Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 11 décembre 2024, n° 24/00358

BAT Paris 27 juin 2024

CA Paris
Confirmation 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de présentation de l'appelant
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu, ce qui justifie la confirmation de la décision déférée.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder cette indemnité, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 11 déc. 2024, n° 24/00358
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00358
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 27 juin 2024, N° 211/398128
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Juin 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS – RG n° 211/398128

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00358 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4L

Vu le recours formé par :

Maître [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Madame [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante en personne

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputé contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 11 Décembre 2024

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Maître [X] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 27 juin 2024 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 325 euros TTC le montant des honoraires dûs par Madame [R] , constaté le règlement de la somme de 825 euros TTC et condamné Maître [X] à restituer à Madame [R] 500 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier ;

Vu la convocation régulière des parties, Maître [X] ayant signé le 9 septembre 2024 l’accusé de réception de la lettre l’informant de la date de l’audience ;

Vu l’audience du 27 novembre 2024, au cours de laquelle Maître [X] ne comparaît pas et Madame [R] sollicite la confirmation de la décision et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

Régulièrement convoqué, Maître [X] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

Madame [R] sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

L’équité commande de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Rejette la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Maître [X] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE