Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 21 février 2024, n° 23/02758

TI Annonay 21 juin 2019

CA Nîmes
Désistement 21 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'un recours
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc accepté la demande, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 21 févr. 2024, n° 23/02758
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/02758
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Annonay, 21 juin 2019, N° 51-16-6
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier CHAMPAUZAC
Cabinet(s) :	SELAS CABINET CHAMPAUZAC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02758 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I5TD

TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANNONAY

21 juin 2019

RG:51-16-6

[W]

[S]

[O]

[N]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

RECOURS EN RÉVISION

ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d’Instance d’ANNONAY en date du 21 Juin 2019, N°51-16-6

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre

Madame Laure MALLET, Conseillère

Madame Sandrine IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors du prononcé de la décision

MINISTÈRE PUBLIC :

auquel l’affaire a été régulièrement communiquée

DEMANDEURS AU RECOURS EN RÉVISION :

Madame [V] [M] [I] [W] épouse [S]

née le 24 Décembre 1969 à [Localité 14] ([Localité 10])

Blanchette

[Localité 2]

Monsieur [J] [S]

Blanchette

[Adresse 3]

DÉFENDEURS AU RECOURS EN RÉVISION :

Madame [X] [O] épouse [U]

née le 14 Octobre 1970 à [Localité 12] (07) ([Localité 4])

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

Monsieur [D] [L] [N]

ès qualité d’héritier de Madame [F] [N] née [O], décédée le 13 décembre 2016

né le 20 Décembre 1954 à [Localité 13] ([Localité 1]) ([Localité 1])

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

Madame [C] [N] épouse [P]

ès qualité d’héritière de Madame [F] [N] née [O], décédée le 13 décembre 2016

née le 18 Octobre 1956 à [Localité 13] (07) ([Localité 1])

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

Madame [T] [A]

ès qualité d’héritière de Madame [F] [N] née [O], décédée le 13 décembre 2016

née le 03 Février 1960 à [Localité 14] (26) ([Localité 10])

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par M^e Didier CHAMPAUZAC de la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière de baux ruraux sur recours en révision

ARRÊT :

Sans débats, prononcé et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre, le 21 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu l’arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d’appel de Nîmes,

Vu le pourvoi en cassation formé par M. [J] [S] et Mme [V] [W] épouse [S] à l’encontre dudit arrêt,

Vu l’arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par les époux [S],

Vu le recours en révision du 15 juillet 2023 formé par M. [J] [S] et Mme [V] [W] épouse [S] par lettre recommandée avec avis de réception postée le 17 juillet 2023, reçue à la cour d’appel de Nîmes le 21 juillet 2023, à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 juillet 2021,

Vu la demande d’observations du 27 septembre 2023 adressée aux époux [S] sur l’irrecevabilité de leur recours,

Vu les observations formulées par les époux [S] par lettre reçue à la cour d’appel le 23 octobre 2023,

Vu le désistement de leur recours en révision par M. [J] [S] et Mme [V] [W] épouse [S] reçu à la cour d’appel de Nîmes le 3 janvier 2024,

Vu la demande d’observations du 18 janvier 2024 sur le désistement des recourants adressée aux parties adverses,

Vu la réponse adressée par l’avocat des défendeurs au recours le 29 janvier 2024, indiquant n’avoir aucune observation à formuler,

Vu l’avis du ministère public du 9 février 2024, prenant acte du désistement,

Vu les articles 799 alinéa 3 et 806 du code de procédure civile,

SUR CE,

Les défendeurs au recours en révision n’ont pas formé d’appel incident ni présenté de demande incidente.

Le désistement est parfait et il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans débats, sur recours en révision, en dernier ressort,

Vu les articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile,

Constate le désistement de M. [J] [S] et Mme [V] [W] épouse [S] de leur recours en révision du 15 juillet 2023 formé à l’encontre du jugement rendu le 2 juillet 2021 par la cour d’appel de Nîmes,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des recourants.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE