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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 8 févr. 2017, n° 16/03587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 16/03587 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 juin 2016 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Corinne PANETTA, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : 16/03587 Minute n° 112/17 APPELANT David LOGEL Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Vincent EPINGER SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCEDECADUCITE DE LA DÉCLARATION D’APPEL Nous, Corinne PANETTA, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l’appel interjeté le 15 Juillet 2016 à l’encontre de la décision rendue le 20 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d’appel. Condamnons l’appelant aux dépens. COLMAR, le 08 Février 2017 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 08 Février 2017
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