Cour d'appel de Douai, 26 juin 2014, n° 13/06603

TI Lens 11 avril 2013

CA Douai
Confirmation 26 juin 2014

Arguments

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Rejeté
Extension de l'effacement des créances
La cour a jugé que la demande d'effacement des créances ne pouvait être acceptée car elle ne respectait pas les prescriptions de la Commission de Surendettement, et que la contestation des mesures recommandées était irrecevable.
Rejeté
Demande de paiement échelonné
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être acceptée en raison de l'irrecevabilité de la contestation des mesures de la Commission de Surendettement.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 26 juin 2014, n° 13/06603
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	13/06603
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lens, 11 avril 2013

Sur les parties

Parties :	CARREFOUR BANQUE, CAISSE D' EPARGNE NORD FRANCE EUROPE, ASSURANCE DU CRÉDIT MUTUEL, CAISSE FEDERALE DU CRÉDIT MUTUEL

Texte intégral

XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 26/06/2014

***

N° de MINUTE :

N° RG : 13/06603

Jugement rendu le 11 Avril 2013

par le Tribunal d’Instance de LENS

REF : PC/VC

APPELANTS

Monsieur Z X

demeurant : XXX

Comparant en personne

Madame B Y épouse X

demeurant : XXX

Comparant en personne

INTIMÉES

ALICE TELECOM

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

ASAF

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : Comptabilité clients – XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

ASSURANCE DU CRÉDIT MUTUEL

ayant son siège social : Bp 1009 – XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège XXX

Non comparant, ni représenté

CAF DU PAS DE CALAIS

ayant son siège XXX

Non comparant, ni représenté

CAISSE D’EPARGNE NORD FRANCE EUROPE

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

CAISSE FEDERALE DU CRÉDIT MUTUEL

ayant son siège social : XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

CARREFOUR BANQUE

ayant son siège social : Tsa XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

SA CETELEM

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

CREFIDIS

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

SARL CULTURE ET FORMATION

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : 2 place Samuel Champlin – XXX

Non comparant, ni représenté

SCP HERMARY FONTAINE REGNIER

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : 13 RUE DU CAPRICORNE – XXX

Non comparant, ni représenté

LA MAISON DE VALERIE

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET

ayant son siège social : SERVICE NATIONAL SURENDETTEMENT – BP 335 – XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège XXX

Non comparant, ni représenté

ASSUREMA

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

NORD PATHOLOGIE

ayant son siège social : XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège social : XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

VEOLIA

ayant son siège social : XXX

Non comparant, ni représenté

XXX

ayant son siège XXX

Non comparant, ni représenté

SOGINORPA

ayant son siège social : 79 RUE JAURES – XXX

Représenté par M^e REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et copie de cette convocation leur a été adressée le même jour par lettre simple

DÉBATS à l’audience publique du 14 Mai 2014 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre CHARBONNIER, Président de chambre

Catherine CONVAIN, Conseiller

Benoît PETY, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2014 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Patricia PAUCHET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

***

LA COUR ;

Attendu que les époux Z X et B Y ont interjeté appel d’un jugement du juge du tribunal d’instance de LENS du 11 avril 2013 qui les a déclarés irrecevables, de même que la Société SOGINORPA, à contester les mesures que la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais avait recommandées dans sa délibération du 23 février 2012 pour redresser leur situation d’endettement ;

Attendu que les époux X/Y, réitérant devant la Cour les prétentions qu’ils avaient initialement soumises au premier juge, demandent que l’effacement des créances consécutif au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé à leur égard par la Commission de Surendettement soit, contrairement aux prescriptions de cet organisme, étendu aux sommes dont ils sont débiteurs envers la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais au titre d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ; qu’ils expriment subsidiairement le souhait de pouvoir s’acquitter de cette dette par des paiements échelonnés, de 50 € au plus par mois ;

Attendu qu’en première instance la Société SOGINORPA faisait valoir que l’allocation de logement servie aux époux X/Y, dès lors qu’elle était supérieure aux termes du loyer courant, permettrait aux débiteurs, ses locataires, d’apurer progressivement l’arriéré locatif dont ils lui devaient paiement ; que le recours à une mesure de rétablissement personnel n’apparaissait, dans ces conditions, pas justifié ; que, sur la régularité de la procédure, la Société SOGINORPA déclare s’en rapporter à justice ;

Attendu que les autres créanciers intimés, convoqués par lettre recommandée avec avis de réception signé ou marqué d’un timbre entre le 8 et le 10 février 2014, n’ont pas comparu ;

Attendu que les mesures recommandées par la Commission de Surendettement ont été notifiées aux parties par une lettre recommandée du 19 avril 2012 dont les époux X/Y ont accusé réception le 26 avril, et, la Société SOGINORPA, le 27 avril 2012 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.332-5-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite ;

Attendu qu’en l’espèce c’est par des lettres recommandées avec demande d’avis de réception expédiées à destination du greffe du tribunal d’instance de LENS aux dates respectives des 22 mai et 2 novembre 2012 que la Société SOGINORPA et les époux X/Y ont élevé leur contestation ; que celle-ci, faute d’avoir été présentée dans le délai requis, doit être déclarée irrecevable ;

Attendu que la décision entreprise doit donc être confirmée en son entier ;

PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

P. PAUCHET P. CHARBONNIER