COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72E

4^e chambre 2^e section

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2017

R.G. N° 15/03788

AFFAIRE :

Société CABINET DU TINTORET

C/

M^me F-G H épouse X

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 8^e

N° RG : 12/09738

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Franck LAFON

M^e Bertrand ROL

M^e Nicolas RANDRIAMARO

M^e Christophe DEBRAY

M^e François WAGNER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société CABINET DU TINTORET

Ayant son siège XXX

92600 ASNIERES-SUR-SEINE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150177 vestiaire : 618

Représentant : Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : C 1364

APPELANTE

****************

Madame F-G H épouse X

XXX

XXX

Représentant : Maître Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150421 vestiaire : 617

Représentant : Maître Sébastien BENA de l’AARPI A – BENA – OUMER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire :

XXX

Monsieur C D A

né le XXX à EGUZON-CHANTOME

de nationalité Française

XXX

XXX

Représentant : Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier VP16237 vestiaire : 339

Représentant : Maître Sébastien BENA de l’AARPI A – BENA – OUMER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire :

XXX

XXX

N° Siret : 306 522 665 R.C.S. NANTERRE

Ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 16018 vestiaire : 627

Représentant : Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat plaiant du barreau de PARIS, vestiaire : R 226

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 19-21 RUE GUSTAVE REY A LA GARENNE-COLOMBES (92250) représenté par son syndic la société CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE

Ayant son siège XXX

XXX

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître François WAGNER, avocat postulant et plaidant du barreau de PARIS, N° du dossier 12F38/15 vestiaire : B 0366

INTIMES

****************

Société CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE

Ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Assignée en intervention forcée à personne habilitée

INTIMEE DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Avril 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michèle TIMBERT, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michèle TIMBERT, Président,

Madame Isabelle BROGLY, Président,

Madame Anna MANES, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT,

****************

FAITS ET PROCEDURE,

M^me F-G X est propriétaire d’un appartement situé au 4^e étage de l’immeuble 19,

XXX soumis au statut de la copropriété. Du 1^er

novembre 2005 jusqu’au 1^er novembre 2011, il a été donné en location à M. et M^me Y.

A compter du 21 avril 2008, le Centre de Gestion de la Copropriété a succédé au Cabinet du Tintoret

en qualité de syndic.

A la suite d’une réclamation de M. et M^me Y relativement à des fuites en provenance de la

terrasse du 5^e étage, M^me X a appris, le 1^er octobre 2006, que le syndicat des

copropriétaires avait fait effectuer dans son appartement des travaux de modification de la tuyauterie

du chauffage sans l’en informer.

Les tuyaux n’ayant pas été correctement obturés, ces travaux ont entraîné une dégradation importante

du plafond et un dégât des eaux.

Par lettre recommandée du XXX, puis par plusieurs relances, M^me X, par le biais

de M. A son conseil immobilier, a sollicité auprès du syndic la déclaration de son sinistre

auprès de l’assureur de l’immeuble et le retrait de la tuyauterie posée sans son autorisation.

Le 21 mai 2011, l’assemblée générale a voté des travaux de maçonnerie afin de supprimer les

infiltrations d’eau dans l’appartement du 5^e étage. Le 27 mai 2007, l’assemblée générale a voté de

nouveaux des travaux de réfection du plafond du 5^e étage.

Par acte du 27 juillet 2012, M^me X a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'

immeuble XXX à XXX représenté par son syndic en exercice le

Centre de Gestion de la Copropriété, ainsi que f ancien syndic, le Cabinet du Tintoret devant le

tribunal de grande instance de Nanterre.

Le 31 juillet 2012, M^me X a reçu une indemnisation de l’assureur de la copropriété à hauteur de 916,95 euros.

Le 4 avril 2013, l’assemblée générale a approuvé les devis des sociétés Ceprim et Galien visant la

pose d’un coffrage des canalisations litigieuses avec peinture préalable anti corrosion et calorifugées.

Le 15 mai 2013, les travaux ont été effectués.

Par jugement contradictoire du 9 avril 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— constaté que M^me F-G H épouse X a été indemnisée des conséquences des

infiltrations de la terrasse et donné acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX

Rey à XXX représenté par son syndic en exercice de ce qu’il a fait mettre en

place un coffrage au droit des canalisations apparentes,

— condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX à XXX

Colombes représenté par son syndic en exercice à verser à M^me F-G K épouse X

la somme de 18.150 euros au titre de la perte de loyers avec intérêts au taux légal a compter du

présent jugement,

— dispensé M^me F-G H épouse X des frais afférents à la présente procédure au

visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX à XXX

Colombes représenté par son syndic en exercice à verser à M^me F-G K épouse X

la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens dans les

conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

— condamné le Cabinet du Tintoret à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX

Gustave Rey à XXX représenté par son syndic en exercice de toutes les

condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement,

— ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration du 22 mai 2015, la société Cabinet du Tintoret a interjeté appel de ce jugement

à l’encontre de M^me F-G H épouse X et du syndicat des copropriétaires

de l’immeuble XXX représenté par son syndic le

Centre de Gestion de la Copropriété.

Par conclusions signifiées le 17 février 2017, la société Cabinet du Tintoret, appelante,

demande à la cour de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu la loi du 10 juillet 1965 notamment en ses articles 14 et 18,

Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 avril 2015

— la dire et le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence de quoi,

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 avril 2015 en ce qu’il

l’a condamné à garantir le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis XXX

XXX-colombes, représenté par son syndic, la société Centre de Gestion de la

Copropriété, de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

— débouter M^me F G H, épouse X, de ses demandes dirigées à son encontre,

— débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis XXX

Garenne-colombes, représenté par son syndic, la Société Centre de Gestion de la Copropriété, de sa

demande de garantie à son encontre pour l’absence de mise en place de coffrage,

— constater qu’elle a assigné en intervention forcée et appel en garantie la société Aviva France, M.

C D A et la société Centre de Gestion de la Copropriété devant la Cour de céans,

En conséquence de quoi,

— joindre les deux procédures sous le RG n°15/03788,

— constater que la société Aviva France a été son assureur du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2013,

— dire et juger que l’assurance responsabilité civile professionnelle de la Société Aviva France prévue

sous le numéro de police 72.210.781, qu’elle a souscrite le 1^er janvier 2000 est pleinement

applicable,

— condamner in solidum la société Aviva France, son assureur, M. C D A, et la

société Centre de Gestion de la Copropriété à la garantir de toute condamnation, exécution de

condamnations, frais et accessoires pouvant survenir à son encontre dans le cadre de la procédure

pendante devant la cour d’appel de Versailles sous le numéro de RG 15/03788,

— condamner in solidum toutes parties succombantes au paiement d’une somme de 2.500 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens de première instance dont

distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 30 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 19-21

XXX représenté par son syndic le Centre de Gestion de la

Copropriété, intimé, demande à la cour de :

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— condamner le cabinet du Tintoret au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure en cause d’appel,

— condamner le cabinet du Tintoret aux entiers dépens, avec distraction conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 2 mars 2017, M^me F-G H épouse X, intimée,

demande à la cour de :

Vu les articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 565 du code de procédure civile et

les pièces versées aux débats:

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 avril 2015 (RG

n°12/09738) en ce qu’il reconnaît son préjudice lié à la perte des loyers entre le 1^er mars 2012 et le

15 mai 2013,

— infirmer ledit jugement en ce qu’il condamne le syndicat des copropriétaires, pris en la personne du

Centre de Gestion de la Copropriété, à lui verser la somme de 18.150 euros au titre de la perte de

loyer,

Statuant à nouveau :

— condamner le syndicat des copropriétaires, pris en la personne du Centre de Gestion de la

Copropriété, à lui verser la somme de 18.850 euros en réparation du préjudice subi,

— la dispenser des frais afférents à la présente procédure, au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

1965,

— condamner le Cabinet du Tintoret au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Cabinet du Tintoret aux entiers dépens, dont distraction conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 1^er avril 2016, M. C D A, assigné en

intervention forcée en cause d’appel par l’appelant, demande à la cour de :

Vu les articles 331 et suivants et 555 du code de procédure civile et les pièces versées aux débats,

Au principal:

— déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la société Cabinet du Tintoret,

Subsidiairement :

— déclarer infondée la demande en intervention forcée de la société Cabinet du Tintoret,

En conséquence,

— dire e juger qu’il doit être mis hors de cause,

En toute hypothèse :

— condamner le Cabinet du Tintoret au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Cabinet du Tintoret aux entiers dépens, dont distraction conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 22 mars 2016, la société Aviva Assurances, assignée en

intervention forcée par l’appelante, demande à la cour de :

Vu les articles 1382 et suivants du code civil,

Vu la loi du 10 juillet 1965 notamment en ses articles 14 et 18,

Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 avril 2015 (RG

n°12/09738),

— dire et juger le Cabinet du Tintoret recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 avril 2015 (RG n°

12/09738) en ce qu’il a condamné le Cabinet du Tintoret à garantir le Syndicat des copropriétaires de

l’immeuble sis XXX Garenne-colombes, représenté par son Syndic, la

société Centre de Gestion de la Copropriété, de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

— débouter M^me F G H, épouse X, de ses demandes dirigées à l’encontre du

Cabinet du Tintoret,

— débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis XXX

Garenne-colombes, représenté par son syndic, la Société Centre de Gestion de la Copropriété, de sa

demande de garantie à rencontre du Cabinet du Tintoret pour l’absence de mise en place de coffrage,

— constater que la société Cabinet du Tintoret l’a assigné en intervention forcée et appel en garantie,

M. C D A et la société Centre de Gestion de la Copropriété devant la Cour de

céans,

En conséquence,

— joindre les deux procédures sous le RG n°l 5/03788,

En tout état de cause,

— condamner in solidum M^me I G H, épouse X et le syndicat des

copropriétaires de l’immeuble sis XXX Garenne-Colombes, représenté

par son Syndic, la société Centre de Gestion de la Copropriété au paiement d’une somme de 2.500

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens première instance et

d’appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Cabinet du Tintoret a assigné en intervention forcée et appel en garantie la société Centre

de Gestion de la Copropriété, le 7 janvier 2016, par voie d’huissier à personne habilitée à recevoir,

ainsi que le 15 janvier 2016.

La société Centre de Gestion de la Copropriété n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mars 2017.

****

Motifs de la décision

Montant de la perte des loyers

Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M^me X la somme de

18.150 euros au titre de son préjudice de perte des loyers entre mars 2012 et mai 2013 pour les

infiltrations subies ayant pour origine, la terrasse du 5^e étage et le changement de la tuyauterie du

chauffage avec le percement de son plafond et cela sans autorisation et la société Tintoret, ancien

syndic a l’origine des travaux sans autorisation de la propriétaire été condamnée à garantir le syndicat

des copropriétaires.

La société Cabinet du Tintoret conteste le jugement car M^me X a perçu une indemnisation

de 1.146,19 euros et les travaux ont été réalisés, et il existe une erreur dans le calcul du loyer car la

date de départ est le 11 mai 2012 et le loyer doit être pris HT. De plus, la somme ne peut être supérieure à 12.650 euros, car il ne s’agit que d’une perte de chance de louer, l’indemnisation ne peut

être intégrale, et le logement était en mauvais état en dehors de ce contentieux.

M^me X soutient qu’entre le départ des locataires, en mars 2012 et le 15 mai 2013, date de

réception des travaux, elle a subi un préjudice à hauteur du montant des loyers et des charges, soit 18

850 euros car le logement n’était pas habitable, que dés le 20 janvier 2012 les locataires avaient

annoncés leur départ, que le bien trouve facilement preneur, que la perte de chance se confond avec

le préjudice, et que les griefs allégués en 2006 sont mineurs.

Le syndicat des copropriétaires reprenant l’historique de l’affaire et les motifs des premiers juges ne

conteste pas sa garantie sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En début octobre 2006, M^me X apprenait par ses locataires, qu’il existait des fuites en

provenance de la terrasse, et que des travaux avaient été réalisés dans son bien consistant en une

modification de la tuyauterie du chauffage distribué par l’immeuble. Les tuyaux ont été remplacés et

déplacés, le plafond percé et les anciens tuyaux n’ont pas été correctement obturés ayant entraîné une

dégradation du plafond. En octobre 2006 tant elle même que son mandataire avisaient le syndic et

demandaient une remise en état.

Il est allégué des infiltrations entre 2006 et 2011, (pièce 1,2, 9,10 et 12 de M^me X).

Des travaux ont été faits en 2007 comme l’indique l’appelant, consistant en la reprise du plafond du

5^e étage. Le 27 mai 2011, l’assemblée générale a voté des travaux de maçonnerie afin de

supprimer des infiltrations au 5^e étage. Des travaux portant sur les parties communes ont été

réalisés en septembre 2011 (devis KST ), afin de mettre un terme aux infiltrations du 5 étage.

Dans sa lettre du 10 décembre 2011, le conseil de M^me X indique qu’ à la suite des travaux

réalisés en terrasse, les infiltrations ont cessées, ce qui est confirmé par la propriétaire dans sa lettre

du 10 mars 2012 (pièce 15).

Lors de l’assemblée générale du 3 avril 2013, le syndic a expliqué que M^me X demandant la

remise en état des canalisations de chauffage dans son logement et la remise en peinture, une réunion

avec un chauffagiste avait eu lieu et que ce dernier a indiqué qu’ il existait des forts risques de gel en

cas de remise en état des canalisations dans la dalle en terrasse et il a été conseillé de procéder à la

réalisation d’un coffrage dans le logement pour la somme de 980 euros TTC (lettre de la société de

chauffage du 13 novembre 2012 pièce 20 du syndicat des copropriétaires).

Des travaux de coffrage des tuyaux ont été réalisés le 15 mai 2013 permettant de cacher ces derniers

dans une des chambres de M^me X.

Le bail avait été signé le 23 octobre 2005 avec effet au 1^er novembre 2005. Les locataires ont donné

un congé le 15 janvier 2012 pour le 1^er mars 2012. Toutefois, il résulte de la lettre de Mme

X du 13 mars 2012 qu’à cette date, les locataires bien qu’ayant donné un congé le 1 novembre 2011, occupaient toujours les lieux et qu’une procédure d’expulsion était toujours en cours.

Le procès verbal d’huissier établi le 11 mai 2012 à la demande de M^me X mentionne

notamment (en ce qui concerne le litige) qu’il existe au niveau de :

— la pièce sur rue, au plafond la présence d’un trou dans le plâtre révélant du béton et des traces de

coulures d’eau, la peinture est craquelée et le plâtre a d’importantes traces d’humidité,

— dans la chambre donnant sur le parking, il existe une importante dérivation des tuyaux, leur entrée

dans le plafond est grossièrement enduite, les anciens tuyaux sont encore visibles.

Le 24 mai 2012, l’assureur a avisé le syndic de ce que pour l’appartement de M^me X, il

indemnisait les réparations de la chambre à hauteur de 1146,19 € pour le plafond et le papier et le 25

mai 2012, le syndic a avisé cette dernière de la proposition qui a été acceptée. L’assureur a payé le 3

juillet 2012 et le chèque a été envoyé le 31 juillet 2012.

Le cabinet Tintoret ne peut pas soutenir que le préjudice est lié également à la plainte des locataires

faite en octobre 2006 car il s’agissait de griefs ayant manifestement été vite réparés s’agissant du

mauvais fonctionnement de la chasse d’eau des WC, d’un interrupteur dans l’entrée et de difficultés à

actionner le robinet d’arrivée d’eau, la seule intervention tant du plombier que de l’électricien a

nécessairement mis un terme à ces difficultés.

Il s’agissait selon le bail produit, d’un appartement de 4 pièces, au 4^e étage comprenant, un séjour,

trois chambres et un parking.

Le bien n’a pas pu être loué après le départ des locataires car il existait des désordres en lien avec des

infiltrations et les travaux devaient être réalisés avant de faire la remise en état, en conséquence, la

perte de chance de relouer le bien est réelle et sérieuse. Ce bien était loué et l’a été par la suite.

Toutefois, si le plafond de la pièce sur rue était dégradé, (procès verbal d’huissier), le chèque pour la

remise en état a été reçu fin juillet 2012.

S’agissant des tuyaux en apparents particulièrement inesthétiques, posés sans l’accord de la

propriétaire, ils ont fait l’objet d’un coffrage posé en mai 2013.

Les préjudices sont occasionnés par l’ensemble des griefs, mais subis surtout par les locataires

pendant la période de location. Jusqu’au départ des locataires, les loyers ont été payés, aucune

demande n’étant faite à ce titre.

Le préjudice peut courir entre avril 2012 et le 15 mai 2013 date de réception des travaux de pose du

coffrage, il est justifié de ce que ce logement se louait facilement.

Il en résulte une perte de chance de louer le logement, toutefois, une fois les travaux de remise en état faits dans une chambre, il ne restait que le problème des tuyaux en apparents. M^me X ne

justifie pas de la date de location du bien, ne versant qu’un état des lieux de mai 2014 qui correspond

à la date de sortie du locataire au vu des pièces versées. Elle ne justifie pas de ce que du seul fait des

tuyaux en apparent ne concernant qu’une seule pièce, la location de son bien a été retardé ou le loyer

diminué.

En conséquence, tenant compte de tous ces éléments, la perte de chance de le relouer peut être évalué

à la somme de 12000 euros incluant le fait que les tuyaux à l’origine ne traversaient pas son bien et le

jugement doit être infirmé sur ce point.

Garantie du cabinet du Tintoret

Le jugement a condamné l’ancien syndic à garantir le syndicat des copropriétaires.

Le cabinet du Tintoret conteste sa responsabilité au motif que M^me X ne démontre pas de

faute imputable à son encontre, qu’il n’existe ni faute, ni lien entre cette faute et un préjudice n’ayant

qu’une obligation de moyen. Subsidiairement, il soutient que le syndicat des copropriétaires ne peut

lui reprocher son absence de mise des tuyaux sous coffrage, qu’il a fait réaliser les travaux dans le

cadre de l’urgence conformément à l’article 18 de la loi du

10 juillet 1965 étant chargé de d’administrer l’immeuble, car il fallait dévier des tuyaux de chauffage

en raison d’un risque de gel et donc de rupture, ces derniers passant par la terrasse du 5^e étage,

que de plus, il a obtenu les clefs, que l’article 14 concerne le syndicat des copropriétaires et non le

syndic.

Le syndicat des copropriétaires reprenant les motifs du jugement notamment le fait que des travaux

de chauffage collectif ont été réalisés chez M^me X sans son accord, que des tuyaux sont 'en

apparent', que les anciens ont été mal rebouchés car les infiltrations ont commencés à cette date,

précise qu’un coffrage devait être mis en place, et enfin, qu’ils sont non conformes aux règles de l’art.

Il demande la garantie de son ancien syndic à l’origine de ces faits.

Le syndic est un mandataire du syndicat des copropriétaires, sa responsabilité est contractuelle sur le

fondement de l’article 1992 du code civil. Il est responsable de sa gestion et répond de ses fautes

commises dans l’accomplissement de sa mission. Le syndicat des copropriétaires doit établir une

faute à son encontre, sachant que le syndic a une obligation de moyen et non de résultat.

Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic administre l’immeuble et veille à sa

conservation. Mais le fait que le syndicat des copropriétaires soit tenu responsable à l’égard d’un

copropriétaire de réparer les dommages dus à une faute du syndic justifie l’action récursoire de ce

dernier à son encontre. Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires

des fautes commises par le syndic, son mandataire dans l’exercice de sa mission.

Il est établi que début octobre 2006, à la suite d’une réclamation des locataires de M^me X se plaignant de fuites en provenance de la terrasse, le syndic a demandé à une entreprise de reprendre

des canalisations du chauffage distribués dans l’immeuble, les tuyaux ont été remplacés mais mal

obturés et déplacés et le plafond préalablement percé. Il en est résulté une dégradation du plafond et

un dégât des eaux.

Dés le XXX, le conseil immobilier de M^me X demandait au syndic de retirer la

tuyauterie posée sans autorisation et de refaire l’installation d’origine. Il est donc établi que des

travaux sont survenus dans le logement à la demande du syndic sans accord de la propriétaire. Mme

X n’a pas été avisée de ces travaux et n’a jamais été contredite sur ce point à la suite des

lettres envoyées, de même son conseil n’a pas été avisé compte tenu de la teneur de ses lettres.

Conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l’exigent et à condition

que l’affectation, la consistance ou la jouissance n’en soient pas altérées de façon durable, aucun

copropriétaire ne peut faire obstacle, même à l’intérieur des parties privatives, aux travaux

régulièrement décidés par l’assemblée générale. Le syndic devait aviser la propriétaire au moins huit

jours avant leur réalisation sauf impératif de sécurité ou de conservation du bien.

L’urgence invoquée par le syndic peut lui permettre de réaliser des travaux sur les parties communes

sans accord préalable de l’assemblée générale et à condition de prévenir immédiatement les

copropriétaires. En l’espèce, il s’agissait de travaux en lien avec les parties communes mais dans les

parties privatives, M^me X devait d’une part, en être informée et d’autre part, être avisée de

leur contenu.

S’agissant de l’urgence, elle n’est pas établie en ce sens que si le syndic craignait un risque de gel et

de rupture des canalisations passant par la terrasse, les faits datent de début octobre 2006 et ne

justifiaient pas à cette date de ne pas aviser la propriétaire.

Le cabinet du Tintoret a commis une faute en lien avec le préjudice car informée, M^me X

pouvait s’opposer à ces travaux inesthétiques tels qu’ils ont été réalisés en demandant si une autre

solution ne pouvait pas être trouvée, et les surveiller alors que ces derniers mal réalisés ont de plus

occasionnés des infiltrations par la suite.

Toutefois, si une part de responsabilité peut être retenue pour la faute commise du fait de

l’empiétement définitif dans le lot et du fait de ne pas avoir répondu aux demandes visant à la reprise

de ces travaux, et de ne pas avoir demandé à l’entreprise chargée des travaux une intervention au

domicile afin d’établir une discussion, le cabinet Du Tintoret a été syndic jusqu’en avril 2008 et ne

peut pas être responsable de tous les désordres survenus sans lien avec ces canalisations n’étant pas

responsable des malfaçons commises par les entreprises.

Il y a lieu de le faire garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de

10 000 euros.

Recours en garantie du cabinet du Tintoret

L’appelant demande l’intervention forcée de trois parties sur le fondement des articles 331 et 555 du

code de procédure civile estimant qu’il est en droit de solliciter la mise en cause d’un tiers aux fins de

condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal et que l’évolution du

litige implique ces actions.

Il sollicite leur condamnation in solidum à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Il s’agit de :

— M. A qui est l’ancien conseil immobilier de M^me X.

— la société Aviva, ancien assureur responsabilité civile du cabinet du Tintoret.

— la SAS Centre de Gestion de la Copropriété.

Conformément, à l’article 555 du code de procédure civile, les personnes n’ayant été ni parties, ni

représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de

condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Recevabilité

M. A

M. A qui n’était pas partie en première instance soutient à juste titre sur le fondement de

l’article 555 du code de procédure civile, que l’évolution du litige n’est pas caractérisée en l’espèce,

car dans le cadre du jugement, les éléments soulevés par l’appelant étaient connus et il ne justifie de

sa demande que sur ces derniers.

Il y a lieu de rejeter la demande à l’encontre de M. A.

La société Aviva

La société Aviva qui n’était pas partie en première instance soutient que la demande est irrecevable

car d’une part, les pièces de première instance ne lui ont pas été communiquées malgré ses

nombreuses demandes et d’autre part, il n’existe aucune évolution du litige car l’appelant connaissait

l’existence du sinistre, le nom de son assureur et l’étendue du contrat.

Toutefois, s’agissant des pièces, aucune saisine du conseiller de la mise en état n’est intervenue.

S’agissant de l’évolution du litige, la seule condamnation du cabinet du Tintoret en première instance

en conséquence, des demandes dont elle avait connaissance ne peut pas être considérée comme une évolution du litige au sens de l’article 555 et donc l’appel en garantie formé par l’appelant est

irrecevable.

Il y a lieu de rejeter la demande à l’encontre de la société Aviva.

Société Centre de Gestion de la copropriété

L’appelant demande la mise en cause du Centre de Gestion de la Copropriété, à le garantir car ce

syndic a été en relation tant avec M. B, qu’avec M^me X dans la gestion du sinistre

depuis le 21 avril 2008.

La charge de toute la responsabilité n’est pas retenue à l’encontre du cabinet du Tintoret, en

conséquence, sa demande d’appel en garantie n’est pas justifiée.

Article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de condamner le cabinet Du Tintoret à payer la somme 3.000 euros à M^me X, de

2.000 euros à M. A, 2.000 euros à la société Aviva et de rejeter le surplus des demandes.

Il doit être fait droit à la demande de M^me X visant à être dispensée conformément à l’article

10-1 alinéa2 de la loi du 10 juillet 1965 des dépenses engagés pour la présente procédure à

l’exception des frais liés à la décision du conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement en ce qui concerne le montant des sommes allouées au titre du préjudice,

Statuant à nouveau sur ces points,

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M^me X la somme de 12 000 euros au

titre de son préjudice,

Condamne le cabinet Du Tintoret à garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 10.000

euros,

Y ajoutant,

Rejette les appels en garantie formés par la société cabinet Du Tintoret.

Condamne le cabinet Du Tintoret à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile les

sommes de :

—  3.000 euros à M^me X,

—  2.000 euros à M. A,

—  2.000 euros à la société Aviva Assurances,

Rejette les autres demandes,

Condamne le cabinet du Tintoret à garder la charge des dépens.

Dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame Michèle TIMBERT, Président et par Madame MULOT, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,