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Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 15/01738
TGI Dijon 14 septembre 2015
>
CA Dijon 19 mars 2019
>
CA Dijon 15 décembre 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Inexactitude des éléments de l'arrêt du 19 mars 2019

    La cour a estimé que les avenants produits par la CNP ASSURANCES étaient suffisants pour justifier le rejet de la demande de rectification.

  • Rejeté
    Inexactitude des éléments de l'arrêt du 19 mars 2019

    La cour a estimé que les avenants produits par la CNP ASSURANCES étaient suffisants pour justifier le rejet de la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :
CA Dijon, 1re ch. civ., 15 déc. 2020, n° 15/01738
Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) : 15/01738
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 19 mars 2019
Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président : Michel PETIT, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association MEDECINS SANS FRONTIERE c/ S.A. CNP ASSURANCES, Association ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER, S.A. ACM VIE, Association ASSOCIATION UNICEF, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE ECUREUIL VIE, G.I.E. AFER, Association LA CROIX ROUGE FRANCAISE, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Association ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES-AFM

Texte intégral

MP/AV

[…]

C/

Z A épouse X

B X

C X

ACM VIE

Association Française contre les Myopathies

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ASSOCIATION UNICEF

ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER

LA CROIX ROUGE FRANCAISE

CNP ASSURANCES

[…]

LE SECOURS CATHOLIQUE

Fondation ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2020

N° RG 15/01738 – N° Portalis DBVF-V-B67-EL3P

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu par

la Cour d’Appel de Dijon le 19 Mars 2019

APPELANTE :

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND & KATIA SEVIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 15

INTIMÉS :

Madame Z A épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

Monsieur B X

né le […] à […]

[…]

[…]

Monsieur C X

né le […] à […]

[…]

[…]

représentés par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106

SA ACM VIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social :

[…]

[…]

assistée de Me Cécile CESSAC, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES – AFM, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

assistée de Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 91

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège :

[…]

[…]

représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP BEZIZ-CLEON CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

ASSOCIATION UNICEF, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège :

3 rue Duguay-Trouin

[…]

ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège :

[…]

[…]

assistées de Me Patricia PLATEAU-MOTTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Sabine PARROD, membre de la SELARL SABINE PARROD, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 116

Association LA CROIX ROUGE FRANCAISE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège :

[…]

[…]

représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

SA CNP ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie d’assurance vie ECUREUIL

[…]

[…]

représentée par Me Emmanuel TOURAILLE, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96

[…]

[…]

[…]

non représentée

Association LE SECOURS CATHOLIQUE, prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[…]

[…]

assistée de Me Emilia BULICH, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126

Fondation ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES représentée par son Président domicilié de droit au siège :

[…]

[…]

assistée de Me Jérôme CAYOL, avocat au barreau de PARIS, plaidant,et représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 novembre 2020 en audience publique devant la cour composée de :

Michel PETIT, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2020,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Dans un arrêt du 13 octobre 2020 auquel il est fait référence pour un plus ample exposé de la présente affaire en rectification d’une décision d’expertise, la cour de céans a':

. ordonné la réouverture des débats,

. dit que la SA CNP ASSURANCES doit produire les deux avenants concernant respectivement les

contrats d’assurance vie ECUREUIL PROJET n°940631065 et NUANCES 3D n°858537271 souscrits par Mme Y auprès de la société ECUREUIL VIE DEVELOPPEMENT,

. renvoyé l’affaire à l’audience du 17 novembre 2020 (14 h).

Pour cette audience, aucune observation écrite n’a été formulée après la production effectuée par la CNP ASSURANCES le 13 novembre 2020.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Eu égard aux avenants du 18 février 2009 produits par la CNP ASSURANCES, il y a lieu de débouter l’UNICEF et l’association FRANCE ALZHEIMER de leur demande en rectification de l’arrêt du 19 mars 2019 au sujet de la date susmentionnée.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

déboute l’UNICEF et l’association FRANCE ALZHEIMER de leur demande en rectification de l’arrêt du 19 mars 2019,

les condamne aux dépens.

Le greffier Le président

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  1. Code de procédure civile
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