Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 novembre 2025, n° 25/03013

CA Colmar
Irrecevabilité 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inadéquation de la qualification du jugement en dernier ressort
La cour a jugé que le litige relatif à la régularité des opérations électorales relève des dispositions du code du travail et que le jugement en question peut être contesté par la voie du pourvoi en cassation, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Contestations relatives aux opérations électorales
La cour a considéré que les contestations soulevées par les appelants relèvent des dispositions applicables aux contestations des élections des membres du CSE, et non d'un appel contre un jugement en dernier ressort.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, les appelants, un syndicat et des individus, contestent un jugement du tribunal de proximité concernant la régularité d'un scrutin électoral. Ils soutiennent que le jugement est erronément qualifié de dernier ressort, arguant que leur contestation ne relève pas des dispositions de l'article L2314-32 du code du travail. La juridiction de première instance a jugé que le litige était en dernier ressort. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, conclut que la contestation porte bien sur la régularité des opérations électorales, ce qui la soumet aux règles du tribunal judiciaire. Elle déclare donc l'appel irrecevable, confirmant ainsi le jugement de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 14 nov. 2025, n° 25/03013
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/03013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HUYARDTess BELLANGER
Cabinet(s) :	ORION AVOCATS & CONSEILS
Parties :	Syndicat SUD INDUSTRIE ALSACE c/ FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE - CGT, S.A.S . GAGGENAU INDUSTRIE

Texte intégral

Copie exécutoire

aux avocats

Copie par LS aux parties

le 14 novembre 2025

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/03013 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3T

Minute n° : 25/840

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur [I] [X]

né le 07 Novembre 1982 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [D] [M]

née le 25 Juin 1971 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [S] [E]

né le 01 Février 1985 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Syndicat SUD INDUSTRIE ALSACE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentés par M^e Nicolas HUYARD, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉES :

S.A.S.. GAGGENAU INDUSTRIE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau de Strasbourg

FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE – CGT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6] / FRANCE

représentée par M^e Tess BELLANGER, avocat au barreau de Colmar

Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre de la cour d’appel de Colmar, assistée de Charlotte SCHERMULY, greffière,

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration d’appel du 09 juillet 2025, le syndicat Sud industrie Alsace, Messieurs [I] [X] et [S] [E], et Madame [D] [M] ont interjeté appel à l’encontre du jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par le tribunal de proximité d’Illkirch Graffenstaden le 18 juin 2025 dans une procédure les opposant à la SAS Gaggenau industrie, et à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.

Par ordonnance du 05 septembre 2025, au visa des articles R 2314-23 et 25 du code du travail, et 906-3 du code de procédure civile le président de chambre, a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité d’un appel formé contre un jugement rendu en dernier ressort.

Par conclusions transmises par voie électronique les 23 septembre 2025 et 16 octobre 2025 les appelants demandent au président de chambre de constater la recevabilité de l’appel.

Par conclusions transmises par voie électronique le 03 octobre 2025 la SAS Gaggenau industrie demande au président de chambre de prononcer l’irrecevabilité de l’appel.

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2025 la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT demande au président de chambre de prononcer l’irrecevabilité de l’appel.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les appelants font valoir que les contestations du scrutin visant à révoquer le mandat délivré au membres du CSE ne relèvent pas des contestations prévues par l’article L2314 -32 du code du travail, que le jugement déféré a improprement été qualifié en dernier ressort, et qu’il s’agit bien d’un jugement premier ressort.

Ils se réfèrent à un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 qui a jugé

que l’article L433- 11 du code du travail prévoit que le tribunal d’instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l’élection des membres du comité d’entreprise, et non pas sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l’article L433-12 du code du travail.

C’est à juste titre que l’employeur relève que les textes cités dans l’arrêt isolé de la Cour de cassation ont été abrogés en 2008, puis remplacés partiellement par un nouveau texte lui-même abrogé à effet au 1er janvier 2018.

Désormais l’article R 3214-23 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort notamment sur les contestations prévues à l’article L 2314-32.

L’article L 2314-32 du code du travail vise : « les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux ».

Or en l’espèce les requérants ont saisi le tribunal de proximité d’une demande d’annulation du scrutin des 14 et 15 octobre 2024 en invoquant de multiples irrégularités.

Il résulte de la procédure de première instance que les requérants ont invoqué une absence de neutralité de la direction, des irrégularités de la propagande électorale menée par le syndicat CGT, mais aussi et surtout des irrégularités lors des opérations électorales, l’ensemble ayant eu une incidence sur le résultat du scrutin. S’agissant du dernier point ils soulevaient en particulier :

— le non-respect du protocole de 2022 dans la composition du bureau de vote,

— le fait que certains salariés n’ayant pas voté aient reçu des messages de la CGT les incitant à voter alors que le fichier d’émargement ne doit être mis à la disposition que des seuls membres du bureau de vote,

— le non-respect du protocole en ce que le bureau de vote n’était pas assisté d’une cellule technique composée de deux représentants par organisation syndicale alors qu’aucun membre du syndicat Sud n’a été autorisé à faire partie de la cellule,

— le non-respect du protocole prévoyant l’intervention d’une société d’expertise pour s’assurer de la sécurité du système de vote,

— des pressions subies par certains salariés de la part du syndicat CGT.

Il apparaît donc clairement que le syndicat Sud industrie Alsace conteste la régularité des opérations électorales conformément à l’article L 2314-32 du code du travail.

La distinction entre les dispositions applicables aux contestations de l’élection des membres du CSE, et celles concernant l’exercice et la fin de leur mandat, n’apparaît pas pertinente, dès lors que c’est bien tout le processus électoral qui est contesté, ainsi que le résultat qui en découle.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le présent litige relatif à la régularité des opérations électorales, même visant à la révocation d’un membre élu du CSE, est bien soumis aux dispositions des articles R 2314- 23, et relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort.

Par conséquent le jugement contradictoire en dernier ressort du 18 juin 2025 peut être contesté, non pas par la voie de l’appel, mais par celui du pourvoi en cassation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’appel interjeté par le syndicat Sud industrie Alsace, Messieurs [I] [X] et [S] [E], et Madame [D] [M] est irrecevable.

Les requérants qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire,

DECLARONS IRRECEVABLE l’appel formé par le syndicat Sud industrie Alsace, Messieurs [I] [X] et [S] [E], et Madame [D] [M] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité d’Illkirch Graffenstaden le 18 juin 2025 ;

CONDAMNONS le syndicat Sud industrie Alsace, Messieurs [I] [X] et [S] [E], et Madame [D] [M] in solidum aux dépens de la procédure d’appel ;

RAPPELONS que l’irrecevabilité qui emporte extinction de l’instance peut faire l’objet d’un déféré, et ce dans les 15 jours de sa date.

La Greffière, Le Président de chambre,