CP/SD

Copie à :

—  M^e Marion BORGHI

- M^e Michel WELSCHINGER

- M^e Christine BOUDET

— la SELARL HARTER-LEXAVOUE COLMAR

le 14 Juin 2021

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 20/03132 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HNNM

Minute n° :

317/21

ORDONNANCE du 14 Juin 2021

dans l’affaire entre

 :

REQUERANTE et APPELANTE :

S.A.R.L. STRASBOURG DIFFUSION AUTOMOBILE – STRADIFF

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Marion BORGHI, avocat à la Cour

REQUISES et INTIMEES :

[…]

[…]

Représentée par M^e Michel WELSCHINGER de l’ASSOCIATION WELSCHINGER, WIESEL ET ROTH, avocat à la Cour

Société MAPFRE WARRANTY SPA

prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Christine BOUDET, Avocat à la Cour

S.A. AVIVA ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Guillaume HARTER de la SELARL HARTER-LEXAVOUE COLMAR, avocat à la Cour

Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l’audience du 23 avril 2021 de M^me VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Vu le jugement rendu le 1^er octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Colmar,

Vu l’appel interjeté par déclaration faite au greffe le 27 octobre 2020 par la société Strasbourg Diffusion Automobile,

Vu la constitution d’intimée de la société AVIVA ASSURANCES en date du 19 novembre 2020,

Vu la constitution d’intimée de la société garage DITTEL en date du 7 décembre 2020,

Par une requête en date du 8 février 2021, la société Strasbourg Diffusion Automobile (STRADIFF) a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin qu’il ordonne la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 20/03132 et le numéro RG 20/03133 et qu’il dise que la procédure se prolongera sous le numéro RG 20/03132.

Dans sa requête, la société Strasbourg Diffusion Automobile (STRADIFF) explique qu’elle a été assignée par la société JARDIND’ART en résolution de la vente d’un véhicule qu’elle a acquis auprès d’elle avec une garantie auprès de la société MAPFRE WARRANTY, que des pannes sont ensuite intervenues, que l’acquéreur a préféré confier les réparations de ce véhicule à la société GARAGE DITTEL plutôt qu’au vendeur, réparations n’ayant pas permis de remédier aux désordres, que la société JARDIND’ART a uniquement assigné la société STRADIFF de sorte que cette dernière a légitimement appelée en garantie la société GARAGE DITTEL compte tenu de son intervention et la société MAPFRE WARRANTY SPA dès lors que la garantie était encore applicable en son temps.

La société STRADIFF précise que les juges du premier degré ont reconnu les manquements de la société GARAGE DITTEL et l’ont condamnée de ce chef.

La société Strasbourg Diffusion Automobile soutient qu’il convient d’assurer une bonne administration de la justice en procédant à la jonction de la présente affaire avec celle enregistrée sous le numéro 20/03133 et qui l’oppose à la société JARDIND’ART.

Dans des écritures du 12 mars 2021, la société GARAGE DITTEL ne s’est pas opposée à la jonction sollicitée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience sur incident du 23 avril 2021 à laquelle les

parties ont développé leur argumentation sur la demande de jonction.

Motifs de la décision :

Il convient de relever que la procédure initialement engagée par la société JARDIND’ART à l’encontre de la société STRADIFF a donné lieu à un jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar du 27 août 2020 et objet de l’appel enregistré sous le numéro RG 20/03133 et que la procédure d’instance en appel à l’encontre du jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar du 1^er octobre 2020 est enregistrée sous le numéro RG 20/0 3132 en ce qui concerne un appel en garantie formulée par la société STRADIFF à l’encontre de la SAS GARAGE DITTEL et la société MAPFRE WARRANTY SPA par lequel la société STRADIFF sollicite être garantie par ces deux dernières sociétés des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société JARDIND’ART.

Il convient de relever que la jonction sollicitée à hauteur de Cour avait été préalablement rejetée par le tribunal judiciaire de Colmar dans sa décision du 27 août 2020.

En l’espèce si les deux instances peuvent avoir un lien, il n’est pas suffisant pour justifier que la jonction soit prononcée entre les deux instances, dès lors que dans le litige opposant la société JARDIND’ART à la Société STRADIFF, les moyens des parties reposent notamment sur un rapport et des opérations d’expertise auxquels les parties intimées dans le dossier numéro RG 20/03132 n’ont pas été appelés.

En conséquence la requête en jonction présentée par la société STRADIFF sera rejetée.

P A R C E S M O T I F S

Rejette la demande en jonction présentée par la société Strasbourg Diffusion Automobile,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 25 JUIN 2021, SALLE 31 à 09H00.

La Greffière : la Présidente :