Irrecevabilité 2 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 juil. 2025, n° 25/00225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 7 janvier 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
N° RG 25/00225 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIK
Minute n° 294/25
APPELANTE
S.A.S.U. MJROSE, sous l’enseigne et nom commercial 'LA COCHONAILLE', prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
URSSAF D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. [E] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [T] [E], liquidateur judiciaire de la SASU MJROSE,
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 13 Janvier 2025 à l’encontre du jugement rendue le 07 Janvier 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Vu les conclusions en date du 8 avril 2025 par lesquelles l’URSSAF d’ALSACE demande la condamnation de la SASU MJROSE à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par la SASU MJROSE sera déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens ;
Attendu que la SASU MJROSE a été placée en liquidation judiciaire ; que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la SASU MJROSE ;
Condamnons la SASU MJROSE aux dépens.
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de L’URSSAF D’ALSACE.
COLMAR, le 02 juillet 2025.
Le Président de chambre,
Copie aux avocats
et par LRAR aux parties
Copie à M. le P.G.
le 02 juillet 2025.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Contre-lettre ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Protocole d'accord ·
- Parcelle ·
- Prix ·
- Acte authentique ·
- Parking ·
- Permis de construire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Magasin ·
- Employeur ·
- Boulangerie ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Arrêt de travail ·
- Agression ·
- Agression physique ·
- Préavis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité ·
- Droite ·
- Adresses ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Passeport ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère ·
- Belgique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution ·
- Instance ·
- État ·
- Dessaisissement ·
- Rôle
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Contrat de travail ·
- Requalification ·
- Demande ·
- Ligne ·
- Production ·
- Harcèlement ·
- Avertissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de garantie d'éviction ·
- Contrats ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Associé ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Réputation ·
- Préjudice ·
- Image ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Titre ·
- Retenue de garantie ·
- Pénalité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Demande d'avis ·
- Avenant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Demande de radiation ·
- Bail ·
- Demande ·
- Radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Traumatisme ·
- Consolidation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Bail ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Etablissement public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.