Désistement 31 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 31 oct. 2025, n° 25/03549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.03
N° RG 25/03549 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITY6
Minute n° 528/2025
APPELANTS
[C] [B] épouse [W]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[G] [B]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[S] [B]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[H] [F] épouse [I]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
[P] [I]
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 04 Septembre 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 27 Février 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 29 octobre 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 31 Octobre 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 31 Octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Election ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Délai de prévenance ·
- Faute grave ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Frais professionnels ·
- Salarié ·
- Méditerranée ·
- Accord ·
- Salaire ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Travail
- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordonnance de taxe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil syndical ·
- Assemblée générale ·
- Qualité pour agir ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Courriel ·
- Objectif ·
- Formation ·
- Manquement ·
- Résultat ·
- Client
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Contrôle ·
- Notification
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Recours juridictionnel ·
- Contestation ·
- Dette ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ministère public
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assurance des biens ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Erreur ·
- Hors de cause ·
- Agence
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- L'etat ·
- Indemnisation ·
- Ministère public ·
- Tunisie ·
- Accord transactionnel ·
- Droit privé ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Détention provisoire ·
- Protocole d'accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Solde ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Bulletin de paie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Condition ·
- Banque ·
- Casino ·
- Offre de crédit ·
- Contentieux
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire ·
- Acte ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Injonction de payer ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.