Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00771

CA Dijon
Confirmation 4 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de conclusions de l'appelante
La cour a constaté que la S.C.I. NOTARLI n'a pas remis de conclusions, ce qui justifie la déclaration de caducité de l'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais engagés
La cour a décidé d'accorder les frais irrépétibles aux intimés, considérant que la S.C.I. NOTARLI doit supporter les dépens du second degré de juridiction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 4 nov. 2021, n° 21/00771
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/00771
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Avocat(s) :	Géraldine GRAS-COMTETElise LANGLOISClaire GERBAYJean-Vianney GUIGUE
Cabinet(s) :	SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. SCI NOTARLI c/ S.A.S. ETABLISSEMENTS COMTE, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. PINTO FRERES RAVALEMENT, Société SMABTP, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, Société L’AUXILIAIRE

Texte intégral

MP/AV

S.C.I. NOTARLI

FrédériqueHANSBERGER veuve X

Y X

H X

J Z X

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

GENERALI IARD

S.A.R.L. E F G

SMABTP

L’AUXILIAIRE

S.A.S. ETABLISSEMENTS COMTE

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021

N°

N° RG 21/00771 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FW5T

APPELANTE :

S.C.I. NOTARLI

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e S e r g e M O U N D O U N G A N T S I G O U , a v o c a t a u b a r r e a u d e CHALON-SUR-SAONE

INTIMEES :

Madame A B, C D veuve X

née le […] à […]

[…]

03140 CHAREIL-CINTRAT

Non représentée

Madame Y X

née le […] à […]

[…]

Madame H I X

née le […] à […]

[…]

Madame J Z X

née le […] à […]

[…]

R e p r é s e n t é s p a r M e G e o r g e s B U I S S O N , m e m b r e d e l a S E L A R L C A B I N E T COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège social

[…]

Représentée par M^e Elise LANGLOIS, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 19

GENERALI IARD

2 rue Pillet-Will

[…]

Représentée par M^e Géraldine K-L, avocat au barreau de MACON

S.A.R.L. E F G immatriculée au RCS de Macon N° 379 441 389 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[…]

Représentée par M^e Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics immatriculée au RCS de Paris N° 775 684 764 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[…]

Représentée par M^e Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

L’AUXILIAIRE Société d’assurance mutuelle prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[…]

Représentée par M^e Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

S.A.S. ETABLISSEMENTS COMTE

[…]

71600 PARAY-LE-MONIAL

Non représentée

*****

Nous, O P, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de M N, Greffier,

Par un avis qu’a transmis le greffe le 5 octobre 2021, l’avocat de l’appelante a été invité à présenter dans les 15 jours ses observations écrites sur une caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile.

Selon courrier du 8 octobre 2021, cet avocat a fait connaître que l’appel n’était pas soutenu, qu’il se désistait de l’instance pour le compte de sa cliente, et qu’une absence de condamnation contre celle-ci au titre de l’article 700 du code précité serait à décider par la cour.

Suivant conclusions des 5,'11 et 12 octobre 2021, l’AUXILIAIRE, la SMABTP et la SARL E F G, puis la compagnie GENERALI, demandent que l’appel déclaré soit jugé caduc, avec allocation respectivement de 600, 800 et 1 000 euros payables par la SCI NOTARLI en ce qui concerne les frais irrépétibles.

SUR QUOI,

La société NOTARLI n’ayant pas remis de conclusions après son appel interjeté le 7 juin 2021, il y a lieu de prononcer la caducité prescrite par l’article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

condamnons la SCI NOTARLI aux entiers dépens du second degré de juridiction, avec la distraction demandée par M^e K-L conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

vu l’article 700 du même code, rejetons les prétentions formulées en application de ce texte.

Le Greffier, Le Président,

M N O P