Irrecevabilité 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 23 avr. 2025, n° 24/00460 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/00460 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 18 janvier 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Caisse CARPIMKO prise, S.A.S. WEIL - [ F ] - LUTZ, Maître [ L ] [ F ] commissaire à l' exécution du plan |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00460 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHKD
Minute n° 165/25
APPELANTE
[H] [G]
INTIMÉES
Caisse CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [O] [K] mandataire judiciaire
S.A.S. WEIL-[F]-LUTZ prise en la personne de Maître [L] [F] commissaire à l’exécution du plan
ORDONNANCE D’IRRECEVABILI T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 31 Janvier 2024 à l’encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu les articles R. 621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d’appel doit être faite par acte contenant la constitution de l’avocat de l’appelant et, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n’est pas le cas de l’appel de Madame [H] [G] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d’un avocat ;
Vu l’avis envoyé à l’appelante le 5 février 2025,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 31 Janvier 2024 par Madame [H] [G].
COLMAR, le 23 Avril 2025
Le président de chambre
Copie aux parties
par LRAR
le 23 Avril 2025
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