TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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5ème chambre 1ère section N° RG 24/11370 N° Portalis352J-W-B7I-C42JH

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026

Assignation du :17 Mai 2024

FAIT DROIT

DEMANDEUR

Monsieur X Y, né le […] à CASABLANCA(MAROC), de nationalité française,

demeurant […],

représenté par Maître Antoine Christin de la SELARL ANTOINECHRISTIN AVOCAT, avocats […] barre[…] de HAUTS-DE-SEINE,vestiaire #720

DÉFENDERESSE

La société CONCAST SOLUTIONS FRANCE société àresponsabilité limitée immatriculée […] Registre du Commerce et desSociétés de MEAUX sous le numéro 789 802 717,

ayant son siège social situé […] […],

représentant légal domicilié en cette qualité […]dit siège,

représentée par Maître Abdou Djae, avocat […] barre[…] de MEAUX,vestiaire #118

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.2[…]-9 du Code de l’OrganisationJudiciaire et 8[…] du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée[…] Juge unique.

Avis en a été donné […]x avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique.assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier,

Copies exécutoires délivrées à :M^e Christin,M^e Djae,Le :+1 copie dossier

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DÉBATS

A l’[…]dience du 10 Décembre 2025tenue en […]dience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition […] greffeContradictoireen premier ressort

_____________________________________

FAITS ET PROCEDURE

Le 1er juin 2022, Monsieur Z Y et Madame AA AB ontacquis un bien immobilier situé […][…](75016).

Dans le cadre de trav[…]x préalables à leur emménagement et à lalocation d’une partie du bien, deux commandes de dalles de parquet ontété passées.

Par lettre recommandée du 5 juin 2023, Monsieur Z Y etMadame AA AB ont notifié à la société CONCAST SOLUTIONSFRANCE la résolution du contrat et l’ont mise en demeure de leur payerla somme de 197 479 euros, correspondant […] remboursement dessommes versées, à la perte des loyers non-perçus, à l’indemnisation deleur préjudice moral, et […] surcoût de fin de chantier.

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2023, le président du tribunaljudiciaire de Paris a déclaré Madame AA AB irrecevable en sesdemandes, a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de MonsieurZ Y, et a donné injonction […]x parties de rencontrer unmédiateur.

Le médiateur a attesté de ce que les parties se sont rendues à uneréunion d’information sur le processus de médiation le 13 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, MonsieurZ Y a fait assigner devant ce tribunal, la SARL CONCASTSOLUTIONS FRANCE […]x fins de voir :

— dire que la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE n’a pasexécuté ses obligations contractuelles ;

— dire que la mention “Le solde à payer à la livraison contre paiement”,stipulation contractuelle présente sur le devis du 6 septembre 2022, doitêtre interprétée comme signifiant que le paiement du solde doitintervenir […] moment de la livraison ;

— condamner la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à lui payerles sommes suivantes :

— neuf mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante-six(9 995,56 euros) en remboursement du trop-percu, majoréeselon les conditions de l’article L. 241-4 du code de laconsommation à compter du 20 juin 2023 ;- cinquante-deux mille neuf cent soixante-sept euros etquatre-vingt-quatre centimes ( 5 2 9 6 7 , 8 4 e u r o s ) e nindemnisation du surcoût de chantier ;

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— deux cent huit mille euros (208 000 euros) en indemnisationdu préjudice locatif ; – trois mille cinq cents euros (3 500 euros) en indemnisation dupréjudice moral ;- débouter la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE de l’ensemblede ses prétentions, fins et conclusions ;

— condamner la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à lui payerune somme de cinq mille euros (5 000 euros) à titre de contribution àses frais irrépétibles ;

— condamner la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE […]x entiersdépens.

Monsieur Z Y expose que dans le cadre de son projet derénovation de la maison qu’il a acquise avec son épouse, ils ont confiéla livraison du parquet de l’appartement de la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE. Il précise que :

— par devis du 6 septembre 2022, celle-ci leur a proposé la livraison de380 m2 de dalles de parquet dit “de Versailles pour un montant total de35 280 euros TTC ;

— ce devis précise un “solde à payer à la livraison contre paiement :19 400 € HT” ;

— ils ont accepté le devis le même jour et ont versé un premier acomptede 4 440 euros portant sur 107 m2 puis un deuxième acompte d’unmontant de 5 660 euros ;

— le devis ne mentionne pas de date de livraison, de sorte que lalivraison devait intervenir […] plus tard trente jour après, soit le 6octobre 2022, en application de l’article L. 216-1 du code de laconsommation ;

— malgré les engagements de la société CONCAST SOLUTIONSFRANCE, fin décembre 2022, après plusieurs relances, elle n’avaitfinalement livré que 113,28 m2 de parquet ;

— l’absence de livraison de l’intégralité du parquet commandé les aempêchés de poursuivre et de finaliser les trav[…]x du grandappartement qu’ils devaient louer ;

— la société CONCAST SOLUTIONS a eu “l’outrecuidance” de leurdemander de payer le solde de la facture afin de pouvoir commander lesdalles qui […]raient dû l’être cinq mois plus tôt ;

— ils ont néanmoins versé une somme complémentaire de 19 770 eurosportant le montant total de leurs règlements à 29 770 euros, ce que lasociété CONCAST SOLUTIONS ne conteste pas ;

— par courrier recommandé avec accusé réception du 25 avril 2023, ilsont mis en demeure la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE deleur livrer les dalles manquantes avec une finition identique à celleslivrées en décembre 2022 ;

— par courrier recommandé avec accusé réception du 14 mai 2023, ilsont mis en demeure la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE deleur livrer sous sept jours les 173 dalles restantes, à déf[…]t de quoi ilsl’informaient qu’ils annuleraient leur commande et solliciteraient leremboursement des sommes versées et l’indemnisation des préjudicessubis ;

— par devis du 19 mai 2023, la société ART WOOD LUXURYPARQUET leur a proposé un devis pour la livraison des 167 m2restants de parquet pour la somme de 21 047,84 euros, qu’ils ontaccepté, “contraints et forcés” mais cette commande et livraison étaientinsuffisantes et ils ont dû effectuer un ponçage du parquet déjà posé,puis un vernissage et une mise en teinte de l’intégralité du parquet afinde tenter d’obtenir une teinte homogène ;

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— par devis du […] juin 2023, la société CICRA BAT leur a proposé d’yprocéder pour les 380m2 pour un montant de 31 920 euros TTC ;

— par courrier recommandé avec accusé réception du 5 juin 2023, ils ontnotifié à la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE la résolution ducontrat […]x torts de cette dernière et l’ont mise en demeure de leurpayer une somme de 197 479 euros […] titre des sommes versées, de laperte de loyers, d’un préjudice moral, et du surcoût de fin de chantiers ;

— par acte du 10 juillet 2023, ils ont fait assigner la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE devant le président du tribunal judiciaire deParis […]x fins d’obtenir une provision à valoir sur le préjudice qu’ilssubissent ;

— par ordonnance du 20 décembre 2023, le président du tribunaljudiciaire de Paris a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes deMonsieur X Y et donné injonction […]x parties d’avoir àrencontrer un médiateur ;

— les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Monsieur Z Y fait tout d’abord valoir qu’en l’absence demention de date de livraison sur le devis du 6 septembre 2022 et enapplication de l’article L. 216-1 du code de la consommation, lalivraison devait intervenir […] plus tard trente jours après, soit le 6octobre 2022.

Il ajoute que la société défenderesse a ensuite pris des engagements parsms sur une livraison prochaine, qui n’ont jamais été tenus, une partiedes dalles n’ayant jamais été livrée.

Monsieur Z Y fait ensuite valoir que, conformément à lajurisprudence, le tribunal doit interpréter la mention sur le devis du 6septembre 2022 “Le solde à payer à la livraison contre paiement”comme signifiant que le solde est à payer […] moment de la livraison etnon que le paiement est exigé pour obtenir la livraison.

Monsieur Z Y fait enfin valoir que la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE s’étant partiellement exécutée, elle doit luirembourser le trop-perçu, conformément […]x articles […]24 du codecivil, L. […] et L. 216-7 du code de la consommation, dès lors qu’ellelui a “dénoncé” le contrat le 5 juin 2023.

Monsieur Z Y détaille les préjudices subis en raison del’inexécution contractuelle de la société CONCAST SOLUTIONSFRANCE, tenant […] surcoût de fin de trav[…]x car il a dû faire intervenirde nouvelles sociétés afin de finalement disposer d’un parquet entier etde l’uniformiser, tenant à une perte de revenus locatifs et tenant à sonpréjudice moral lié […] stress engendré par la situation et […] gel de sesprojets.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le10 janvier 2025, la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCEdemande […] tribunal […] visa des articles 30 et 32, 444 et 803 du code deprocédure civile, 721-3 du code de commerce, de :

In limine litis, – se déclarer incompétent […] profit du tribunal de commerce ;- juger irrecevable l’action de Monsieur Z Y et Madame AAAB f[…]te de qualité à agir ;

Au fond, et reconventionnellement, – débouter “les demandeurs” de l’intégralité de leurs demandes commeétant infondées ;

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— condamner solidairement Monsieur Z Y et Madame AAAB […] paiement de la somme de […] […]0 euros […] titre du paiementrestant contractuellement prévu ;

— condamner solidairement Monsieur Z Y et Madame AAAB […] paiement de la somme de 2 000 euros […] titre de la résistanceabusive ;

— condamner solidairement Monsieur Z Y et Madame AAAB […] paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement del’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur Z Y et Madame AAAB […]x dépens.

La SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE expose que :- c’est la société AG COURTIER qui a effectué une demande dedevis pour 380m2 de parquet en Dalles de Versailles, conformément […]devis DEVISAGCO104202 pour un montant TTC de 38 268 euros[…]près d’elle, conformément […]quel elle a passé une commande ;

— elle a également vendu à la société AG AGENT 31,91 m2 deparquet en lames droites en contrecollé sous la facturenº2020CYPRESLES10002106, d’un montant de 5 576,62 euros TTC ;

— malgré l’accord initial, la société AG COURTIER a choisi derégler la facture en espèces, pour un montant de 9 130 euros HT, soit23% du montant total de la commande ;

— elle a procédé à la livraison conformément […]x termes convenus, soiten “deux séquences” ;

— les relations commerciales ont rapidement pris une tournurediscordante en raison des menaces et insultes proférées par MonsieurZ Y ;

— elle a donc demandé le paiement intégral TTC avant de procéder […]solde de la livraison, conformément […]x dispositions du devisDEVISAGCO104202, alors qu’elle avait déjà livré 217m2 dedalles de Versailles ainsi que 31m2 de lames droites, conformément[…]x termes de la commande initiale ;

— Monsieur Z Y a demandé des dommages et intérêts s’élevantà 156 000 euros de préjudice locatif ;

— le devis DEVISAGCO104202 prévoyait le paiement du solde dela facture avant livraison et c’est “dans cette optique” qu’elle a exigéque la société AG COURTIER s’acquitte du solde de la facturenº10002106, ainsi que du solde de sa commandeDEVISAGCO104202 afin de procéder à la livraison du solde de sacommande soit 163m2 de dalles de Versailles restant à livrer ;

— Monsieur Z Y et Madame AA AB l’ont fait assigner paracte du 10 juillet 2023 (pendant la fermeture estivale de ladéfenderesse) pour une […]dience prévue le 1er août 2023 mais pardécision du 22 septembre 2023, le juge a ordonné la réouverture desdébats avant de les déclarer irrecevables en leurs demandes par décisiondu 20 décembre 2020.

In limine litis, la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE rappelleles articles 30 et 32 du code de procédure civile, ainsi que 721-3 ducode de commerce et 1199 du code civil et soutient que l’action est àl’initiative de Monsieur Z Y et Madame AA AB alors mêmeque le lien contractuel est uniquement entre les sociétés AGAGENT et AG COURTIER qui ont comme dirigeant MonsieurZ Y, et elle, compte tenu de l’entête de devis et de facture.

Elle indique que “les demandeurs” ont tenté de tromper les […]torités etde déposer plainte […]près de la DGCRF.

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Elle fait valoir que Monsieur Z Y a agi en qualité dereprésentant légal des sociétés AG AGENT et AGCOURTIER, non pas en nom personnel, de sorte que les contrats ontété formés entre des commerçants et non pas entre des consommateurset un commerçant et que les “demandeurs personnes physiques” n’ontpas qualité à agir.

Elle en conclut que la présente juridiction est incompétente […] profit dutribunal de commerce.

Sur le fond, la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE se prév[…]tde l’article […]19 du code civil et soutient que l’inexécution du contratest imputable […]x demandeurs lesquels ont refusé de payer l’intégralitédu prix, ce qui est contraire […]x conditions contractuelles puisque lesolde devait être payé à la livraison.

Elle rappelle que le devis litigieux a pour cocontractant la sociétéAG COURTIER, de sorte qu’il n’est “pas possible” de soutenir quela livraison devait intervenir dans les 30 jours conformément à l’articleL. 216-1 du code de la consommation puisque cette société n’est pas unconsommateur mais un professionnel commerçant.

Elle ajoute que la résistance […] paiement est inacceptable et malhonnêteà l’appui de sa demande de dommages et intérêts pour résistanceabusive.

La SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE souligne que lesdemandeurs invoquent un préjudice du fait de l’absence de livraisonsans mentionner leur absence de paiement du prix et soutient que si unpréjudice existe du fait de l’absence de location, c’est en raison de ladéfaillance des propriétaires qui n’ont pas exécuté leur obligation depaiement.

Il s’en évince en outre selon elle que cela témoigne de la finalitécommerciale de l’opération “dans le cadre de la société commercialecréée par les demandeurs”, rappelant de nouve[…] que le devismentionne que son cocontractant est la société AG COURTIER, desorte qu’il n’est “pas possible” de soutenir que la livraison devaitintervenir dans les 30 jours conformément à l’article L. 216-1 du codede la consommation puisque cette société n’est pas un consommateurmais un professionnel commerçant.

Elle indique que certaines pièces sont inexploitables pour être enanglais.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de lademanderesse, il convient de se référer […]x conclusions des partiesconformément […]x dispositions de l’article 455 du code de procédurecivile.

La clôture a été prononcée le 15 janvier 2025 et l’affaire a été appeléeà l’[…]dience du 10 décembre 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré[…] 27 janvier 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes des parties tendant à voir “dire” ne constituent pas icides prétentions […] sens des dispositions de l’article 4 du code deprocédure civile mais constituent un rappel de moyens, et ne donnerontdonc pas lieu à mention […] dispositif du présent jugement.

Sur l’exception d’incompétence et la recevabilité

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque lademande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de lamise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, àl’exclusion de toute […]tre formation du tribunal, pour statuer sur lesexceptions de procédure et sur les fins de non-recevoir.

L’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par laSARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE dans leurs conclusions […]fond sont donc irrecevables devant le tribunal qui observe à titresurabondant que le déf[…]t de lien contractuel invoqué à l’appui dudéf[…]t de qualité à agir est en réalité un moyen de fond.

Sur le fond

— sur l’applicabilité du code de la consommation

Selon l’article préliminaire du code de la consommation, leconsommateur est défini comme toute personne physique qui agit à desfins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale ou agricole, tandis que le professionnell’est comme toute personne physique ou morale, publique ou privée,qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit[…] nom ou pour le compte d’un […]tre professionnel.

En l’espèce, il résulte de l’attestation de propriété produite queMonsieur Z Y et Madame AA AB ont acquis ensemble unbien immobilier situé […][…] (75016), et queleur domicile personnel est situé 49, boulevard Lannes à Paris (75016).C’est cette dernière adresse qui figure sur le devis du 6 septembre 2022,établi […] nom de “M. AE AF – AG COURTIER”.

Si les correspondances relatives à ce devis adressées par la sociétéCONCAST SOLUTIONS FRANCE sont libellées […] nom de « AGCOURTIER », tous les courriers de mise en demeure relatifs àl’exécution de ce devis ont été adressés par Monsieur Z Y etMadame AA AB.

De plus, la défenderesse produit un devis daté du 17 mars 2023 relatifà la pose de parquet contrecollé pour un montant de 5 576,62 euros,établi […] nom de « M. AE AF – AG AGENT », dont l’adressede facturation et d’expédition est le […][…] à Paris(75004). Cette dernière adresse correspond, selon les relevés desituation […] répertoire SIRENE produits, […]x sièges soci[…]x dessociétés AG COURTIER et AG AGENT, dont le gérant estMonsieur Z Y.

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Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la seule mention de« AG COURTIER » sous le nom de Monsieur Z Y sur ledevis litigieux est insuffisante à établir qu’il a contracté cette commandeen qualité de gérant de cette société pour le compte de cette dernière,alors que l’adresse libellée sur le devis est son adresse personnelle, etque les courriers de mise en demeure ont été émis et signés parMonsieur Z Y et Madame AA AB agissant ensemble.

C’est d’ailleurs ce que le président du tribunal judiciaire de Paris a déjàjugé dans son ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2023.

Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’ayant contracté en son nompersonnel, Monsieur Z Y n’a pas agi dans le cadre d’une activitécommerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu’ila contracté en qualité de consommateur.

Il est ensuite constant que la société CONCAST SOLUTIONSFRANCE est un professionnel […] sens du code de la consommation.

Par conséquent, les dispositions du code de la consommation sontapplicables […] présent litige.

— sur l’interprétation des cl[…]ses du contrat

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la consommation, lescl[…]ses des contrats proposées par les professionnels […]xconsommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire etcompréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plusfavorable […] consommateur.

En l’espèce, le devis du 6 septembre 2022 porte les mentions suivantes: “acompte de 10.000 euros demandé”, “acompte reçu : 4.400 euros surles 107 m²”, “acompte attendu cette semaine : 5.660 euros”, “le soldeà payer à la livraison contre paiement 19.400 euros HT”.

Le montant de la commande s’élève à 29 400 euros HT, soit 35 280euros TTC. Le devis indique qu’un acompte de 4 440 euros HT a étéversé, et qu’un acompte de 5 660 euros HT devait être versé dans lasemaine suivant la signature du devis, pour un total de 10 000 eurosHT.

Comme relevé par le président du tribunal judiciaire de Paris statuantpar ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2023, la mention “lesolde à payer à la livraison contre paiement” a donné lieu à desinterprétations divergentes de la part des parties, qui prétendentréciproquement être victime de l’inexécution de ses obligationscontractuelles par l'[…]tre partie.

Toutefois, cette mention est […]ssi claire que compréhensible, etimplique que le paiement du solde n’a pas à intervenir avant lalivraison. Si le tribunal peut s’étonner de ce que les acomptes sontcalculés hors taxe, rendant incertain le montant du solde TTC à payerà la livraison, il relève, d’une part, que l’utilité des acomptes résidejustement dans le fait que le paiement du solde intervient à la livraisonvoire après la livraison et, d’[…]tre part, que la mention litigieuse préciseque le solde est à payer à la livraison et non avant ou après la livraisonet que la livraison s’effectue contre paiement, là […]ssi sans précisiontemporelle, de sorte qu’il doit être considéré que le paiement doitintervenir […] moment de la livraison et non avant.

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En tout état de c[…]se, Monsieur Z Y ayant contracté en qualitéde consommateur, les cl[…]ses doivent être interprétées dans le sens quilui est le plus favorable.

Par conséquent, la mention « le solde à payer à la livraison contrepaiement » signifie que le paiement du solde ne devait pas interveniravant la livraison mais […] moment de la livraison.

— sur la demande de remboursement du trop-percu

Aux termes de l’article L. […] du code de la consommation, “I.- Encas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance dubien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’articleL. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier […] professionnel la suspension du paiement de tout oupartie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans lesconditions des articles […]19 et […]20 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionneld’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délaisupplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans cedélai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par leprofessionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution,à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre lecontrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir leservice ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou nefournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrancedu bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délaiprévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour leconsommateur une condition essentielle du contrat. Cette conditionessentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion ducontrat ou d’une demande expresse du consommateur avant laconclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocationde dommages et intérêts.”

L’article L. 216-1 du même code dispose que “le professionnel délivrele bien […] à la date ou dans le délai indiqué […] consommateur, […]s[…]f si les parties en conviennent […]trement. […] On entend pardélivrance d’un bien, le transfert […] consommateur de la possessionphysique ou du contrôle du bien. […] A déf[…]t d’indication ou d’accordquant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivrele bien ou fournit le service sans retard injustifié et […] plus tard trentejours après la conclusion du contrat.”

En l’espèce, compte tenu des échanges entre les parties, il est établi quela société CONCAST SOLUTIONS FRANCE ne livrerait pas le restedes dalles de parquet tant que Monsieur Z Y ne paierait pas lesolde. Or, comme il a été précédemment indiqué, c’est à bon droit queMonsieur Z Y a refusé de payer le solde de la commande avantla livraison.

Au surplus, bien que le devis du 6 septembre 2022 ne comporte […]cunedate de livraison, il ne peut être contesté que les dalles de parquet n’ontpas été livrées dans le délai maximum imparti par l’article L. 216-1 du

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code de la consommation, soit dans les trente jours de la conclusion ducontrat, sans que les éventuelles justifications du retard puissentexonérer la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE desconséquences de celui-ci.

Monsieur Z Y et Madame AA AB indiquent avoir notifiéà la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE la résolution du contratpar lettre recommandée en date du 5 juin 2023, dont la réception n’estpas contestée.

Par conséquent, le contrat a valablement été résolu le 5 juin 2023, larésolution fondée sur le II de l’article L. […] du code de laconsommation étant immédiate.

Aux termes de l’article L. 216-7 du code de la consommation, lorsquele contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. […], leprofessionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommesversées, […] plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquellele contrat a été dénoncé.

Aux termes de l’article L. 241-4 du code de la consommation, lorsquele professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées parle consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cettesomme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursementintervient […] plus tard quatorze jours […]-delà de ce terme, de 20 %jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

En l’espèce, les parties produisent toutes deux un courrier de la sociétéCONCAST SOLUTIONS FRANCE du 17 mars 2023 récapitulant lesquantités livrées et les acomptes versés, dans lesquels le nombre dedalles de parquet livrées diffère. Celui produit par Monsieur ZY est néanmoins signé par les deux parties, de sorte qu’il y a lieud’en tenir compte pour le calcul de la quantité de dalles de parquetslivrées et des acomptes versés : il en résulte que la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE a effectivement reçu un acompte de 10 000euros et un paiement de 9 770 euros de la part de Monsieur ZY, et que la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE indiqueavoir livré 113,32 m² de dalles de parquet à cette date.

De plus, le tribunal relève que la livraison de 100 m² de dallessupplémentaires n’est pas contestée par la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE, soit un total de 213 m² de dalles de parquet,et que, dans son courrier du 5 juin 2023, Monsieur Z Y indiqueavoir reçu 213 m² de dalles de parquet, ce qui n’est pas contesté par lasociété CONCAST SOLUTIONS FRANCE.

Dans ces conditions, Monsieur Z Y justifie avoir payé 29 770euros TTC sur les 35 280 euros TTC, alors qu’il n’a reçu que 213 m² dedalles sur les 380 m² prévus dans le devis.

Dès lors, il est fondé à réclamer le remboursement de la somme de 9994,63 euros, correspondant […] prorata des dalles de parquet payées nonlivrées.

Cependant, si la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE neconteste pas avoir reçu la lettre recommandée par laquelle MonsieurZ Y a résolu le contrat, il appartenait à ce dernier de se ménager

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la preuve de la date de réception de cette dénonciation afin de justifierde l’écoulement du délai de trente jours permettant la majoration de50% de l’article L. 241-4 du code de la consommation.

En conséquence, la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE seracondamnée à restituer à Monsieur Z AF la somme de 9 994,63euros, […] titre de la résiliation du contrat, sans majoration.

— sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article […]31-1 du code civil, le débiteur est condamné,s’il y a lieu, […] paiement de dommages et intérêts soit à raison del’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’ilne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dispositions du code de la consommation ne sont pas exclusives del’application de celles de droit commun découlant d’une inexécutioncontractuelle.

En l’espèce, s’agissant du surcoût de chantier, Monsieur Z Yjustifie de ce que le retard dans la livraison des dalles de parquet puisle refus de procéder à la livraison du reste des dalles de parquet ontnécessité de faire uniformiser les différentes dalles de parquet pour unmontant de 31 920 euros TTC.

En revanche, le coût de la commande du reste des dalles de parquet nerésulte pas de l’inexécution de l’obligation, laquelle est déjà réparée parla condamnation […] remboursement du trop-perçu.

La société CONCAST SOLUTIONS FRANCE sera donc condamnéeà payer à Monsieur Z Y la somme de 31 920 euros […] titre deson préjudice financier.

S’agissant du préjudice locatif, Monsieur Z Y justifie avoirconclu un contrat de location du 14 janvier 2023 pour une durée de septmois, du “05/02/2023 (…) […] 05/02/2023”, avec Monsieur AJ pour un montant de 26 000 euros par mois.

Il produit également un dossier d’estimation de l’agence immobilièreKRETZ FAMILY REAL ESTATE du 27 juin 2023 estimant la valeurlocative de l’appartement loué à 30 000 euros par mois.

Il produit enfin le courriel du 29 janvier 2023 de résolution du contratindiquant que la location ne pouvait pas débuter tant que la totalité desdalles de parquet ne serait pas livrée. Cette pièce est en langue anglaisavec une traduction libre et si la défenderesse en critique la valeurprobante, elle ne sollicite pas qu’elle soit écartée des débats dans ledispositif de ses conclusions. En tout état de c[…]se, l’ordonnance deVillers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure de sorte que lejuge, sans violer l’article 6 de la convention de s[…]vegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de sonpouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuveun document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend lesens.

Il démontre ainsi l’existence d’un préjudice locatif qui concernenéanmoins un contrat de location saisonnière d’une durée

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remarquablement longue qui n’exclut pas totalement l’aléa tenant à unterme anticipé ou à d’un déf[…]t de paiement du locataire, qui peut êtrefixé à 10%.

La société CONCAST SOLUTIONS FRANCE sera donc condamnéeà payer à Monsieur Z Y la somme de 163 800 euros ((26 000x 7) x 90%) […] titre de son préjudice locatif.

S’agissant du préjudice moral, Monsieur Z Y ne produit […]cunélément en justifiant la réalité. Toutefois, il est manifeste qu’il a subi undommage d’ordre moral consécutif […] retard dans la livraison, du faitde la nécessité de réorganiser ses projets, de devoir initier desdémarches pour être indemnisé et de l’angoisse suscitée par la situationdurant toute la durée des trav[…]x.

La société CONCAST SOLUTIONS FRANCE sera donc condamnéeà indemniser le préjudice moral de Monsieur Z Y, qu’ilconvient de fixer à la somme de 500 euros.

Sur les demandes reconventionnelles de la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE

Au vu des motifs adoptés, la société CONCAST SOLUTIONSFRANCE sera nécessairement déboutée de sa demande de paiement dusolde comme de sa demande de dommages et intérêts pour résistanceabusive.

Sur les […]tres demandes

Partie perdante, la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE seracondamné […]x dépens.

Il devra également participer […]x frais de défense que Monsieur ZY a dû engager à h[…]teur de la somme sollicitée de 3 500 euros.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu del’article 514 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort etprononcé par mise à disposition […] greffe,

Déclare irrecevable l’exception de procédure de la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE;

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir de la société CONCASTSOLUTIONS FRANCE ;

Condamne la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à restituer àMonsieur Z Y la somme de 9 994,63 euros ;

Condamne la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à payer àMonsieur Z AF la somme de 31 920 euros […] titre de sonpréjudice financier ;

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Condamne la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à payer àMonsieur Z Y la somme de 163 800 euros […] titre de sonpréjudice locatif ;

Condamne la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à payer àMonsieur Z Y la somme de 500 euros […] titre de son préjudicemoral ;

Déboute Monsieur Z Y de ses demandes plus amples oucontraires ;

Déboute la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE de l’ensemblede ses demandes ;

Condamne la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE à payer àMonsieur Z Y la somme de 3 500 euros […] titre de l’article 700du code de procédure civile ;

Condamne la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE […]x dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit etDit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Faite et jugé à Paris le 27 Janvier 2026.

Le Greffier La Juge

Victor FuchsLise Duquet

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