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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 5 a, 3 mars 2025, n° 24/03225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 4 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03225 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IL4C
Minute n° 137/25
APPELANTE
[M] [K]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[P] [B]
Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Karine HERBO, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 30 Août 2024 à l’encontre de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],
Vu l’article 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 03 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 03 Mars 2025
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