Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2024, n° 2407586

TA Rennes
Désistement 31 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 déc. 2024, n° 2407586
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Bchir, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture afin de lui remettre son titre de séjour mention salariée, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de lui enjoindre, à titre subsidiaire, de la convoquer en préfecture afin de lui remettre un récépissé de demande de changement de statut dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M^me A informe le tribunal de ce qu’elle se désiste de ses conclusions principales de la requête mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M^me A a informé le tribunal de ce qu’elle se désistait des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A des conclusions principales de sa requête.

Article 2 : L’État versera à M^me A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.