Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 15 avr. 2025, n° 25/00411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, Tréville Société d'Avocats, ses représentants légaux |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 25/00411 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOR5
Minute n° 25/328
APPELANT
[G] [Y]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Me Alexandre BOULANT de la SELARL Tréville Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 10 Janvier 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 13 Décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 10 Avril 2025,
Vu les conclusions d’acquiescement au désistement de l’intimé en date du 10 Avril 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 15 Avril 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 15 Avril 2025
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