Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2024, n° 22/00731

TGI 6 octobre 2022

CA Dijon
Confirmation 21 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'identification de l'auteur de la décision
La cour a estimé que la notification de la décision ne nécessite pas la signature de l'auteur pour être valide, et que l'identité de l'auteur était suffisamment précisée.
Rejeté
Théorie de l'inexistence de l'acte juridique
La cour a jugé que la décision, bien que non signée, comportait suffisamment d'éléments pour en assurer la validité et ne pouvait donc pas être considérée comme inexistante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 21 déc. 2024, n° 22/00731
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	22/00731
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 6 octobre 2022, N° 19/1731
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien ROUMEAS
Cabinet(s) :	ROUMEAS AVOCATS
Parties :	Société [ 10 ]

Texte intégral

Société [10], prise en la personne de son représentant légal de M. [D] [P]

[6] ([8])

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/11/24 à :

— [8] (LRAR)

C.C.C délivrées le 21/11/24 à :

— Société [11])

— M^e ROUMEAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00731 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GCAF

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 06 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 19/1731

APPELANTE :

Société [10], prise en la personne de son représentant légal de M. [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[6] ([8])

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, dispensée de comparaître en vertu d’une demande adressée par mail le 30 août 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La [7] (la caisse) a notifié à la société [10] (la société), par courrier du 20 mai 2016, sa décision de fixer à 41 %, à compter du 5 janvier 2016, le taux d’incapacité permanente partielle en indemnisation des séquelles de l’accident du travail survenu à son salarié, M. [N] (le salarié) le 20 mai 2014, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Dijon en contestation de cette décision, et par jugement du 6 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon auquel la procédure a été transférée, après désignation d’un médecin consultant, le docteur [L], a :

— déclaré le recours recevable,

— débouté la société de sa demande fondée tant sur la nullité que sur l’inexistence de la décision contestée,

— dit que le taux d’incapacité permanente du salarié doit être maintenu à 41 %,

— confirmé la décision, rendue le 20 mai 2016, par laquelle la caisse a attribué au salarié un taux d’incapacité permanente de 41 % après la consolidation de son état au 4 janvier 2016, au titre des séquelles d’un accident du travail survenu le 20 mai 2014,

— débouté la société de son recours,

— débouté la société e sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société au paiement des dépens,

— dit que les frais de consultation médicale seront laissés à la charge de la [Adresse 5].

Par déclaration enregistrée le 7 novembre 2022, la société a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions adressées le 21 mai 2024 à la cour, la société demande de :

— réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

à titre principal,

— déclarer nulle et de nul effet, à son égard, la décision prise le 20 mai 2016 par la caisse concernant le taux d’incapacité permanente reconnu au salarié,

à titre subsidiaire,

— déclarer inexistante dans l’ordre juridique interne, à son égard, la décision prise le 20 mai 2016 par la caisse concernant le taux d’incapacité permanente reconnu au salarié,

en toute hypothèse,

— condamner la caisse à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses conclusions adressées le 16 avril 2024 à la cour, la caisse, dispensée de comparaître, demande de :

— confirmer le jugement du 6 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon,

— rejeter la demande d’expertise médicale formulée par la société,

— débouter la société de l’ensemble de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

MOTIFS

Il sera relevé à titre liminaire, que l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle du salarié fixé à 41 % dans le jugement du 6 octobre 2022 n’est pas discutée, l’appel portant uniquement sur la demande de nullité à titre principal, et en inexistence, à titre subsidiaire de la décision du 20 mai 2016 prise par la caisse.

Sur la demande de nullité ou d’inexistence de la décision d’IPP

La société soutient que la notification de la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanente partielle du salarié qui ne comporte ni les nom et prénom ni la signature de l’auteur de l’acte ne permet pas l’identification de son auteur, encourt la nullité.

Elle se prévaut, si la cour ne prononce pas la nullité de la décision, de la thérorie de l’inexistence de l’acte juridique évoquée par la doctrine, la décision de la caisse étant affectée de vices substantiels notamment par l’absence d’identification de son auteur et d’authentification par une signature.

Tout d’abord, iI résulte de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident.

Selon l’article L. 212-1, alinéa 1er, du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, au nombre desquels figurent les organismes de sécurité sociale, comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

En l’espèce, la lettre de notification de la décision de la caisse du 20 mai 2016 prise dans les conditions d’application de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une décision au sens de l’article L. 212-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l’administration, et n’a donc pas à répondre aux exigences fixées par cet article précité.

De plus, les dispositions de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n’exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l’organisme titulaire d’une délégation de pouvoir ou de signature de celui.

Dès lors, l’absence de signature du directeur qui apparaît dans le courrier de notification de la décision du 20 mai 2016 ne peut entraîner sa nullité.

Puis, la notification de la décision de la caisse du 20 mai 2016, en l’absence de la signature du directeur de la caisse, ne peut être considérée comme un acte’ inexistant’ dans la mesure où elle comporte la dénomination de l’organisme ayant pris la décision, son adresse, les références du dossier, et également, contrairement à ce que soutient la société, l’identité de son auteur, Mme [B], responsable risques professionnels, ce qui permet d’en assurer la validité, la société ayant ainsi une parfaite connaissance de l’identité et de la nature de l’organisme l’ayant notifiée.

Dès lors, l’absence de qualité de l’auteur de la décision querellée ne peut entraîner l’inexistence de la dite décision.

Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Ce chef de jugement sera confirmé et la demande de la société au titre des frais irrépétibles engagés en appel sera rejetée, outre qu’elle supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par décision contradictoire,

Confirme le jugement du 6 octobre 2022 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [10],

Condamne la société [10] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président

Jennifer VAL Fabienne RAYON