COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/01675 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IYV4

N° de minute :

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Anne HOUSER, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [T]

né en à

de nationalité française

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

CHOIX

1- VU l’arrêté pris le par [V] [G] faisant obligation à M. [M] [F] de quitter le territoire français ;

2- VU l’arrêté d’expulsion pris le par [V] [G] à l’encontre de M. [M] [F] ;

3- VU le jugement rendu le par prononçant à l’encontre de M. [M] [F] une interdiction du territoire français de , à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le par [V] [G] à l’encontre de M. [M] [F], notifiée à l’intéressé le même jour à ;

VU le recours de M. [M] [F] daté du , reçu le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de [V] [G] datée du , reçue le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [M] [F] ;

VU l’ordonnance rendue le 06 Mai 2026 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [M] [F], déclarant la requête de [V] [G] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [M] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Mai 2026 à ;

VU les avis d’audience délivrés le à l’intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, à [V] [G] et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. [V] [G], intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du XXXX, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [M] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu puis Maître *****, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [V] [G], et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

PAR CES MOTIFS :

CHOIX :

1 – DÉCLARONS l’appel de M. [M] [F] recevable en la forme ;

2 – DÉCLARONS l’appel de M. [M] [F] irrecevable en la forme ;

CHOIX :

1 – au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 06 Mai 2026 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

2 – au fond,

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 06 Mai 2026 ;

Statuant à nouveau ;

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] [F].

ORDONNONS la mise en liberté de M. [M] [F].

PERMETTONS à l’intéressé de récupérer ses affaires personnnelles ;

DISONS avoir informé M. [M] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 07 Mai 2026 à heure prononcé présente décision, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [M] [F]

— Maître **** pour Maître Raphaël REINS, conseil de [V] [G]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 07 Mai 2026 à heure notification

l’avocat de l’intéressé

la SELARL CENTAURE AVOCATS

l’intéressé

M. [M] [F]

par visioconférence

l’interprète

l’avocat de la préfecture

Me

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [M] [F]

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à [V] [G]

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [M] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé