MINUTE N° 25/127

Copie exécutoire

aux avocats

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 18 FEVRIER 2025

rectification d’erreur matérielle

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/00101 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCF

Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2024 par la COUR D’APPEL DE COLMAR – RG 22/3779 – minute 24/1050

APPELANTE :

Madame [Y] [I] veuve [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. MISE AU GREEN, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me DORSCH, Président de chambre,

— signé par M^me DORSCH, Président de chambre et M^me WOLFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la Cour d’appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [Y] [I] veuve [J] à la SAS Mise au green ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par voie électronique le 06 janvier 2025 par Madame [Y] [I] veuve [J] ;

Vu les dernières conclusions transmises le 06 janvier 2025 par la requérante ;

Vu la demande d’observations par soit transmis du 08 janvier 2025 ;

Vu l’absence d’observations par la SAS Mise au green ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est expressément renvoyé à l’arrêt du 13 décembre 2024 connu des parties, dont rectification est sollicitée.

L’arrêt du 13 décembre 2024 a, dans ses motifs, condamné expressément la société Mise au green qui succombe à payer à Madame [I] veuve [J] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Or cette condamnation a été omise dans le dispositif de l’arrêt.

Il s’agit en l’espèce d’une simple erreur matérielle qu’il convient, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier conformément à la requête.

Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

RECTIFIE l’arrêt n° 24/1050 rendu par la Cour d’appel de Colmar le 13 décembre 2024, en ajoutant au dispositif de l’arrêt :

' CONDAMNE la SAS Mise au green à payer à Madame [Y] [I] veuve [J] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ' ;

DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute, et sur les expéditions de la décision complétée ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2025, et signé par M^me Christine DORSCH, Président de chambre, et par M^me Lucille WOLFF, Greffier.

Le Greffier, Le Président,