COUR D’APPEL, [Z] COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/01211 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6N

N° de minute : 121/26

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M., [D], [A]

né le 08 Avril 1992 à, [Localité 1], TUNISIE

de nationalité tunisienne

Actuellement assigné à résidence à, [Localité 2],

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté d’expulsion pris le 04 octobre 2024 par, [U] à l’encontre de M., [D], [A] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 mars 2026 par, [U] à l’encontre de M., [D], [A], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h50 ;

VU le recours de M., [D], [A] daté du 25 mars 2026, reçu le même jour à 14h41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de LE PREFET, [N] MARNE datée du 27 mars 2026, reçue le même jour à 15h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M., [D], [A] ;

VU l’ordonnance rendue le 28 Mars 2026 à 13h13 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M., [D], [A] recevable, faisant droit au recours de M., [D], [A], déclarant la requête de, [U] recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M., [D], [A] ;

VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s’opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 28 mars 2026, reçue au greffe de la cour le même jour à 14h41;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par, [T], [E], [N] MARNE par voie électronique reçue au greffe de la cour le 30 Mars 2026 à 22h49 ;

VU les avis d’audience délivrés le 30 mars 2026 à l’intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M., [U] et à M. Le Procureur Général ;

Vu l’absence de M., [D], [A],

Après avoir entendu Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu,

MOTIFS, [N] DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. le Préfet de la Marne formé par écrit motivé le 29 mars 2026 à 22 h 49 à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 28 mars 2026 à 13 h 13 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. le Préfet de la Marne conteste l’ordonnance du juge du siège qui a fait droit au recours de M., [B], [A], a rejeté la requête en prolongation et ordonné la remise en liberté de l’intéressé pour erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation.

Il estime, pour sa part, que l’intéressé a déclaré, au moment de l’établissement de la décision de placement en rétention qu’il résidait à, [Localité 3] mais sans préciser une quelconque adresse. Il ne dispose pas d’un document de voyage en cours de validité et les pièces produites sur sa situation personnelle ont été fournies à l’occasion de l’audience devant le premier juge, soit après délivrance de la décision de placement en rétention. Par ailleurs, il a été condamné à plusieurs reprises pour violences sur agent de l’autorité publique. Ainsi, tous ces éléments militent en faveur d’un défaut de garantie de représentation.

Cependant, il apparaît que l’administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M., [A] peu après la décision du juge, soit le 28 mars 2026, décision notifiée le même jour à 17 h 40, l’appel ayant été interjeté bien après, soit le 29 mars 2026 à 22 h 49.

Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d’assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l’intéressé, et par voie de conséquence, l’appel intervenu postérieurement l’est également.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. le Préfet de la Marne recevable en la forme ;

Au fond, le DECLARONS sans objet ;

Prononcé à, [Localité 4], en audience publique, le 30 Mars 2026 à 15h15, en présence de

— Maître Mathilde SEILLE, conseil de M., [D], [A]

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 30 Mars 2026 à 15h15

l’avocat de l’intéressé

Maître, [Y], [J]

l’intéressé

M., [D], [A]

non comparant

l’interprète

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES, [Z] RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de, [Localité 5] pour notification à M., [D], [A]

— à Maître Mathilde SEILLE

— à M., [F], [Z] LA MARNE

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M., [D], [A] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé