Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 18 novembre 2025, n° 23/00823

TCOM Montpellier 14 février 2022

CA Montpellier
Confirmation 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve de la créance
La cour a estimé que la société Cafetec n'a pas apporté suffisamment de preuves corroborant l'absence de paiement des factures, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a jugé qu'aucun dommage issu d'une résistance abusive ne pouvait naître d'une créance infondée, confirmant ainsi le rejet de cette demande.
Rejeté
Preuve de préjudice
La cour a constaté que la SAS Mamie [X] n'a pas apporté de preuve d'un quelconque dommage, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 18 nov. 2025, n° 23/00823
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/00823
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 14 février 2022, N° 2021002930
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PRATFernand MOLINA
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VINCENT DE TORRES-CLAUDE PY-FERNAND MOLINA-VALERIE BOSC BERTOU
Parties :	Société CAFETEC SL c/ S.A.S. MAMIE [ X ], son représentant légal

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00823 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PW65

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 FEVRIER 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2021002930

APPELANTE :

Société CAFETEC SL, société de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 2] (GERONE) ESPAGNE

Représentée par M^e Célia MARTINEZ substituant M^e Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. MAMIE [X] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sylvie PRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. AEGIS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sylvie PRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Elodie CATOIRE

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Elodie CATOIRE, greffier

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS Mamie [X] a commandé divers matériels et équipements de cuisine à la société de droit espagnol Cafetec, qui ont été livrés et installés courant 2019.

Par lettre du 19 novembre 2020, la société Cafetec a vainement mis en demeure la société Mamie [X] de lui régler la somme de 4 449,41 euros au titre de diverses factures impayées.

Par exploit du 15 mars 2021, la société Cafetec a assigné la société Mamie [X] en paiement de ce montant, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement contradictoire du 14 février 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a :

débouté la société Cafetec de sa demande principale et de sa demande de dommages et intérêts ;

débouté la société Mamie [X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices ;

et condamné la société Cafetec à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 avril 2022, la société Cafetec a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Mamie [X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices sous le n° RG 22/01960.

L’affaire, radiée le 18 janvier 2023 faute d’exécution, a été réenrôlée le 14 février 2023.

Par jugement du 6 novembre 2023, la société Mamie [X] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, la SELARL Aegis, prise en la personne de M. [V] [W], ayant été désigné en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint au conseil de la société Cafetec de verser une déclaration de créance régulière avant le 8 décembre 2024, ce qui a été fait.

Par conclusions du 9 mai 2025, la société Cafetec demande à la cour de :

révoquer l’ordonnance de clôture,

juger son appel régulier et fondé ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

fixer au passif de la SAS Mamie [X] la somme de 4 449,41 euros TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 novembre 2020, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— fixer au passif de la SAS Mamie [X] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance manifestement abusive ;

— rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées et injustifiées ;

— et fixer au passif de la société Mamie [X] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions du 12 septembre 2024, formant appel incident, la SELARL Aegis, prise en la personne de M. [V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l’article 803 du code de procédure civile et de l’article L. 110-3 du code de commerce de :

À titre liminaire,

révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 10 septembre 2024 ;

recevoir son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur de la société Mamie [X] ;

Par suite,

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes de la société Cafetec ;

déclarer son appel incident recevable et bien fondé ;

infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation de la société Mamie [X] ;

Statuant à nouveau,

condamner la société Cafetec à payer la somme de 9 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis par la société Mamie [X] ;

et la condamner à payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 17 septembre 2025.

MOTIFS :

Il sera fait observer, à titre liminaire, que l’ensemble des conclusions des parties et intervenants sont antérieurs à l’ordonnance de clôture datée du 17 septembre 2025, de sorte que les demandes formées à ce titre, sont sans objet.

Sur la preuve de la créance dont il est demandé inscription au passif

1. Entre commerçant, l’article L 110-3 du code de commerce admet la liberté probatoire, non seulement pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation, mais également pour établir contre ou outre le contenu aux actes.

2. Aux termes de l’article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

3. Selon l’article 1363 du même code, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

4. La force probante des factures produites, entre commerçants, en vue d’établir l’existence et le montant d’une créance s’apprécie à l’aune de ce dernier principe.

5. Dès lors, une facture émise par un commerçant peut valoir comme élément de preuve si elle est corroborée par d’autres éléments.

6. En l’espèce, l’intimée fait valoir que le vendeur, qui ne le conteste pas, a dû intervenir à de nombreuses reprises en raison de dysfonctionnements des matériels achetés et produit d’ailleurs des échanges de « sms » le démontrant.

7. La SASU Mamie [X] plaide que ces interventions et reprises rentrent pour la plupart dans le cadre d’une garantie qu’elle produit (pièce n°5) et ne pouvait ainsi donner lieu à facturation supplémentaire.

8. La société Cafectec produit huit factures et des photographies, et aucun élément supplémentaire susceptible de corroborer l’absence de paiement qu’elle soutient et, en définitive, de rapporter la preuve de la créance qu’elle allègue.

9. Dès lors, la décision sera confirmée sur ce point, y compris en ce que la société Cafetec a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, aucun dommage issu d’une résistance abusive ne pouvant naître d’une créance infondée.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SASU Mamie [X]

10. La demande de dommages et intérêts pour préjudice économique (perte de denrée alimentaire en raison de panne de réfrigérateur) et préjudice moral (lié aux perturbations de service et les conséquences sur la clientèle) n’est étayée par aucune pièce de l’intimée.

11. N’apportant pas la preuve d’un quelconque dommage, la décision sera là encore confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la société Cafetec aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente