Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 15 janvier 2026, n° 25/01195

CA Chambéry
Désistement 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel sans réserve, intervenu avant toutes conclusions au fond et en l'absence de constitution des intimés, est parfait et doit être constaté.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 2e ch., 15 janv. 2026, n° 25/01195
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	25/01195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. WIMM c/ S.A.S. CIS IMMOBILIER en qualité de syndic du SDC LES BALCONS DE TARENTAISE BAT B dont le siège social est sis, interjeté par la Sarl Wimm par déclaration du 7 août 2025, Vu les conclusions notifiées par la Sarl Wimm le 11 septembre 2025 par lesquelles elle déclare se désister de son appel

Texte intégral

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

du 15 Janvier 2026

N° RG 25/01195 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYFQ

Appelante

S.A.R.L. WIMM, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL MLB AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

contre

Intimés

M. [B] [N], demeurant [Adresse 3]

sans avocat constitué

Mme [X] [N], demeurant [Adresse 3]

sans avocat constitué

S.A.S. CIS IMMOBILIER en qualité de syndic du SDC LES BALCONS DE TARENTAISE BAT B dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

*********

Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 15 Janvier 2026 après examen de l’affaire à notre audience du 11 Décembre 2025 et mise en délibéré :

Vu l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville le 8 juillet 2025,

Vu l’appel interjeté par la Sarl Wimm par déclaration du 7 août 2025, signifiée à M. [B] [N] et Mme [X] [N] son épouse par actes du 4 septembre 2025 et à la Sas CIS Immobilier par acte du 8 septembre 2025,

Vu les conclusions notifiées par la Sarl Wimm le 11 septembre 2025 par lesquelles elle déclare se désister de son appel,

Vu l’absence de constitution des époux [N] et de la Sas CIS Immobilier,

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Sarl Wimm a indiqué se désister de son appel.

Le désistement d’appel sans réserve, intervenu avant toutes conclusions au fond et en l’absence de constitution des intimés, est parfait et sera constaté.

Il convient en outre de rappeler qu’aux termes de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller faisant fonction de Président, statuant publiquement et contradictoirement,

Constatons que la Sarl Wimm se désiste de son appel,

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi prononcé le 15 Janvier 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière Le Président