Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 juin 2025, n° 23/00460

CA Dijon
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, entraînant ainsi la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Dijon, l'appelante a demandé l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal de première instance. La question juridique posée concernait les conséquences d'un désistement d'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui, selon l'article 403 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement initial. La cour d'appel a donc confirmé cette position, constatant l'extinction de l'instance et condamnant l'appelante aux dépens d'appel. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 26 juin 2025, n° 23/00460
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Malaury RIPERT
Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES

Texte intégral

[6]

[8] ([5])

[O] [N]

CCC délivrée

le :

à :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00460 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GHYL

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 06 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00355

APPELANTE :

[6]

[8] ([5])

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉ :

[O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Par message rpva du 23 avril 2025, l’appelante a déclaré se désister de son appel.

Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que la [7] s’est désistée de son appel,

Constate l’extinction de l’instance,

Condamne la [7] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente

Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON