COUR D’APPEL DE COLMAR

6 U- 2011/5416

N° minute 11/304

O R D O N N A N C E

Nous, J-P. EICHLER, Président de Chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président, assisté de C. OBERZUSSER faisant fonction de greffier ;

Vu l’arrêté de reconduite à la frontière pris le 4 janvier 2011 par le Préfet du Haut-Z à l’encontre de M. D X et sa notification à l’intéressé ;

Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 novembre 2011 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse qui, saisi par une requête de M^e FUCHS, avocat au barreau de Mulhouse représentant M. D X a déclaré la requête irrecevable ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. D X, par télécopie reçue à la Cour le 5 novembre 2011 à C, par l’intermédiaire de M^e FUCHS, avocat au barreau de Mulhouse ;

Vu l’avis pour information délivré le 7 novembre 2011 à M. Le Procureur Général;

Après avoir entendu Maître FUCHS avocat au barreau de Mulhouse, avocat choisi;

M. le Préfet du Haut-Z, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par télécopie du 7 novembre 2011, s’est fait représenter par M^lle B;

Vu l’appel interjeté par M. X contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Mulhouse du 4 novembre 2011 ;

Vu la demande de question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. X qui conteste la constitutionnalité des articles L552-1 à L552-10 du CESEDA au regard de l’article 66 de la Convention ;

Vu la demande de M. X tendant à voir infirmer au fond l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, sa demande en liberté s’imposant du fait qu’il bénéficiait d’un titre de séjour provisoire en cours de validité ;

Vu les observations du Préfet du Haut-Z ;

Vu le dossier de la procédure :

Sur la demande de question prioritaire de constitutionnalité

Les articles L552-1 à L552-10 du CESEDA ont été soumis au contrôle du conseil constitutionnel durant leur promulgation ;

Il n’y a donc plus lieu à une question prioritaire de constitutionnalité les concernant.

Sur le fond

Le juge des libertés et de la détention n’est compétent qu’en matière de prolongation de rétention administrative, ce qui n’était pas le cas de M. X lors de sa saisine.

Le seul recours de M. X contre la régularité de sa rétention relevant alors du seul juge administratif.

La décision d’incompétence du juge des libertés et de la détention du 4 novembre 2011 ne peut dès lors qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de question prioritaire de constitutionnalité.

CONFIRMONS l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Mulhouse du 4 novembre 2011.

Prononcé à Colmar, en audience publique,

le 7 novembre 2011 à A

Le Greffier, Le Président,

après lecture faite,

reçu notification et copie de la présente, sur place,

le 7 novembre 2011 à Y

le représentant du Préfet

l’avocat

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège,

Le Greffier,