Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 5 mars 2026, n° 25/00521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00521 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Chambéry, 10 décembre 2024, N° 24/00220 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00521 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHY
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY du 05 Mars 2026.
Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00521 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHY dans une instance entre les parties suivantes :
M. [I] [A], demeurant [Adresse 1]- [Adresse 2] – [Localité 1], représentant : Me Anne CROSNIER-MARTEL de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIERE, dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 1], représentant : Me Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d’une décision du Président du TJ de CHAMBERY en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 24/00220
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que par conclusions concordantes du 21 janvier 2025, les parties demandent au conseiller de la mise en état d’homologuer l’accord intervenu entre M. [I] [A] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, régularisé suivant protocole d’accord transactionnel des 12 novembre 2025 et 22 janvier 2026 (annexé à la présente décision) ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande ;
Homologuons l’accord transactionnel des 12 novembre 2025 et 22 janvier 2026 ,
Déclarons que cette homologation met fin à l’instance d’appel,
Disons que l’instance se trouve éteinte,
Disons la Cour dessaisie ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.
Fait à CHAMBERY, le 05 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Représentation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Servitude ·
- Ouvrage ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Responsabilité ·
- Action ·
- Prescription ·
- Astreinte ·
- Immeuble ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Liste ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bateau ·
- Construction ·
- Entreprise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Radiation ·
- Caducité ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Sociétés
- Créance ·
- Cotisations ·
- Juge-commissaire ·
- Rabais ·
- Incompétence ·
- Tribunal du travail ·
- Contestation ·
- Employeur ·
- Bas salaire ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Extensions ·
- Siège ·
- Etats membres ·
- Commerce ·
- Liquidation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Propriété ·
- Prescription acquisitive ·
- Adresses ·
- Héritier
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Forclusion ·
- Vice caché ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Conformité ·
- Incident ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Cession de créance ·
- Mise en garde ·
- Garde ·
- Engagement ·
- Titre ·
- Crédit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Visioconférence ·
- Incompatibilité ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Comparution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Relation diplomatique ·
- Assignation à résidence ·
- Identité ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.