JR/KG

MINUTE N°

Copie exécutoire à

— M^e Rosemarie BECKERS

— M^e Dominique HARNIST

Le 12 février 2014

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 12 Février 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A 12/05507

Décision déférée à la Cour : 06 Février 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

APPELANTE :

SA DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal

XXX

XXX

Représentée par M^e Rosemarie BECKERS, avocat à la Cour

INTIMEE :

SARL B.S. ENTRETIEN DE L’HABITAT, prise en la personne de son représentant légal

XXX

XXX

Représentée par M^e Dominique HARNIST, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. VALLENS, Président de Chambre

M^me SCHNEIDER, Conseiller

M^me ROUBERTOU, Conseiller, entendue en son rapport

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me ARMSPACH-SENGLE,

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Jean-Luc VALLENS, Président et M^me Christiane MUNCH-SCHEBACHER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte d’huissier du 23 octobre 2008, la SA Dernières Nouvelles D’alsace a fait assigner la SARL BS Entretien de l’Habitat devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir paiement d’une somme de 13 084,72 euros au titre de diverses factures, avec intérêts légaux à compter du 31 mai 2008, d’une somme de 1 200 euros à titre de dommages et d’intérêts avec intérêts légaux à compter de la demande, et d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société BS Entretien de l’Habitat n’a pas constitué avocat, et par jugement du 6 février 2009, le tribunal l’a condamnée à payer à la société Dernières Nouvelles d’Alsace la somme de 7 194,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et a rejeté le surplus des demandes.

La société Dernières Nouvelles d’Alsace a interjeté appel de cette décision le 16 novembre 2012.

Elle demande par dernières conclusions du 13 février 2013, d’infirmer le jugement, de condamner la société BS Entretien de l’Habitat à lui payer la somme de 13 084,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande, la somme de 2000 euros au titre du préjudice commercial, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle précise qu’elle a effectué des insertions sur demande de la société BS Entretien du Bâtiment, qui ont donné lieu à factures restées impayées.

Elle indique avoir subi un préjudice commercial, un manque à gagner et un manque de trésorerie, qu’il est juste d’indemniser.

La société BS Entretien de l’Habitat demande par dernières conclusions du 11 avril 2013, de juger que le jugement du 6 février 2009 est non avenu par application de l’article 478 du Code de procédure civile, subsidiairement de déclarer son appel incident bien fondé et de débouter la société Dernières Nouvelles d’Alsace de ses demandes, plus subsidiairement de confirmer le jugement et de lui accorder les plus larges délais de paiement prévus par l’article 1244 du code civil, dans tous les cas de condamner la société Dernières Nouvelles d’Alsace à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle rappelle que le jugement du 6 février 2009 est réputé contradictoire, de sorte qu’il aurait dû lui être notifié dans les six mois de sa date, soit au plus tard le 6 août 2009, mais qu’il ne lui a jamais été notifié et qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile il est non avenu.

Elle indique ensuite que la société Dernières Nouvelles d’Alsace ne justifie d’aucune commande, ni de traites non payées, produisant uniquement des factures, qu’elle ne rapporte pas la preuve de sa créance et qu’il y a lieu de la débouter.

Elle demande en l’absence de débouté de confirmer le jugement, en lui octroyant des délais de paiement.

SUR CE :

Attendu que l’article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut, ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Attendu que le jugement du 6 février 2009 a été déclaré réputé contradictoire parce que la société BS Entretien de l’Habitat a été assignée à l’étude, et qu’il est susceptible d’appel en raison du montant de la demande ;

Attendu que la société Dernières Nouvelles d’Alsace, demanderesse dont les prétentions n’ont pas prospéré entièrement, a interjeté appel de ce jugement plus de trois ans après son prononcé ; que malgré les prétentions de la société BS Entretien de l’Habitat, elle ne justifie pas avoir signifié le jugement à l’intéressée dans les six mois de sa date ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer non avenu le jugement ;

Attendu qu’il est équitable d’accorder à la société BS Entretien de l’Habitat une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

DECLARE non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 6 février 2009,

CONDAMNE la SA Dernières Nouvelles d’Alsace aux dépens d’appel,

CONDAMNE la SA Dernières Nouvelles d’Alsace à payer à la SARL BS Entretien de l’Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,