Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 3 avril 2025, n° 24/05485

TCOM Marseille 15 avril 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 401 du code de procédure civile, car il ne contenait pas de réserves et aucune demande incidente n'avait été formée.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être considérés comme frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 3 avr. 2025, n° 24/05485
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/05485
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 15 avril 2024, N° 2024L00555
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline SAYAGMichel MOATTI
Parties :	S.A.R.L. AGO DEVELOPMENT c/ ès-qualités de, S.A.S. LES MANDATAIRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/05485 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6KQ

S.A.R.L. AGO DEVELOPMENT

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 3 avril 2025

à :

M^e Caroline SAYAG

M^e Michel MOATTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 15 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024L00555.

APPELANTE

S.A.R.L. AGO DEVELOPMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. LES MANDATAIRES

ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL AGO DEVELOPMENT, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 9 octobre 2023, mission conduite par Maître [F] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Ago dévelopment et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [F] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a, notamment, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [F] [N] en qualité de liquidateur.

Par déclaration en date du 26 avril 2024, la société Ago dévelopment a fait appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures, déposées le 4 février 2025, la société Ago dévelopment demande à la cour de constater son désistement d’instance de la société et de dire les frais et dépens en frais privilégiés de la procédure.

Dans ses dernières écritures, communiquées le 4 février 2025, le liquidateur acquiesce au désistement et demande à la cour de dire les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Il n’a pas réglé le timbre.

Par avis communiqué aux parties par la voie du RPVA le 8 janvier 2025, le ministère public sollicite la confirmation du jugement querellé et s’en rapporte aux moyens du mandataire.

Les parties ont été avisées le 30 mai 2024 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 5 février 2025 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le paiement du timbre

L’article 963 du code de procédure civile dispose que :

«  Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article (….)

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."

L’article 964 du même code indique notamment :

«  Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :

— le premier président ;

— le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

— le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction;

— la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700. "

A l’audience du 5 février 2025, il n’est pas justifié de l’acquittement du droit prévu à cet effet par le liquidateur malgré la demande de paiement du timbre adressée le 3 février 2025 par le greffe, via le RPVA, à son conseil.

Il convient donc de constater d’office l’irrecevabilité de la défense du liquidateur.

Sur le désistement

En application de l’article 401 du code de procédure civile, « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

En l’espèce, le désistement est sans réserve et aucune demande ou appel incidents n’ont été formés.

Le désistement de la société Ago dévelopment sera donc déclaré parfait.

Il sera rappelé que, comme le prévoit l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Par ailleurs, conformément à l’article 399 du même code, les dépens d’appel seront déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Ago dévelopment.

Conformément à l’article 399 du même code, les dépens d’appel seront déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Ago dévelopment.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025 par la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [F] [N] en qualité de liquidateur;

Déclare parfait le désistement d’appel de la société Ago dévelopment ;

Rappelle que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Ordonne que les dépens de la procédure d’appel soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Ago dévelopment.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE