Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01896 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHJI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 19/02100

APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

INTIMÉS

Madame [Z] [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Narimann ESSEDIRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0295

Maître [U] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE DEWILL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M^e Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [O] a souscrit un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec la société Groupe Dewill – ayant pour activité le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec conducteur- : il est daté du 4 février 2014, et correspond au poste de secrétaire, relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers.

Un avenant du 2 janvier 2017 est produit, augmentant le temps de travail de l’intéressée à hauteur d’un temps complet.

Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, a fixé la date de cessation des paiements au 2 octobre 2017 et a désigné la SELAFA MJA en la personne de M. [E] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier recommandé du 17 avril 2019, M. [E] ès qualités a notifié à Mme [Z] [O] son licenciement pour motif économique.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant divers rappels de salaires, Mme [Z] [O] a saisi le 5 juillet 2019 le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement du 30 décembre 2020, a :

— dit qu’elle a été salariée de la société Groupe Dewill à compter du 4 février 2014 jusqu’à la rupture survenue le 17 avril 2019,

— fixé le salaire de référence à la somme de 4 175,58 euros,

— fixé la créance de Mme [Z] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, représentée par M. [Y] [E], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

—  2 504,88 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 inclus,

—  250,48 euros au titre des congés payés afférents,

—  14 892,90 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 17 avril 2019 inclus,

—  1 489,29 euros au titre des congés payés afférents,

—  4 496,80 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés non-pris,

—  1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et manquement à l’obligation de sécurité,

—  8 351,16 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  835,12 euros au titre des congés payés afférents,

—  5 610,94 euros à titre d’indemnité de licenciement,

—  4 175,58 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier au titre de l’article L. 1235-15 du code du travail,

—  16 702,32 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d’indemnisation par Pôle Emploi,

— ordonné à M. [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, de remettre à Mme [Z] [O] un bulletin récapitulatif de septembre 2016 à juin 2019 conforme, ainsi qu’une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au jugement,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement au titre de l’article 515 du code de procédure civile,

— débouté Mme [Z] [O] du surplus de ses demandes,

— dit le jugement opposable à l’AGS CGEA IDF Est dans la limite de ses garanties,

— condamné M. [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, aux dépens.

Par déclaration du 11 février 2021, l’AGS CGEA IDF Est a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2021, la délégation AGS CGEA IDF Est demande à la cour de :

— la dire recevable et bien fondée en son appel,

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

statuant à nouveau,

— débouter Mme [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause :

— constater que Mme [Z] [O] n’était pas dans les effectifs de l’entreprise au moment de son licenciement par le mandataire liquidateur, qui ne vaut aucune reconnaissance de lien de subordination,

dès lors,

— dire et juger que Mme [Z] [O] n’était pas salariée de la société Groupe Dewill au moment de l’envoi de la lettre de licenciement par le mandataire liquidateur et que nous sommes en présence d’un contrat de travail fictif,

dès lors, de plus fort,

— débouter Mme [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— dire que si la garantie de l’AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L.3253-6 à L.3253-17 inclus du code du travail,

— condamner Mme [Z] [O] à verser à l’AGS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner tout succombant aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2021, la SELAFA MJA en la personne de M. [Y] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, demande à la cour de:

— la dire recevable et bien fondée en son appel incident,

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

statuant à nouveau,

— débouter Mme [Z] [O] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

— constater que Mme [Z] [O] n’était pas dans les effectifs de l’entreprise au moment de son licenciement par le mandataire liquidateur, qui ne vaut aucune reconnaissance de lien de subordination,

— dire et juger que Mme [Z] [O] n’était pas salariée de la société Groupe Dewill au moment de l’envoi de la lettre de licenciement par le mandataire liquidateur et que nous sommes en présence d’un contrat de travail fictif,

dès lors, de plus fort,

— débouter Mme [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— dire que si la garantie de l’AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L.3253-6 à L.3253-17 inclus du code du travail,

— condamner Mme [Z] [O] à verser à M. [Y] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner tout succombant aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2024, Mme [Z] [O] demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu le 30 décembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a :

— dit qu’elle a été salariée de la société Groupe Dewill du 4 février 2014 au 17 avril 2019,

— fixé le salaire de référence de Mme [Z] [O] à la somme de 4 175,58 euros,

— fixé la créance de Mme [Z] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, représentée par M. [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

—  2 504,88 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 inclus,

—  250,48 euros au titre des congés payés afférents,

—  14 892,90 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 17 avril 2019 inclus,

—  1 489,29 euros au titre des congés payés afférents,

—  4 496,80 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés non-pris,

—  1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et manquement à l’obligation de sécurité,

—  8 351,16 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  835,12 euros au titre des congés payés afférents,

—  5 610,94 euros à titre d’indemnité de licenciement,

—  4 175,58 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier au titre de l’article L.1235-15 du code du travail,

—  16 702,32 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d’indemnisation par Pôle Emploi,

y ajoutant,

—  25 053,48 euros à titre de réparation pour travail dissimulé

—  4 175,58 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l’article L.1235-2 du code du travail,

en tout état de cause :

— fixer la créance de Mme [Z] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, représentée par M. [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes:(sic)

— confirmer le jugement rendu le 30 décembre 2020 en ce qu’il a ordonné à M. [U] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, de remettre à Mme [Z] [O] un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à l’arrêt à intervenir,

— dire l’arrêt à intervenir opposable à l’Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est dans la limite de ses garanties,

— condamner M. [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2024 et l’audience de plaidoiries a eu lieu le 28 mai 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu’aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L’ARRET

Alors que les parties sont régulièrement représentées par un conseil dans le cadre de la procédure écrite de l’espèce et qu’il n’a pas été sollicité de révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 26 mars 2024, les différents courriers et pièces transmis avant et depuis l’audience dans le cadre de la présente affaire ne sauraient être pris en considération par la cour.

Sur l’existence d’un contrat de travail :

Invoquant avoir retrouvé les mêmes dirigeants et les mêmes salariés, dont certains en qualité de gérant dans le cadre de gérances tournantes, dans diverses entités successives, toutes liquidées, avec mobilisation de la garantie de l’AGS, le CGEA d’Ile de France Est considère qu’une fraude a été commise par la société Groupe Dewill et par 13 personnes se disant indûment salariées, dont l’intimée. Il relève que cette société qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 2 avril 2019, clôturée pour insuffisance d’actif le 30 octobre 2020 a été fondée par M. [M] [P] -interdit de gérer pendant sept ans-, fondateur également d’une autre société mise en liquidation judiciaire en juin 2019 et également domiciliée [Adresse 4] à [Localité 8] ( adresse de domiciliation), que le dernier gérant, M. [K], a fait l’objet d’un jugement de faillite personnelle en date du 4 février 2021.

Il souligne que le passif social de la société Groupe Dewill était particulièrement élevé, qu’aucun actif n’a été inventorié par le commissaire-priseur, que l’enquête FICOBA n’a révélé l’existence que d’un seul compte bancaire – sans provision- et que, comme le mandataire liquidateur, il émet d’importants doutes quant à la réalité de l’activité de la société Groupe Dewill et quant à l’effectivité des différents contrats de travail apparents invoqués par des salariés connus à l’occasion d’autres liquidations judiciaires.

En ce qui concerne Mme [Z] [O], qui a été embauchée d’août 2018 à au moins fin 2019 par la société Willmann, ayant les mêmes associés que la société Groupe Dewill , le CGEA affirme qu’elle n’était pas dans les effectifs au-delà du mois de décembre 2018, ni de 2015 jusqu’à 2017 et qu’ elle ne peut donc bénéficier d’aucune indemnité de rupture, et ce d’autant que la CNAVTS, par attestation du 2 mai 2019, a indiqué ne détenir aucune déclaration annuelle de données sociales récentes relatives à la société Groupe Dewill.

Il conclut donc à l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Le mandataire liquidateur fait siens les arguments du CGEA, ajoute qu’il n’a été destinataire, après avoir été désigné par le tribunal de commerce, d’aucune comptabilité, d’aucun actif, d’aucune donnée sociale et conclut que l’intimé n’était pas dans les effectifs de la société liquidée au jour de son licenciement, lequel ne vaut pas reconnaissance de lien de subordination, puisque notifié sous réserve de la validité et de la réalité du contrat de travail.

Il insiste sur les recoupements mis en évidence par le CGEA démontrant selon lui une attitude frauduleuse entre les dirigeants et les salariés, pour bénéficier du régime de garantie des salaires, puis de Pôle emploi. Il rappelle avoir pour mission première d’informer les autorités et les juridictions sur la réalité factuelle des dossiers qui lui sont confiés par le tribunal de commerce et prétend, au regard de ses investigations, que le contrat de l’espèce est fictif.

Mme [Z] [O] explique avoir obtenu un poste d’employée, qu’elle a occupé jusqu’à son licenciement, bien que n’ayant reçu ni salaire ni bulletin de salaire à compter de janvier 2019. Elle rappelle que le gérant de la société Groupe Dewill a reconnu l’existence de son contrat de travail, conduisant le mandataire liquidateur à lui notifier son licenciement pour motif économique et estime qu’en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d’en rapporter la preuve, ce que l’AGS ne fait pas, et conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail.

Il se caractérise par trois critères cumulatifs, à savoir une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique, critère décisif.

Le lien de subordination est lui-même caractérisé par l’exécution d’un contrat sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, Mme [Z] [O] verse aux débats un contrat de travail avec la société Groupe Dewill, une copie d’un récépissé de DPAE reçu le 4 février 2014 par l’URSSAF d’Ile de France, un avenant du 2 janvier 2017, des bulletins de salaire à son nom de février 2014 à décembre 2018 ainsi que divers relevés de compte bancaire portant mention de virements de la part de la société Groupe Dewill libellés 'salaire’ ; il y a donc en l’espèce, à tout le moins, apparence de contrat de travail. Dans ce cas, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve.

Pour démontrer le caractère fictif du contrat de travail invoqué par l’intimée au jour de son licenciement, le CGEA et M. [E], ès qualités, versent aux débats le courrier du 2 mai 2019 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) indiquant qu’elle ne ' détient pas de déclaration annuelle de données sociales récente dans ses archives, pour cette entreprise'.

L’intéressée ne se trouvait donc pas en lien contractuel avec la société Groupe Dewill.

Le CGEA démontre également la dénonciation en avril 2018 de la convention de compte courant consentie par le Crédit du Nord à la société Groupe Dewill, ainsi que la mise en demeure de régler la somme de 15'224,66 euros au titre d’un crédit de caisse non compensé et souscrit le 1er juin 2016.

Par ailleurs, alors que la date de cessation des paiements a été fixée au 2 octobre 2017 par le tribunal de commerce, la lecture des 'documents contractuels’ produits par l’intimée montrent des échanges commerciaux, des contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises de la société Groupe Dewill avec un partenaire jusqu’en 2017.

Les documents produits au soutien d’une activité manifestement plus épisodique jusqu’en avril 2018 contiennent diverses anomalies (les accusés de réception d’une lettre datée d’avril 2018 ne s’y rapportent pas ( premiers feuillets de la pièce 3) et les lettres de voiture de février 2018 portent mention d’une adresse sociale obsolète) et ne sauraient être pris en considération.

Sont acquis également aux débats l’absence de toute comptabilité de la société Groupe Dewill au jour de l’intervention du liquidateur, l’absence de tout actif répertorié, et donc l’absence de tout véhicule, comme le montre le courrier du commissaire-priseur en date du 29 mai 2019 informant le mandataire judiciaire de ce que le siège social de l’entreprise correspond à une domiciliation commerciale et de ce que le représentant de l’entreprise n’a pas daigné déférer à ses courriers de convocation adressés à son domicile et au siège social.

En outre, le CGEA et le mandataire liquidateur ne sont pas démentis par la production de bulletins de salaire, ni par aucune donnée relative au travail de secrétaire allégué par l’intimée, ni par des relevés bancaires de décembre 2015 à septembre 2018 permettant de vérifier le versement de salaires de la part de la société Groupe Dewill à cette période, cette carence ne pouvant être compensée par des 'attestations de paiement’ d’acomptes salariaux pour les mois de novembre et décembre 2018, 'attestations’ – établies en octobre , novembre et décembre 2018 et janvier 2019 ne portant pas mention du nom du représentant de la société et de ce fait sujettes à caution, d’autant qu’elles ne respectent pas non plus les exigences de l’article 202 du code de procédure civile.

Enfin, ni la notification du licenciement pour motif économique le 17 avril 2019 par le mandataire liquidateur, effectuée avec les plus expresses réserves quant à la réalité du contrat de travail allégué, ni le certificat de travail transmis subséquemment ne peuvent être pris en considération au soutien du statut revendiqué par Mme [Z] [O], ces éléments n’ayant de valeur que conditionnés à la reconnaissance dudit statut.

Par conséquent, sans même faire état de la succession de liquidations judiciaires ayant affecté plusieurs sociétés fondées par ou à l’initiative d’une même personne, frappée ensuite d’une interdiction de gérer, dans le personnel desquelles ont figuré les mêmes individus aux côtés de Mme [Z] [O], au vu des éléments objectifs versés aux débats, le caractère fictif du contrat de travail de l’espèce doit être retenu, l’intéressée n’étant pas salariée de la société Groupe Dewill à la période antérieure au licenciement, et cette dernière n’ayant ni activité, ni compte bancaire social, ni lieu, ni moyens pour permettre à la prétendue salariée d’effectuer sa prestation de travail.

Il convient donc de rejeter toutes les demandes en lien avec ce statut de salarié qui n’est pas vérifié, à savoir les prétentions au titre d’un travail dissimulé, d’une inégalité de traitement, d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de salaires impayés, de congés payés non pris, d’exécution fautive d’un contrat de travail, de manquement à l’obligation de sécurité, de la rupture du lien contractuel.

Sur les dépens :

Mme [Z] [O], qui succombe, devra les dépens de première instance – par infirmation du jugement entrepris- et d’appel.

L’équité commande de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt, prononcé par mise à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

REÇOIT l’appel de l’AGS CGEA d’Ile de France Est,

INFIRME le jugement entrepris,

CONSTATE le caractère fictif du contrat de travail souscrit par Mme [Z] [O] avec la société Groupe Dewill,

REJETTE les demandes de Mme [Z] [O],

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE Mme [Z] [O] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE