Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 22 avril 2025, n° 24/01124

CA Dijon
Irrecevabilité 22 avril 2025

CA Dijon
Confirmation 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Signification irrégulière du jugement
La cour a estimé que, bien que la signification ait été affectée d'une irrégularité, celle-ci était de pure forme et ne justifiait pas la nullité, les époux ayant eu le temps nécessaire pour exercer leur recours.
Rejeté
Droit à des dommages-intérêts suite à l'irrecevabilité de l'appel
La cour a débouté les époux de leur demande de dommages-intérêts, considérant que leur appel était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme [F] contestent la recevabilité de leur appel, soutenant qu'il est tardif en raison d'une signification irrégulière du jugement. Le tribunal de première instance a débouté les époux de leurs demandes et les a condamnés aux dépens. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, conclut que la signification du jugement, bien que non conforme aux exigences de notification à avocat, n'a pas causé de grief aux appelants, qui ont eu le temps nécessaire pour interjeter appel. Par conséquent, la cour déclare l'appel irrecevable et confirme le jugement de première instance, condamnant les époux aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2e ch. civ., 22 avr. 2025, n° 24/01124
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/01124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent SOULARDAnne-Laure VIEUDRINMartine VELLYYves-Marie LE CORFF
Cabinet(s) :	FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIESSCP SOULARD RAIMBAULT

Texte intégral

[U] [F]

[P] [W] épouse [F]

S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES mandataires judiciaires, société immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le N° 830 000 451, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 AVRIL 2025

N° 25/

N° RG 24/01124 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQGU

APPELANTS :

défendeurs à l’incident

Monsieur [U] [F]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Madame [P] [W] épouse [F]

de nationalité Française

née le [Date naissance 5] 1953

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentés par M^e Anne-laure VIEUDRIN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

assistée de M^e Martine VELLY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Demanderesse à l’incident

S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES mandataires judiciaires, société immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le N° 830 000 451, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de M^e Yves-Marie LE CORFF, membre de l’association d’avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*****

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 22 avril 2024 qui a :

— débouté M. [F] [U] et Mme [F] [P] née [W] de l’ensemble de leurs demandes ;

— condamné M. [F] [U] et Mme [F] [P] née [W] aux entiers dépens.

Vu la déclaration d’appel de M. et Mme [F] en date du 3 septembre 2024,

Vu les premières conclusions déposées et notifiées par les appelants le 27 septembre 2024,

Vu les premières conclusions déposées et notifiées le 20 décembre 2024 par l’intimée,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024 par lesquelles la Selarl Berthelot et Associés a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de voir déclarer l’appel irrecevable.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la Selarl Berthelot et Associés demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 913-5, 954, 678, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de :

— déclarer irrecevable comme tardif l’appel inscrit par M.[U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F],

— déclarer caduque la déclaration d’appel ou l’appel irrecevable, le dispositif des premières conclusions d’appel pour M. [U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F] ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués,

— débouter M.[U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F] de tous leurs moyens et demandes,

— condamner in solidum M. [U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F], à payer à la SELARL Berthelot & Associés une indemnité procédurale de 5.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Soulard-Raimbault, représentée par Maître Florent Soulard, avocat.

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 10 février 2025, 908, 913-5, 954, 678, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, M. et Mme [F] entendent voir :

— déclarer recevable l’appel interjeté par les époux [F], la signification faite par la SELARL Berthelot & Associés étant frappée de nullité ;

— débouter la SELARL Berthelot & Associés de l’ensemble de ses demandes dans le cadre de l’incident en ce compris la caducité ;

— condamner la SELARL Berthelot & Associés à payer aux époux [F] 1500 euros au titre de leur préjudice moral ;

— condamner la SELARL Berthelot & Associés à payer aux époux [F] une indemnité procédurale de 5.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SELARL Berthelot & Associés soutient que l’appel est tardif pour avoir été formé le 3 septembre 2024 alors que le jugement a été signifié aux appelants le 8 juillet et réplique que non constituée en première instance, elle ne pouvait procéder à la notification préalable à avocat par le RPVA, que cette notification a été nécessairement réalisée par le greffe de la juridiction et que s’agissant d’un vice de forme, les époux [F] ne démontrent pas l’existence d’un grief alors qu’ils ont réceptionné l’acte de signification du jugement le 12 juillet 2024 et disposaient ainsi du temps nécessaire pour exercer leur recours avant le 8 août.

M. et Mme [F] soutiennent que le délai d’appel n’a pas couru à leur encontre en l’absence de signification régulière du jugement laquelle n’a pas été précédée d’une notification à avocat.

— - – - – -

En application des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est, en matière contentieuse, d’un mois à compter de la notification du jugement.

Par ailleurs, lorsque la représentation est obligatoire, l’article 678 du même code impose, à peine de nullité, que le jugement soit préalablement porté à la connaissance des représentants des parties.

Au cas particulier, l’instance poursuivie par les époux [F] devant le tribunal judiciaire était soumise à la représentation obligatoire par avocat et la Selarl Berthelot & Associés ne conteste pas qu’elle n’a pas fait précéder la signification de la décision à ses contradicteurs, le 8 juillet 2024, d’une notification à leur avocat constitué devant le tribunal judiciaire.

Si la signification est ainsi affectée d’une irrégularité, cette dernière est de pure forme et requiert, pour être sanctionnée de la nullité, la démonstration d’un grief que les époux [F] n’allèguent même pas, alors qu’il est établi qu’ils ont retiré l’acte de signification le 12 juillet 2024 auprès du commissaire de justice et disposaient encore d’un délai de 20 jours dont ils ne soutiennent pas qu’il leur a été insuffisant pour prendre conseil et se déterminer sur l’exercice du recours.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen tiré de la caducité de l’appel, le recours exercé par les époux [F] le 3 septembre 2024 étant tardif, il sera déclaré irrecevable et les époux [F] seront déboutés de leur demande indemnitaire.

PAR CES MOTIFS :

Déclare M. [U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F] irrecevables en leur appel,

Déboute M. [U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F] de leur demande de dommages-intérêts ;

Condamne M. [U] [F] et Mme [P] [W] épouse [F] aux entiers dépens de l’instance d’appel et autorise la SCP Soulard-Raimbault, représentée par M^e Florent Soulard, avocat, à recouvrer directement ceux dont il a été fait l’avance sans provision ;

Rejette la demande de la SELARL Berthelot & Associés fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD