembre 2022,

— Rejetait la demande de condamnation titre indemnitaire de la S.C.I. LES CHATONS en qualité de saisissant,

— Condamnait la S.C.I. LES CHATONS en qualité de gardien à payer à la S.A.S. SCGR la somme de 1.525,32 € à titre indemnitaire,

— Disait que cette somme viendra en compensation des sommes dues par la S.A.S. SCGR au titre du jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 17 août 2022 (RG 22-117) soient les somme de 42.055,91 € augmentés de l’intérêt légal à compter du 24 novembre 2021, 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et de l’arrêt du 26 février 2024 (RG 24-2024) soit 8.575,50 € au titre des réparations locatives et ce à compter du jugement à hauteur de 1525,32 € et selon l’ordre ci-dessus,

— Rejetait la demande de condamnation à titre indemnitaire de la SARL ACTES-HUISSIERS GUYANE-DELABIE-CAUCHEFER

— Condamnait la S.A.S. SCGR à payer à la S.C.I. LES CHATONS la somme de 2.500 € d’indemnité de procédure.

Par conclusions du 6 septembre 2024, la S.A.S. SCGR se désiste de l’instance appel et demande de lui donner acte d’avoir à régulariser un nouvel acte d’appel.

Le 1er août 2024 la S.C.I. LES CHATONS se constituait.

Par conclusions du 29 août 2024, la S.C.I. LES CHATONS demande de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la cour sur la demande. En tout état de cause, elle sollicite une indemnité de procédure de 800 €.

Sur ce la Cour,

La S.A.S. SCGR entend se désister de l’instance d’appel avant toute défense au fond de l’intimé lequel par ailleurs ne formule aucune observation.

Le procès n’étant que la chose des parties, il n’appartient pas à la cour de statuer sur la question d’un nouvel appel à venir.

Il n’y a pas lieu de faire droit la demande d’indemnité de procédure.

Par application de l’article 399 du Code de procédure civile: « le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En conséquence, la S.A.S. SCGR qui se désiste supportera les entiers dépens d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’appel de la S.A.S. SCGR,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mérites d’un nouvel appel,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la S.A.S. SCGR aux entier dépens du présent appel.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM