Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 24 juil. 2025, n° 25/01675 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 25/01675 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQVG
Minute n° 25/570
APPELANT
[N] [Y]
Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. SEBO, prise en la personne de son représentant légal,
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 10 Avril 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 10 Mars 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 10 Juillet 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Condamnons l’appelant aux dépens ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
COLMAR, le 24 Juillet 2025.
Le magistrat,
Copie à l’avocat
le 25 Juillet 2025
Le greffier,
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