Copie à :

— M^e Christine BOUDET

le 22 Octobre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 25/00474 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVN

Minute n° : 428/25

ORDONNANCE du 22 Octobre 2025

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et APPELANTE :

Madame [W] [J] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat à la cour

REQUISE et INTIMEE :

S.A.R.L. GARAGE IM AUTOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée, assignée en l’étude du commissaire de justice le 09.05.2025

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 26 Septembre 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu le conseil de la partie requérante en ses explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

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Vu l’ordonnance du 3 septembre 2025 rendue par le magistrat en charge de la mise en état, à laquelle il est fait extrêmement référence quant à l’exposé du litige et des prétentions,

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L’incident a été évoqué lors de l’audience du 26 septembre 2025.

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SUR CE :

Selon l’article 143 du code de procédure civile, 'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible', l’article 144 prévoyant que 'Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer'.

Une mesure d’expertise judiciaire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état en application des dispositions de l’article 913-5 9° du code de procédure civile.

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Il est rappelé que':

— Madame [W] [J] [Y] a acquis auprès de la SARL GARAGE IM AUTOS, un véhicule d’occasion de marque Renault Clio 3 Dynamique, immatriculé WW 866 VX, pour la somme de 6 000 € selon facture du 25 octobre 2023, la vente étant assortie d’une garantie pour une période de 6 mois,

— au mois de décembre 2023, Madame [W] [J] [Y] s’est plainte de désordres affectant le véhicule,

— 'une expertise amiable a été réalisée et l’homme de l’art a retenu, notamment, que la jauge à huile était détériorée,

— un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 5 mars 2024, selon lequel la SARL GARAGE IM AUTOS s’engageait à reprendre le véhicule dans l’état et à verser à la propriétaire un montant de 5 000 €,

— en dépit de ce protocole, le garage n’a pas respecté les termes du protocole, de sorte que Madame [W] [J] [Y] a assigné la SARL GARAGE IM AUTOS devant le tribunal judiciaire de Colmar, le 11 septembre 2024,

— par jugement du 3 décembre 2024, la juridiction a débouté Madame [W] [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes, en estimant que si le protocole transactionnel devait être considéré comme résolu, le procès-verbal de l’examen amiable du véhicule du 15 février 2024 ne pouvait fonder à lui seul une condamnation du garage,

— 'Madame [W] [J] [Y] a fait appel de ce jugement le 15 janvier 2025.

Dans ce contexte, la partie appelante peut légitimement souhaiter produire une analyse technique de son véhicule, sous forme d’expertise et, pour éviter toute discussion sur le caractère contradictoire de l’expertise et la qualification du technicien désigné, demander la désignation d’un expert judiciaire.

Par conséquent, au regard du contexte judiciaire ci-dessus rappelé, mais aussi du caractère technique du litige, il y a lieu d’accueillir la demande formulée par Madame [W] [J] [Y] et de désigner un expert automobile.

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Les droits des parties seront réservés, les frais de l’incident suivront ceux de l’instance principale.

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P A R C E S M O T I F S

Ordonne une expertise judiciaire,

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Commet pour y procéder':

'

Monsieur [K] [O]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Port. : 06.72.15.12.47

Mail : [Courriel 10]

'

expert inscrit sur la liste probatoire auprès de la Cour d’Appel de Colmar

'

Et Désigne, en cas d’empêchement de ce dernier,

'

Monsieur [N] [Z]

CREATIV’EXPERTISE AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 03.88.92.16.70

Mail : [Courriel 11]

'

expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Colmar

'

avec faculté de s’adjoindre, en cas de besoin, tous spécialistes de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles, de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeures et professions ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles,

'

avec mission de':

'

'Convoquer les parties et leurs conseils et se faire remettre tous documents relatifs au véhicule de marque Renault Clio 3 Dynamique, immatriculé WW 866 VX ;

'

Examiner le véhicule, objet du litige ;

Dire si ce véhicule est affecté de désordres ou défaillances techniques,

'

le cas échéant préciser':

*quels sont ces désordres et défaillances,

*s’ils portent sur une qualité substantielle du véhicule, de nature à le rendre impropre à son utilisation,

*s’ils étaient décelables lors de la vente ou cachés ;

'

Déterminer les moyens de remédier aux vices, et le cas échéant les chiffrer ;

'

Formuler toutes observations utiles à la solution du litige ;

'

Formuler toutes remarques utiles'

'

Dit qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leurs conseils avisés par lettre simple,

'

Dit que l’expert devra entendre les parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport. Lorsque ces observations seront écrites, l’expert devra les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée.

'

Dit que l’expert devra adresser un pré rapport aux parties et leur donner un délai pour présenter des dires auxquels il devra répondre et ce avant d’adresser son rapport final à la cour ; s’il n’a reçu aucune observation, il le précisera,

'

Dit que l’expert devra déposer son rapport en trois exemplaires au greffe, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aurait été avisé du versement de la consignation, date de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l’expert à cet effet,

'

Dit qu’en cas de refus de sa mission par l’expert et par son remplaçant désigné plus haut, d’empêchement ou de retard injustifié, il sera pourvu d’office à son remplacement,

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Fixe à 3 000 € le montant à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [W] [J] [Y] devra consigner, avant le 20 novembre 2025, par virement sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et consignations,

Rappelle qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

Dit que Madame [W] [J] [Y] devra transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de la consignation,

Dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire,

Dit que l’expert informera le magistrat de l’avancement de ses opérations et de ses diligences,

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Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 09 JANVIER 2026, SALLE 31 à 09 HEURES

pour vérification du paiement de l’avance sur les frais d’expertise,

'

Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale.

Le cadre greffier : le Président :