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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 8 févr. 2017, n° 16/04071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 16/04071 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 juillet 2016 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Corinne PANETTA, président |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : 16/04071 Minute n° 118/17 APPELANT Richard WEBER Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Jessica VANONI Philippe KOENIG Hervé DOTT Soizich PIRAULT ORDONNANCEDECADUCITE DE LA DÉCLARATION D’APPEL Nous, Corinne PANETTA, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l’appel interjeté le 17 Août 2016 à l’encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de COLMAR, Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d’appel. Condamnons l’appelant aux dépens. COLMAR, le 08 Février 2017 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 08 Février 2017
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