Copie par lettre simple à :

S.C.I. HALIS

S.A.S.U. KARA PASA

S.D.C. [Adresse 2]

le

par voie électronique

aux avocats

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/01827 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y

N° de minute : 62/2026

ORDONNANCE du 26 Janvier 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTES :

S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal,

ayant son siège social [Adresse 3]

S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal,

ayant son siège social [Adresse 3]

représentées par M^e Orlane AUER, avocat à la cour

INTIMEE :

S.D.C. [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice,

ayant son siège social [Adresse 3]

représenté par M^e Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

*****

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 avril 2025 dans l’instance opposant les sociétés HALIS et KARA PASA au syndicat des copropriétaires de l’immeuible177 [Adresse 7] ;

Vu l’appel de cette ordonnance formé par la S.C.I. HALIS et la S.A.S.U. KARA PASA, 12 Mai 2025 ;

SUR CE ;

Les parties sont en litige au sujet de travaux réalisés pour les besoins du commerce exploité par la société KARA PASA dans des locaux appartenant à la société HALIS, et de nuisances causées aux autres copropriétaires ;

L’article 913 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut ordonner une médiation dans les conditions de l’article 131-1 qui prévoit que le juge saisi d’un litige peut ordonner une telle mesure après avoir recueilli l’accord des parties ;

Après avoir été invitées à assister à une réunion d’information sur la médiation, les parties ont donné leur accord à la mesure de médiation proposée par le conseiller de la mise en état,

le 13 janvier 2026 pour S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 5]

et le 12 décembre 2026 pour S.D.C. [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 5] ;

Il convient par conséquent d’ordonner une telle mesure qui apparait opportune, le litige paraissant susceptible d’être résolu par la recheerche d’un accord définitif ou partiel entre les parties, dans un court délai.

PAR CES MOTIFS

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, statuant en chambre du conseil, par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours,

ORDONNONS une mesure de médiation judiciaire ;

DÉSIGNONS à cette fin

Maître [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

[Courriel 8]

Fixe : 03 90 23 53 00 [Localité 6] : 06 07 73 93 58

avec la mission suivante :

* convoquer et réunir les parties précitées,

* après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs, permettre aux parties de trouver une solution aux dissensions qui les opposent en les aidant dans l’élaboration d’un accord,

FIXONS à la somme de 1 000 euros TTC (mille euros) l’avance sur honoraires du médiateur qui sera versée directement entre ses mains, au plus tard au début de la première réunion de médiation, et à hauteur de moitié pour chaque partie, cette répartition étant susceptible d’être modifiée par accord des parties intervenant à tout moment de la médiation ;

DISONS que cette provision rémunèrera le temps de préparation, les premiers entretiens individuels et la première réunion plénière ;

RAPPELONS qu’à défaut de versement dans le délai imparti, la décision ordonnant la médiation sera caduque et l’instance se poursuivra ;

DISONS que si la provision est épuisée, le médiateur pourra demander aux parties une ou des provisions complémentaires qu’il soumettra à l’accord des parties et dont il devra informer le magistrat chargé de la mesure de médiation ;

RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 131 '4 code de procédure civile, lorsque le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du magistrat chargé du suivi de la mesure de médiation le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci en son nom, l’exécution de la mesure de médiation ;

AUTORISONS le médiateur à se faire assister d’un co-médiateur ;

RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être produites, ni être invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause ,dans le cadre d’une autre instance ;

DISONS que le médiateur devra par écrit et sans délai aviser le magistrat chargé de suivre la mesure de médiation de l’absence de mise en 'uvre de la mesure, ou de son interruption et le tenir informer des difficultés éventuellement rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois à compter de la présente décision ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra, par écrit, informer le juge soit de ce que les parties sont parvenues à un accord dûment rédigé par des conseils, soit de ce qu’elles sont parvenues à un accord non encore rédigé, soit enfin de ce qu’elles ne sont pas parvenues à un accord ;

DISONS que cet écrit, constatant la fin de la mission du médiateur, ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties au cours de la médiation et qu’il devra être déposé au greffe au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la fin de la mesure, sauf prorogation expresse de délai ;

DISONS que le suivi de cette mesure sera effectué par l’un des magistrats de la 2ème chambre civile de cette cour, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur et invite le médiateur ou les parties et leurs conseils à le saisir des difficultés rencontrées ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir à tout moment le magistrat de la mise en état ou la cour pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus à compter de la présente décision jusqu’à la décision constatant l’expiration de la mission du médiateur ;

DISONS que la présente décision sera transmise par tout moyen aux parties et adressée par le greffe au médiateur pour information et saisine ;

RAPPELONS que l’affaire est fixée à l’audience de plaidoirie du 07 mai 2026.

RÉSERVONS les dépens.

le Président de chambre,