Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 octobre 2024, n° 24/00918

CPH Mulhouse 9 janvier 2024

CA Colmar 25 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la S.A.S. NLS Transports ne justifiait pas de l'exécution du jugement, ce qui justifie la radiation de l'affaire du rôle.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'incident
La cour a décidé de condamner la S.A.S. NLS Transports aux dépens de l'incident, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la S.A.S. NLS Transports à payer à Monsieur [P] [G] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 25 oct. 2024, n° 24/00918
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/00918
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 janvier 2024, N° 22/470
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre TABAKCaroline MEUNIER
Parties :	S.A.S. NLS TRANSPORTS

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Caroline MEUNIER

— M^e Alexandre TABAK

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 24/00918 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IICC

Minute n° : 24/867

ORDONNANCE du 25 Octobre 2024

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.A.S. NLS TRANSPORTS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [P] [G]

né le 10 Juillet 2001 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°22/470 du 9 janvier 2024 du conseil de prud’hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d’appel du 22 février 2024 par la Sas Nls Transports,

Vu les écritures, de Monsieur [P] [G], du 20 août 2024, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l’affaire du rôle, en application de l’article 524 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’écritures sur incident, de la Sas Nls Transports,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la radiation de l’affaire du rôle

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par jugement du 9 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Mulhouse a, notamment :

condamné la Sas Nls Transports à payer à Monsieur [P] [G] les sommes suivantes :

* 2 428,21 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 242,82 euros brut au titre des congés payés sur préavis,

* 2 428,21 euros brut au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 608 euros net au titre de l’indemnité légale de licenciement,

*40 065,46 euros brut à titre de rappel de salaire, pour les salaires dus à compter du 21 août 2021 jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire, soit le 9 janvier 2024,

le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

* 1 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— condamné la société Nls Transports aux dépens.

Monsieur [G] fait valoir que le sursis à l’exécution provisoire n’a pas été accordé par la première présidente de la cour d’appel de céans, et que seuls quelques versements épisodiques sont intervenus, de telle sorte que les montants, prévus par le jugement, n’ont pas été réglés.

La société Nls Transports ne fait valoir aucun moyen de défense à la demande de radiation du rôle de l’affaire.

La Sas Nls Transports ne justifie pas de l’exécution du jugement, sur les sommes pour lesquelles l’exécution provisoire a été ordonnée, ni que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rôle.

Sur les demandes annexes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Sas Nls Transports sera condamnée aux dépens de l’incident.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à Monsieur [P] [G] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, uniquement pour excès de pouvoir,

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle ;

DISONS que l’affaire sera remise au rôle sur justificatif de l’exécution du jugement du 9 janvier 2024 du conseil de prud’hommes de Mulhouse en ses dispositions pour lesquelles l’exécution provisoire a été ordonnée ;

CONDAMNONS la Sas Nls Transports à payer à Monsieur [P] [G] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas Nls Transports aux dépens de l’incident.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état