MINUTE N° 25/386

Notification par LRAR aux parties

le

Copie conforme à :

— M^e Soline DEHAUDT

— M^e Valérie DAVIDSON

— greffe du TPBR de Saverne

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 08 Septembre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01913 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRCF

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne

APPELANTS :

Madame [L] [D] épouse [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante, représentée par M^e Soline DEHAUDT de la SELARL DOME AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [X] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté par M^e Soline DEHAUDT de la SELARL DOME AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, représenté par M^e Soline DEHAUDT de la SELARL DOME AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me FABREGUETTES, présidente de chambre

M^me DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne, dans l’affaire opposant Monsieur [V] [G] à Madame [L] [S] [D] épouse [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] ;

Vu l’appel interjeté le 28 avril 2025 par Madame [L] [S] [D] épouse [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] à l’encontre cette décision ;

Vu l’acte notifié le 25 juin 2025, par lequel Madame [L] [S] [D] épouse [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] déclarent se désister de leur appel ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence d’appel incident ou de demande de Monsieur [V] [G], il convient de donner acte à Madame [L] [S] [D] épouse [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] de leur désistement d’appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

CONSTATE le désistement d’appel de Madame [L] [S] [D] épouse [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T],

CONDAMNE Madame [L] [S] [D] épouse [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] aux dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier La Présidente