Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 décembre 2023, n° 22/00344

CA Colmar 15 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Incidence de la procédure pénale sur le litige
La cour a estimé qu'il était nécessaire d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à la décision d'orientation du procureur de la République, afin de garantir une bonne administration de la justice.
Autre
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation, étant donné l'acceptation du sursis à statuer qui suspend l'examen du fond du litige.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Colmar ordonne le sursis à statuer dans l'affaire opposant la SCM de Chirurgie Urologique des Prémontrés à Madame F W divorcée R. La SCM a licencié Madame F pour faute grave, l'accusant de détournements de fonds en espèces de la caisse de plusieurs médecins. Une plainte pénale a été déposée et l'enquête est en cours. La cour d'appel estime que l'issue de la procédure pénale aura une incidence sur la solution du litige, puisque les faits sont identiques à ceux retenus comme motifs du licenciement. Par conséquent, la cour d'appel ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision d'orientation du procureur de la République. Le sort des dépens suivra celui de ceux au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 15 déc. 2023, n° 22/00344
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/00344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BRUNNERSophie SCHWEITZER

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Noémie BRUNNER

— M^e Sophie SCHWEITZER

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/00344 – N° Portalis DBVW-V-B7G-HYCY

Minute n° : 23/938

ORDONNANCE du 15 Décembre 2023

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.C.M. SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [F] [W] divorcée [R]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Caroline WALLAERT, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n° 21/16 du 23 décembre 2021 du conseil de prud’hommes de Haguenau, section activités diverses,

Vu la déclaration d’appel du 21 janvier 2022 de la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés,

Vu les écritures de la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés, transmises par voie électronique le 6 septembre 2023, adressées au conseiller de la mise en état aux fins que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre d’une procédure pénale, et la réserve de ses droits à conclure au fond,

Vu les écritures sur incident de Madame [F] [W] divorcée [R], du 16 octobre 2023, sollicitant le rejet de la demande de sursis à statuer et la condamnation de la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,

la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés justifie sa demande au motif que :

— elle a notifié à Madame [F] [W] divorcée [R] un licenciement pour faute grave,

— Madame [F] [W] divorcée [R] a procédé à des détournements de règlements de patients à son profit, et camouflait ses prélèvements en modifiant le mode de paiement d’espèces en carte bleue pour que la caisse des espèces, des médecins concernés, soit juste mathématiquement,

— une plainte pénale a été déposée, auprès du procureur de la République, le 30 octobre 2018 et l’enquête est toujours en cours.

Il résulte des écritures des parties que la lettre de licenciement (non produite par les parties au présent conseiller) est motivée par des détournements de fonds en espèces de la caisse de plusieurs des médecins de la Scm qui employait Madame [F] [W] divorcée [R] en qualité d’assistante de direction.

L’issue de la procédure pénale, pour les faits dénoncés pénalement, aura nécessairement une incidence sur la solution du litige, dès lors que ces faits sont identiques à ceux retenus comme motifs du licenciement.

Il y a, dès lors, lieu, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision d’orientation du procureur de la République après enquête préliminaire, sans attendre une éventuelle décision d’une juridiction pénale, les parties pouvant alors disposer de toutes les pièces de l’enquête.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le sort des dépens suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à la décision d’orientation du procureur de la République sur la plainte pénale déposée par la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés pour des faits d’abus de confiance et vol (N° Parquet 18.309.039) ;

DISONS que le sort des dépens suivra celui de ceux au fond.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état