RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026

N° RG 25/02471 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande d’indemnisation à raison d’une détention provisoire

Audience publique tenue le 19 mars 2026 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d’appel de Colmar, assistée de M. BIERMANN, greffier.

en présence de :

M^me RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— -------------------------------------------------------------

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par M^e Francis METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

non comparant, représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour

***

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Colmar le 2 juillet 2025 actualisée par conclusions du 5 mars 2026 Monsieur [H] [W] sollicite les sommes suivantes :

— en réparation du préjudice matériel : 5 210,40 €, et en subsidiaire la somme de 2 565,60 €

— en réparation du préjudice moral : 29 000 €

Il expose avoir subi une privation de liberté injustifiée du fait de son placement en détention provisoire pendant 58 jours du 17 mai 2017 au 13 juillet 2017 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au cabinet d’un juge d’instruction de [Localité 2] suite à sa mise en examen notamment des chefs de viols et agressions sexuelles sur deux mineures de moins de 15 ans et par personne ayant autorité, étant le père de la famille d’accueil des mineures.

Il indique avoir bénéficié d’un acquittement par arrêt du 15 mars 2023 de la cour d’assises du Bas Rhin, décision devenue définitive le 6 janvier 2025 après désistement d’appel du procureur général près la cour d’appel de Colmar constaté par ordonnance de la présidente de la cour d’assises du Haut-Rhin et entrainant la caducité des appels incidents des parties civiles.

Il fait valoir en ce qui concerne le préjudice matériel les frais d’avocat liés à la détention provisoire. Il n’a pas eu de perte de salaire, ayant fait l’objet d’une suspension administrative mais avec maintien du traitement et a été réintégré dans ses fonctions le 9 février 2019.

Pour le préjudice moral, il fait valoir :

— qu’il était âgé de 61 ans, marié et père de trois enfants dont l’un est décédé en 2016 à l’âge de 27 ans,

— qu’il était connu honorablement au sein de la commune de [Localité 3], étant professeur de lycée professionnel et son épouse adjointe au maire de la commune,

— qu’il a subi avec son épouse un préjudice important de considération et de réputation en raison de l’opprobre jetée pendant des années jusqu’à son acquittement en mars 2023.

Il sollicite une indemnisation à hauteur de 500 euros par jour.

Dans ses dernières conclusions écrites reçues au greffe le 12 décembre 2025, l’État français pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État offre la somme de 6 669,60 € se décomposant comme suit :

— la somme de 2 169,60 € au titre des frais d’avocat, estimant que dans la facture les montants relatifs à la seule détention provisoire ne sont pas distingués de ceux relatifs à la défense en général et conteste dès lors les postes de :

' frais d’ouverture de dossier

' copies, correspondance et assistance pendant la garde à vue

' consultation à la maison d’arrêt

' partie des frais de déplacements

— la somme de 4 500 € pour le préjudice moral

Le ministère public dans ses conclusions reçues au greffe le 16 février 2026 conclut à l’allocation d’une somme de 8 196 €, soit une somme de 6 000 € au titre du préjudice moral et une somme de 2 196 € au titre du préjudice matériel en ne retenant, comme se rapportant à la détention provisoire subie par le client, que les frais d’assistance devant le juge des libertés et de la détention et en appel et les frais de déplacement depuis [Localité 4] à [Localité 2].

Il convient de se référer pour plus amples développements aux écritures des parties.

Sur ce,

I/ Sur la recevabilité de la demande :

La recevabilité de la demande n’est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149-1et 149-2 du code de procédure pénale.

II/ Sur le fond :

Il résulte des dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

A/ sur la période de détention provisoire indemnisable

La détention provisoire indemnisable est de 58 jours du 17 mai 2017 au 13 juillet 2017, comme résultant des pièces du dossier et comme reconnu par toutes les parties.

B/ Sur le préjudice moral

Le préjudice moral est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la situation personnelle et familiale, la durée de la détention provisoire, le choc carcéral et les conditions de la détention. Certains facteurs aggravants ou minorants le préjudice moral peuvent être pris en compte.

Monsieur [W] était âgé de 61 ans, marié et père de deux enfants au moment de son incarcération.

Monsieur [W] a subi un choc carcéral n’ayant jamais connu la détention.

Est à prendre en compte dans l’indemnisation comme facteur aggravant du préjudice l’incarcération intervenue alors que Monsieur [W] avait une fragilité psychologique, objectivée dans les documents de l’administration pénitentiaire. Le médecin a confirmé cette fragilité liée à deux antécédents de tentative de suicide suivis d’une hospitalisation en 2016 et un suivi psychiatrique.

Il n’y a pas lieu en revanche de prendre en compte l’impact de l’incarcération sur l’épouse de Monsieur [W]. Seul le préjudice de ce dernier est indemnisable .

Concernant le préjudice de réputation, il n’est indemnisable que s’il est établi en lien avec la seule détention provisoire et ne peut se fonder sur la durée de la procédure pénale jusqu’à l’acquittement intervenu. Force est de constater que ce facteur spécifique de préjudice n’est caractérisé par aucun document ou témoignage.

Il suit de ce qu’il précède en tenant compte du choc carcéral intervenu dans le contexte de fragilité psychologique important que le préjudice moral sera réparé par une somme de 8 000 €.

C/ Sur le préjudice matériel

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La facture produite aux débats à hauteur de 5 210,40 € a été établie le 21 juillet 2017, soit quelques jours après la libération de Monsieur [W] intervenue le 13 juillet 2027. Elle ne concerne donc pas l’assistance dans la procédure intervenue après cette date.

Le préjudice matériel doit être intégralement indemnisé dès lors qu’il est en lien avec la détention provisoire.

Tel est le cas pour (montants indiqués HT) :

les frais d’ouverture de dossier qui sont un forfait habituel dès qu’un avocat prend en charge un client : 80 €

Les frais de constitution sans lesquels l’avocat ne pouvait assurer la défense de son client devant le juge des libertés et de la détention puis devant la cour d’appel : 60 €

La photocopie du dossier pénal en juillet 2017, en amont des audiences de débat devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel : 563 €

L’assistance devant le juge des libertés de la détention 750 €

et les frais liés à l’appel de la décision de l’ordonnance de placement en détention provisoire : 1 000 €

la consultation à la maison d’arrêt du 7 juin 2017, la veille de l’audience à la cour d’appel : 250 €

les frais de déplacement entre le domicile de l’avocat et le tribunal de Strasbourg : 80 € (160 km X 0,5 €)

En revanche sont exclus :

Les frais liés à la garde à vue en lien avec la procédure : 1 500 €

La correspondance du 1er juin 2017 non versée aux débats : 12 €

Les frais de déplacement à [Localité 5]

Le préjudice matériel s’élève donc à la somme de : 2 783 € HT soit 3 339,60 € TTC.

III/ Sur le surplus

Il convient en tant que de besoin de rappeler que conformément à l’article R 40 du code de procédure pénale la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire susceptible de recours dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale de réparation des détentions,

Allouons à Monsieur [H] [W] :

— la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la détention provisoire

— la somme de 3 339,60 € TTC en réparation du préjudice matériel

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

La présente ordonnance établie sur support électronique a été signée au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée par M^me CHURLET-CAILLET, première présidente, et M. BIERMANN, greffier, conformément aux exigences de l’article 456 du code de procédure civile.

Le greffier La première présidente