COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2019

Minute n°

Jugement (N° 17/00785) rendu le 07 Février 2019, par le Tribunal de Grande Instance d’ARRAS

N° RG 19/02156 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SJDY joint au dossier N° RG 19/02070 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SIYS

APPELANTE

Madame X Y

Représentant : M^e Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE

INTIME

Monsieur Z A

Représentant : M^e Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai

Nous, B C, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/02070 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SIYS ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/02156 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SJDY ;

Attendu qu’elles concernent la même décision ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 19/02070 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SIYS ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 19/02156 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SJDY et N° RG 19/02070 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SIYS, sous le N° RG 19/02070 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SIYS

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats

B C