Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/01572

TGI 12 mars 2019

CA Colmar
Confirmation 15 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de nécessité de liquidation judiciaire
La cour a constaté que la société CKW ENTREPRISE GENERALE ne pouvait faire face à son passif exigible et que le redressement était manifestement impossible.
Rejeté
Accord amiable entre les parties
La cour a jugé qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, la SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU contestant son existence.
Rejeté
Dépens liés à la procédure
La cour a condamné la société CKW ENTREPRISE GENERALE aux dépens, sans compensation.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 15 juin 2020, n° 19/01572
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	19/01572
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 mars 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Corinne PANETTA, président
Avocat(s) :	Raphaël REINSThierry CAHN
Cabinet(s) :	CAHN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. CKW ENTREPRISE GENERALE c/ S.E.L.A.S. KOCH ET ASSOCIES, S.C.I. SCCV LES JARDINS DU CHATEAU

Texte intégral

CP/SD

MINUTE N°

229/20

Copie exécutoire à

—  M^e Raphaël REINS

— la SCP CAHN G./CAHN

T./BORGHI

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 15.06.2020

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 15 Juin 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/01572 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HBQC

Décision déférée à la Cour : 12 Mars 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE COLMAR

APPELANTE :

SASU CKW ENTREPRISE GENERALE prise en la personne de son représentant légal

14 Rue Louis-Joseph Gay Lussac 68000 COLMAR

Représentée par M^e Raphaël REINS, avocat à la Cour

INTIMEES :

SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat à la Cour

SELAS KOCH ET ASSOCIES, prise en la personne de M^e David KOCH et de M^e Julie LEVY, mandataire judiciaire, liquidateur de la SASU CKW ENTREPRISE GENERALE, 11

[…]

non représentée, non assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance en date du 31 mars 2020 de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, l’affaire fixée à l’audience du 04 mai 2020 a été mise en délibéré, sans débats, les parties ne s’y étant pas opposées.

M^me PANETTA, Présidente de chambre, a été chargée du rapport dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M. FREY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : M^me VELLAINE

Ministère Public :

représenté par M. MIRA, avocat général, dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

— par défaut à l’égard de la SELAS KOCH et associés et contradictoire à l’égard des autres parties

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M^me Corinne PANETTA, présidente et M^me Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé du 24 février 2017, la SASU CKW ENTREPRISE GENERALE et la SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU ont conclu un acte d’engagement portant sur la réalisation d’un projet résidentiel à Arenthon pour un montant total de 6 000 000 euros TTC.

La société CKW ENTREPRISE GENERALE est engagée en qualité de maître d’ouvrage. Monsieur Z X en est le dirigeant.

La société CKW ENTREPRISE GENERALE et la SCI SCCV LES JARDINS DU château ont résilié à l’amiable l’acte d’engagement.

La SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU prétend que la société CKW ENTREPRISE GENERALE n’aurait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue en vertu de la résiliation amiable. Cette dernière n’aurait pas laissé libre le chantier et retiré le matériel-outillage, et d’autre part, elle n’aurait pas respecté l’obligation de remboursement d’un trop perçu de 720 000 euros TTC.

Le 3 décembre 2018, le Juge des référés a condamné la société CKW ENTREPRISE GENERALE à payer la somme de 144 000 euros avec intérêts.

Le 23 janvier 2019, M^e JARDON huissier de justice a dressé un procès-verbal de carence faisant état de l’insolvabilité totale de la société CKW ENTREPRISE GENERALE.

Par assignation en date du 13 février 2019, la SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CKW ENTREPRISE GENERALE au motif qu’elle serait en état de cessation des paiements.

La société CKW ENTREPRISE GENERALE a été régulièrement assignée mais n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par un jugement rendu le 12 mars 2019, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Colmar a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CKW ENTREPRISE GENERALE avec cessation immédiate de l’activité, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 décembre 2018, désigné la SELAS KOCH & ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur, déclaré le jugement exécutoire par provision.

Elle a retenu que la société CKW ENTREPRISE GENERALE n’a pas comparu malgré une assignation régulière, qu’il apparaît que la société ne peut faire face au passif exigible de 144 000 euros avec son actif disponible, que le redressement s’avère manifestement impossible, que la société n’a plus aucune activité, que l’huissier a constaté son absence d’existence à l’adresse du siège social et à l’absence de boîte aux lettres à son nom.

La société CKW ENTREPRISE GENERALE a interjeté appel par déclaration faite au greffe le 26 mars 2019.

La SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU s’est constituée intimée le 3 juin 2019.

Par des dernières conclusions du 29 mai 2019, auxquelles était joint le bordereau de

communication de pièces récapitulatif, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, la société CKW ENTREPRISE GENERALE demande l’infirmation du jugement entrepris, le débouté des intimés, la compensation des dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle estime qu’aucune liquidation judiciaire n’est nécessaire, que le passif supposé n’est plus exigible, que la SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU et la société CKW ENTREPRISE GENERALE ont trouvé un arrangement amiable, que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, que la liquidation judiciaire produirait des effets irréversibles pour l’activité de la société.

Dans son courrier du 13 août 2019, la SELAS KOCH ET ASSOCIES es qualité de mandataire liquidateur informe qu’elle ne sera ni présente ni représenté dans la procédure. Elle s’en remet à la sagesse des juges et a joint un état des créances actualisé s’élevant à 2 609 009,76 euros.

Par des dernières conclusions du 26 août 2019, auxquelles était joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, la SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU demande la confirmation du jugement entrepris, la condamnation la société CKW ENTREPRISE GENERALE aux entiers dépens et dire qu’il s’agira de frais privilégiés au titre de la liquidation judiciaire de la société.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme que la société CKW ENTREPRISE GENERALE prétend qu’elle n’a pas pu comparaître en raison d’un soit disant transfert de son siège social, qu’en réalité il s’agit d’une création avec date de commencement d’activité au 30 septembre 2018, que le dirigeant de la société a changé, que M. X a été remplacé par M. Y, que la société CKW ENTREPRISE GENERALE a donc agi par fraude, que les documents de la partie adverse sont irrecevables puisqu’ils concernent une autre entreprise que celle qui a été mise en liquidation judiciaire, que l’appelante continue à indiquer dans ses conclusions l’adresse rue Gay-Lussac à Colmar tout en ajoutant M. Y comme représentant légal.

Sur le fond, elle estime que le document prévisionnel produit par l’appelante approuvé le 29 mars 2019 par une société d’expertise-comptable ne fait pas état ni du jugement du 12 mars 2019 ni des montants restants dus ne serait-ce que la décision de référé, que M. X ayant cédé ses parts le compte-rendu de réunion n’a plus aucune valeur juridique, qu’aucun accord n’a été trouvé par les parties, qu’un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2018 a rappelé un dernier délai de 10 jours pour donner une suite amiable au litige.

Enfin elle fait valoir que la situation est irrémédiablement compromise, que l’état de synthèse du passif s’élève à 2 609 009,76 euros dont 1 779 928 euros de créance pour le pôle recouvrement spécialisé du Haut-Rhin, que d’autres montants ont été produits notamment par le Trésor Public, les Caisses Sociales, les salaires etc, que c’est l’adresse rue Gay-Lussac qui figure dans l’état de synthèse du passif.

Par des réquisitions écrites du 27 novembre 2019, Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Colmar conclut à la confirmation du jugement. Il estime que les parties n’ont pas trouvé d’accord entre elles, que le passif exigible est estimé à 2 609 009,76 euros, que le capital social est de 3 000 euros, que le défendeur ne produit aucune comptabilité, que selon le mandataire liquidateur 'les extraits bancaires de la société débitrice révèlent l’existence de nombreux versements vers un compte bancaire en Turquie’ (voir courrier du 23 juillet 2019), que l’état de cessation des paiements est caractérisé.

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2019, Madame la Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première présidente de la cour d’appel de Colmar a débouté la société CKW ENTREPRISE GENERALE de sa demande de suspension de l’exécution du jugement rendu le 12 mars 2019.

La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, et des prétentions des parties.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 Mai 2020, qui s’est tenue sans débat les parties ne s’y étant pas opposées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l’espèce les règles de droit qui s’imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.

À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d’ajouter les éléments suivants :

Sur l’état de cessation des paiements, le rapport déposé par Maître KOCH, le 18 Avril 2019, démontre, eu égard aux créances déclarées et à l’actif que la société est susceptible de mobiliser, que la société CKW ENTREPRISE GENERALE se trouve en état de cessation des paiements, dès lors que le montant des créances enregistrées s’élève à la somme de 793 983,83 €, que les créances clients à l’ouverture de la procédure s’élevaient à la somme de 200 000 €.

Le montant du passif s’élève à la somme de 2 609 009,76 euros, le capital social est de 3 000 euros et la partie appelante ne produit aucun document justifiant de l’existence d’un actif lui permettant de régler le passif exigible.

L’extrait KBIS produit par la société appelante, ne justifie pas d’un transfert du siège social mais de la création d’une nouvelle société dont Monsieur A Y est le gérant.

Dans un courrier du 23 Juillet 2019, adressé à la Cour, Maître KOCH a indiqué notamment, 'je vous informe que les extraits bancaires de la société débitrice révèlent l’existence de nombreux versements vers un compte bancaire en Turquie'.

Par ailleurs, contrairement aux allégations de la partie appelante, aucun accord n’est intervenu entre les parties, la SCI SCCV LES JARDINS DU CHATEAU contestant son existence.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée.

La société CKW ENTREPRISE GENERALE sera condamnée aux dépens.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 12 mars 2019, par la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Colmar,

Y Ajoutant,

Condamne la société CKW ENTREPRISE GENERALE aux entiers dépens.

La Greffière : la Présidente :